Question :
Par courrier cité en référence, vous avez demandé l’avis de la Direction Générale des Impôts au sujet du traitement fiscal réservé à l’activité et aux diverses ressources de l’Agence « X » en matière d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée.
Vous demandez également si ladite agence, en tant qu’établissement public à caractère administratif, peut être considérée comme étant hors champ d’application de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée.
Réponse de la DGI du 14/10/2010 :
En réponse, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que les activités exercées par votre Agence, en tant qu’établissement soumis au contrôle financier de l’Etat, permettent de générer des produits, tel que stipulé par les dispositions de l’article 23 de la loi n° 10-95 portant création de ladite agence et promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 16 août 1995, notamment :
- les produits et bénéfices d’exploitation, ainsi que ceux provenant de ses opérations et de son patrimoine;
- le produit des redevances constituant la rémunération par les usagers de ses prestations ;
- les produits des redevances d’utilisation du domaine public hydraulique;
- les subventions de l’Etat ;
- les dons, legs et produits divers.
Aussi ressort -il de ce qui précède, que l’Agence exerce des activités à caractère lucratif au sens des dispositions fiscales prévues par le Code Général des Impôts.
En conséquence, l’Agence est soumise à l’impôt sur les sociétés (I.S.) en application des dispositions des articles 2,9, 19 et 144 du C.G.I, ainsi qu’à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) conformément aux dispositions des articles 87, 89 et 98 du code précité.
Par ailleurs, l’Agence est passible de la taxe professionnelle en vertu des dispositions de l’article 5 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Cependant, l’Agence peut bénéficier de l’exonération en la matière, pendant les cinq (5) premières années qui suivent le début d’exploitation conformément aux dispositions de l’article 6-II-1° de ladite loi.
Enfin, l’Agence, est soumise à la taxe de services communaux en vertu des dispositions de l’article 33 de la loi 47-96 précitée.
