Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à savoir si votre société, distributrice d’électricité produite à partir de l’énergie solaire, peut inscrire ses créances douteuses en créances devenues irrécouvrables dans le but de nettoyer les comptes de la société.
En effet, vous précisez qu’étant donné que vous disposez d’une clientèle importante et géographiquement dispersée, issue d’un milieu rural pauvre, votre société ne peut pas intenter de recours judiciaire dont les frais seraient disproportionnés par rapport aux créances en question, et procède à la réintégration fiscale des provisions pour créances douteuses déduites comptablement.
Réponse de la DGI du 22/03/2010 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous préciser que les créances douteuses ne peuvent être transformées en créances irrécouvrables et donner lieu à une annulation définitive qu’après épuisement des procédures judiciaires et après exécution de décisions prononcées par les tribunaux.
Les créances annulées sont assorties d’une reprise de la provision y afférente lorsqu’il s’avère qu’il n’existe aucun moyen d’obtenir le recouvrement des sommes dues.
A cet effet, les diligences effectuées dans ce sens doivent respecter les procédures et les délais légaux prévus en matière de recouvrement des créances.
