Création d’entreprises Audit comptable & financier Maroc

Fiscalité comptabilité gestion expert comptable Maroc

  1. Communiqué de presse
  2. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux bijoutiers (Réponse de la DGI du 03/05/2018)
  3. Déclaration rectificative 2020 – Guide aux utilisateurs –
  4. Paiement des avis d’imposition
  5. La Taxe de Services Communaux (TSC)
  6. Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative prévue par les dispositions de l’Article 247-XXVIII du CGI
  7. Demande d’eclaircissernent concernant la notion de chiffre d’affaire exonère dans le cas des sociétés agricoles
  8. AVIS A TOUS LES ARCHITECTES CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES ARCHITECTES PAR DECLARATION RECTIFICATIVE LF 2020 A PAYER AVANT MARDI 15 DECEMBRE 2020
  9. Remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la période Juin 2020 et antérieures au profit des entreprises affectées par la pandémie COVID 19
  10. CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES PHARMACIENS PAR DECLARATION RECTIFICATIVE 
  11. La Taxe sur les Terrains Urbains Non Bâtis (TTNB)
  12. La Taxe sur les Opérations de Lotissement (TOL)
  13. La Taxe sur les Opérations de Construction (TOC)
  14. Décision conjointe du Ministre du Travail et de l’Insertion Professionnelle et du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration no 7, portant autorisation provisoire de remise totale des majorations de retard et des frais
  15. Transfert du bien immobilier du Patrimoine Professionnel au Patrimoine Privé (IR-RNR)
  16. Fiscalité investissement immobilier au Maroc : Quelques stratégies à adopter en 2020
  17. Office des changes : Prorogation du délai de souscription des déclarations au titre de la régularisation spontanée des avoirs et liquidités détenus à l’étranger (Loi de Finances rectificative 2020)
  18. Note portant modalités d’application des mesures transitoires relatives A l’apport du patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle à une société.
  19. Traitement fiscal applicable en matière de la TVA aux opérations de transport international
  20. La Demande l’état des irrégularités constatées par l’administration aux fins de dépôt de la déclaration rectificative visée à l’article 247-XXVIII du CGI est désormais disponible sur le site de la DGI :
  21. TVA sur les opérations immobilières/ Contribution sociale de solidarité (CSS) sur les LASM
  22. Recueil des questions fréquentes au sujet de l’application des mesures de la convention.
  23. Entreprise : Les Étapes pratiques de la création d’une entreprise SARL au Maroc en 2020
  24. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Russie
  25. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la République Tchèque
  26. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise
  27. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Chine.
  28. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Syrie.
  29. Communiqué Ministère des Finances du 14/04/2020 Covid-19/Marchés publics: De nouvelles mesures pour éviter aux entreprises de supporter des pénalités pour les retards d’exécution
  30. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Suisse
  31. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et Singapour
  32. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et le Royaume-Uni
  33. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la République de Pologne
  34. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et l’Italie
  35. SARL – Modèle PV AGE réduction capital
  36. RESILIATION  DU  CONTRAT DE BAIL
  37. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Hongrie.
  38. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Guinée.
  39. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Bulgaiee
  40. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et  le Vietnam.
  41. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Roumanie
  42. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Indonésie.
  43. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la France
  44. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Autriche
  45. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre les Etats de l’Union du Maghreb Arabe
  46. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Ukraine
  47. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Ukraine.
  48. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et l’Etat du Qatar
  49. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Inde.
  50. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Belgique
  51. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Allemagne.
