Question :
Quel est le régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R.), au profit de cession d’une villa, sise à Marrakech, qu’ un contribuable a affectée à son habitation principale depuis plus de six ans, sachant que durant cette période ledit contribuable a occupé un logement de fonction à Rabat, lieu de votre travail.
Le bien objet de la vente a été acheté sous forme d’un terrain en septembre 2004 et que les travaux de construction portant sur ledit terrain ont été achevés durant le dernier trimestre 2006. L’attestation de conformité de la construction n’a été obtenue, pour des raisons administratives, qu’en date du 2 juin 2014.
Réponse de la DGI du 25/02/2016 :
Le profit réalisé sur la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis au moins six ans au jour de ladite cession par son propriétaire est exonéré de l’I.R, en vertu des dispositions de l’article 63-II-B du Code Général des Impôts (C.G.I).
Cette exonération s’étend dans les mêmes conditions aux contribuables salariés disposant d’un logement de fonction et appelés à exercer leurs fonctions dans des localités autres que celles où ils possèdent leur habitation principale, sous réserve de la production de la déclaration du contribuable, prévue à l’article 83 du C.G.I, appuyée des pièces suivantes :
- une attestation de travail ;
- une attestation justifiant la non possession de tout autre logement ;
- toute pièce justifiant que ledit logement a été occupé en totalité par les ascendants et ou les descendants au premier degré ou fermé et non destiné à la location.
