Question :
Il est exposé le cas d’une société Y qui fabrique des biens d’investissement qu’elle vend en franchise de T.V.A à la société Z, laquelle bénéficie de l’exonération de la T.V.A dans le cadre des dispositions de l’article 8-7° de la loi n° 30-85 régissant cette taxe.
La société Y peut-elle effectuer auprès de la société X ses achats de matières et fournitures en suspension de la T.V.A ?
Réponse de la DGI du 09/02/2004 :
Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi précitée, la société Y peut sur sa demande et dans la limite du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée au titre des opérations réalisées sous le bénéfice de l’exonération des biens d’investissement, être autorisée à recevoir en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur, les marchandises, les matières premières, les emballages irrécupérables et les services nécessaires auxdites opérations et susceptibles d’ouvrir droit à déduction et au remboursement prévus aux articles 17 à 20 inclus de la même loi.
Il est à préciser que le bénéfice du régime suspensif à l’intérieur est subordonné à l’accomplissement des formalités prévues à l’article 11 du décret n° 2-86-99 du 14 mars 1986 pris pour l’application de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.
