REDUCTION D’IMPOT DE 80% EN FAVEUR DES CONTRIBUABLES TITULAIRES DE PENSIONS DE RETRAITE DE SOURCE ETRANGERE (Année 2020)
L’article 76 du C.G.I prévoit une réduction fiscale en faveur des contribuables de nationalité marocaine ou étrangère ayant leur domicile fiscal au Maroc, titulaire de pension de retraite de source étrangère imposable au Maroc.
Cette réduction est accordée également aux ayants cause des titulaires desdites pensions c’est- à-dire les héritiers qui continuent à bénéficier d’une partie de la pension du cujus.
Elle est égale à 80 % des droits dus au titre de la pension de retraite et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif en dirhams non convertibles.
Article 76.du CGI 2021 :
– Réduction au titre des retraites de source étrangère Les contribuables ayant au Maroc leur domicile fiscal au sens de l’article 23 ci-dessus et titulaires de pensions de retraite ou d’ayants cause de source étrangère, bénéficient dans les conditions prévues à l’article 82-III ci-dessous, d’une réduction égale à 80% du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles.
A- CONDITIONS REQUISES POUR L’APPLICATION DE LA RÉDUCTION :
Pour bénéficier de la réduction de 80 %, les titulaires de pension de retraite ou d’ayant cause de source étrangère, doivent joindre à la déclaration du revenu global (modèle) les pièces suivantes :
1) Une attestation de versement des pensions établie par le débirentier (caisse de retraite étrangère agréée) indiquant le montant brut de la pension libellé en monnaie du pays de la source. Cette attestation peut être remplacée, le cas échéant, par tout autre document en tenant lieu ;
2) Une attestation indiquant le ou les montants en devises reçues à titre définitif en dirhams non convertibles et la valeur en dirhams au jour du transfert. Cette attestation est délivrée par l’établissement de crédit ayant assuré l’opération de transfert ou par tout autre organisme intervenant dans le paiement des pensions (Trésorerie Générale, Services Financiers des Ambassades…)
Il est précisé que les transferts effectués à un compte en dirhams convertibles n’ouvrent pas droit à l’atténuation.
Exemple de calcul sur les bases des données de 2020 :
Soit un ressortissant étranger résidant au Maroc et disposant d’une retraite de source
étrangère d’un montant de 15 000 EURO.
Conversion de la retraite en DH :
15 000 Euro X 10.846 Dh= 162 690 DHS.
Le taux de conversion des revenus de source étrangère de l’année 2020 publié (disponible sur le site http://tax-news.ma/ ).
– Cas où le contribuable ne transfère aucun montant au Maroc:
Montant net imposable de la retraite :
Les taux d’abattement sont les suivants :
– De 0 à 168 000 DHS abattement de 60%
– Plus de 168 000 DHS abattement de 40%
Montant imposable = 162 690 x (1-60%) = 65 076 DHS
I.R exigible : 65 076 x 30% – 14 000 = 5 523 DHS
-Cas de transfert de la totalité du montant de la retraite à titre définitif en dirhams non convertibles :
Application de la réduction fiscale de 80%.
IR à payer : 5 523 x (1-80%) = 1 105 DHS.
– Cas de transfert d’une partie du montant de la retraite (75%) à titre définitif en dirhams non convertibles :
IR total à payer : 5 523 DHS.
Part bénéficiant de la réduction de 80% (75%) : 5 523 x 75% = 4 142 DHS
IR avec réduction de 80% : 4 142 x (1-80%) = 829 DHS
Part ne bénéficiant pas de la réduction de : 5 523 x 25% = 1 381 DHS.
IR à payer : 1 381 +829 = 2 210 DHS.
B- CAS PARTICULIERS :
1- Conversion faite à partir d’un compte ouvert au Maroc en dirhams convertibles :
Dans ce cas, doivent être joint à la déclaration du revenu global, les pièces suivantes :
– Une attestation de versement des pensions établie par le débirentier (caisse de retraite étrangère) ;
– Une attestation indiquant le ou les montants en devises reçus et leur contre-valeur en dirhams portées au jour du transfert au crédit du compte en dirhams non convertibles ouvert par le retraité chez un établissement de crédit marocain ;
– Une attestation indiquant le ou les montants en devises et leur contre-valeur en dirhams retirée à titre définitif en dirhams non convertibles du compte en dirhams convertibles pour l’usage personnel au Maroc du retraité. Seuls ces retraits sont à prendre en considération pour le calcul de l’atténuation.
2- Transferts effectués par mandats postaux :
Ces transferts sont faits à titre définitif en dirhams non convertibles en faveur des retraités qui ne sont pas titulaires de comptes bancaires au Maroc ou ne sont pas payés par les services financiers de leurs ambassades. Ils sont expédiés en devises par les caisses de retraites étrangères et converties en dirhams non convertibles par les services postaux marocains au jour de leur réception. Ces transferts sont à prendre en considération pour le calcul de l’atténuation sous réserve de la production des pièces suivantes :
– Une attestation de versement des pensions établie par le débirentier (caisse de retraite étrangère) ;
– Originaux des talons des mandats reçus lesquels comportent généralement l’expéditeur (caisse de retraite étrangère) et le destinataire qui est le retraité.
3- Retrait par carte bancaire :
Les retraits en dirhams ordinaires effectués par des retraités étrangers résidant au Maroc, à l’aide de carte de crédit étrangère, sont pris en compte pour le calcul de la réduction de 80 % au titre de l’impôt sur le revenu sous réserve de la production des pièces suivantes :
– Une attestation de versement des pensions établie par le débirentier (caisse de retraite étrangère) ;
– Une attestation délivrée par leur banque installée à l’étranger indiquant le montant annuel des opérations effectuées au Maroc au moyen d’une carte de crédit.
Plus d’informations :
CABINET M EL-HOUSNY YOUSSEF –EXPERTISE ET COMMISSARIAT AUX COMPTES- Bureau N°EB407, 4ème Etage, Bloc E, Agadir Bay, Technopole 2, Founty-Agadir
(Au dessus de la nouvelle Agence bancaire Banque Populaire)
Tél : 0528 214 420 / Email : Housnyyoussef@gmail.com
