Décision conjointe du Ministre du Travail et de l‘Insertion Professionnelle et du Ministre de l‘Economie, des Finances et de la Réforme de l‘Administration no 7, portant autorisation provisoire de remise totale des majorations de retard et des frais de recouvrement prévus par le Dahir portant loi n° 1–72–184 (15 joumada II 1392) relatif au régime de sécurité sociale et le Dahir portant loi n° 1–02–296 (25 rejeb 1423) portant promulgation de la loi n° 65–00 portant code de la couverture médicale de base tels que modifiés et complétés, concernant les créances relatives à la période juin 2020 et antérieure
Le Ministre du Travail et de l‘Insertion Professionnelle ;
Le Ministre de l‘Economie et des Finances et de la Réforme de l‘Administration ;
Considérant les Hautes Instructions Royales pour le “... soutien de l‘économie nationale, à travers une batterie de mesures qui seront proposées par le gouvernement, notamment en termes d‘accompagnement des secteurs vulnérables aux chocs induits par la crise du Coronavirus, tels que le tourisme, ainsi qu‘en matière de préservation des emplois et d‘atténuation des répercussions sociales de cette crise” ;
Vu le Dahir portant loi n° 1 –72–184 (15 Joumada II 1392) relatif au régime de sécurité sociale tel qu‘il a été modifié et complété notamment son article 9;
Vu le Dahir no 1–02–296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base tel qu‘il a été modifié et complété notamment son article 79;
Vu le Dahir no 1–00–175 du 28 moharram 1421 (03 mai 2000) portant promulgation de la loi n°15–97 formant code de recouvrement des créances publiques tel qu‘il a été modifié et complété;
Vu Le Dahir no 1–20–59 du 29 chaabane 1441 (23 avril 2020) portant loi 25–20 relative aux mesures d‘accompagnement exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et de leurs employés déclarés, impactés par la pandémie du coronavirus (COVID-19);
Vu le Décret n°2–20–331 pris en application de la loi 25–20;
Vu l‘Arrêté no 1148 du 20 mai 2013 du Ministre de l‘emploi et de la formation professionnelle portant approbation du règlement intérieur de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale notamment son article 16;
Vu la résolution n° 71/2020 du conseil d‘administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, datée du 08 juin 2020;
Décident
Article 1 :
Autorisation provisoire est donnée au Conseil d‘administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) à l‘effet d‘accorder une remise totale des majorations de retard, des astreintes et des frais de poursuite relatifs aux créances se rapportant à la période juin 2020 et antérieure, à tout employeur affilié à la CNSS, dont l‘activité est impactée par la pandémie du Coronavirus (Covid-19), remplissant les conditions prévues par le décret 2.20.331 pris en application de la loi 25.20
Article 2
Les modalités de paiement du montant en principal de la créance, requises pour bénéficier de cette remise, sont les suivantes :
– Paiement du montant en principal de la créance, de façon intégrale ;
ou
– Règlement de l‘ensemble des acomptes du montant en principal de la créance, en cas de conclusion d‘un arrangement de facilité de paiement, pouvant s‘étaler jusqu‘à 60 mois, avec paiement des cotisations dues au titre de la période de l‘échéancier
Article 3
Les affiliés dont la créance est en cours de paiement par acomptes concernant la période juin 2020 et antérieure, bénéficieront automatiquement pour le reliquat de la créance restante due, des dispositions de la présente décision
Article 4
Les arrangements de facilités de paiement sont accordés conformément aux dispositions de l’article 124 du code de recouvrement des créances publiques et aux procédures en vigueur en matière du recouvrement des créances de la CNSS.
Article 5
Le non–respect par les affiliés des dispositions prévues à l‘article 2 précité, entraine la réintégration de la totalité des montants ayant fait l‘objet de remise.
Article 6
Un bilan de la mise en æuvre de la présente décision sera présenté par le Directeur Général de la CNSS au Conseil d‘Administration à l‘occasion de l‘approbation du budget de la CNSS.
Article 7
La présente décision est mise en application pour une période d‘une année à partir de la date de sa signature.
Fait à Rabat le :
Monsieur Mohamed BENCHAABOUN
Monsieur Mohamed AMAKRAZ