  52. Les obligations comptables des commerçants (Selon la loi N° 9-88 modifiée et complétée par la loi 44-03 relative aux obligations comptables des commerçants)
  53. Guide d’utilisation du portail covid19.cnss. madédié à la déclaration des salariés, par leurs employeurs, en vue du bénéficier de l’Indemnité forfaitaire Secteur du tourisme
  54. POUR L’ACCOMPAGNEMENT DU SECTEUR DU TOURISME FACE AUX REPERCUSSIONS NEGATIVES DE LA PANDEMIE DU CORONAVIRUS (COVID-I 9)
  55. CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL 2020
  56. Loi de Finances Rectificative 2020 : Synthèse des principales mesures fiscales
  57. Objet : Direction Générale des Impôts/Demande de position concernant l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé aux droits d’enregistrement
  58. Arrêté conjoint fixant la liste des médicaments, destinés au traitement de la fertilité, exonérés de la TVA
  59. Note de service DGI : Suspension de l’application du référentiel des prix de l’immobilier
  60. Question/Réponse DGI : Rapatriement du produit des opérations d’exportation de services via la plateforme « https://transferwise.come»
  61. Les Mesures fiscales de la Loi de finances rectificative pour l’année 2020 (Projet)
  62. CCG : CONDITIONS DES CREDITS « DAMANE RELANCE »
  63. La CCG déploie deux nouveaux mécanismes de garantie pour relancer l’activité des entreprises
  64. CFM :Propositions relatives à la loi de finances rectificative 2020
  65. CNSS : NOTE CIRCULAIRE RELATIVE A LA GESTION DES FACILITES DE PAIEMENT AVEC REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD GÉNÉRÉES SUITE AU RÈGLEMENT DES ACOMPTES
  66. Caisse Centrale de Garantie(CCG) : Lancement de l’offre d’appui aux financements des banques et des fenêtres participatives – 06/06/2020
  67. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 27.20 sur la Société anonyme (SA) suite à la pandémie Covid19
  68. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 20.19 sur la Société anonyme (SA)
  69. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 21.19 sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  70. Covid19 : Direction de la Supervision Bancaire (BAM) – Suspension des amortissements en 2020
  71. Traitement comptable des Subventions d’investissement au Maroc (2020)
  72. Droit des affaires/France : Responsabilité d’un Expert-comptable lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales
  73. Covid19 : Communiqué de Presse-réunion du comité de veille économique(CVE) du 21 Mai 2020
  74. CFM : Avis N°2018/01 relatif à l’assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  75. Covid19 : Tenue de la septième réunion du Comité de Veille Economique le 8 Mai 2020
  76. Question-Réponse DGI : TVA sur les intérêts sur le compte courant d’associé créditeur
  77. Covid19 : Précisions de la CCG sur le découvert exceptionnel
  78. Conseil National de Comptabilité (CNC) : AVIS N° 13 explicitant les incidences comptables de la pandémie de Covid-19
  79. Avis n° 13 du Conseil National de la Comptabilité explicitant les incidences comptables de la pandémie du Covid-19
  80. CNSS/Covid19 : Service de l’Indemnité Forfaitaire Au titre du mois Avril 2020
  81. Coronavirus : Fiscalité des dons versés au Fonds de solidarité Covid-19
  82. LA PROFESSION COMPTABLE A L’ERE DU CORONA
  83. Coronavirus : Tenue de la cinquième réunion du Comité de Veille Economique le 20/04/2020
  84. Directive de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse
  85. Covid19: Communiqué de la DGI-Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents (Personnes physiques)
  86. Covid19 : Le Comité de Veille Economique prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises (CVE du 14/04/2020)
  87. Covid19 : Vidéo Report du paiement des cotisations CNSS Mars-Juin 2020
  88. Communiqué CNSS : Report du paiement des cotisations CNSS du 1er Mars au 30 Juin 2020
  89. Comment calculer l’IR sur salaire et le salaire Net au Maroc en 2020 (+Modèle bulletin de paie) ?
  90. Comptabilisation d’une cession d’immobilisation selon le plan comptable général (PCG) marocain en 2020
  91. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V30: Conclusion du cours
  92. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V29: TVA- Déclaration et paiement de la TVA
  93. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V28: TVA- Cas du prorata
  94. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V27: TVA- Déductions de la TVA
  95. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V26: TVA- Base taxable et taux
  96. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V25: TVA- Fait générateur
  97. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V24: TVA- Les exonérations
  98. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V23: TVA- Champ d’application
  99. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V22 : IR- Revenus et profits mobiliers
  100. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V21 : IR- Revenus salariaux 2
  101. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V20 : IR- Revenus salariaux 1
  102. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V19 : IR- Bénéfice imposable selon RNS BF et AE
  103. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V18 : IR- Bénéfice imposable selon RNR
  104. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V17 : IR- Champ d’application des revenus professionnels
  105. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V16: IR- Modalités de calcul
  106. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V15: IR- Modalités d’imposition
  107. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V14: IR- Champ d’application
  108. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V13: IS- Paiement Acomptes et régularisation
  109. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V12: IS- Calcul de l’impôt à payer
  110. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V11: IS- Charges non déductibles
  111. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V10: IS- Charges financières et charges non courantes
  112. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V9: IS- Les dotations d’exploitation
  113. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V8: IS- Charges d’exploitation 2
  114. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V7: IS- Charges d’exploitation 1
  115. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V6: IS- Base imposable Les Produits imposables
  116. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V5: IS- Base imposable Schéma de base
  117. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V4: IS- Champ d’application
  118. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/ V3 : Introduction – Le concept de l’impôt
  119. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V2 : Présentation du cours 
  120. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V1: Présentation du professeur
  121. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine
  122. Fiscalité des retraités Français expatriés au Maroc
  123. TVA : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement
  124. Méthode de comptabilisation des charges de personnel (la Paie) au Maroc en 2020
  125. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à l’abandon des créances commerciales.
  126. Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%
  127. Fiscalité/Coronavirus : Les déclarations de la TVA et de l’IR toujours maintenues pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 Millions DHS !!
  128. CNSS/Indemnité Covid19 : Communiqué de presse date fin de déclaration pour le mois de mars 2020
  129. DAMANE OXYGENE: Une mesure exceptionnelle pour appuyer les entreprises impactées par la crise #Covid19 (27/03/2020)
  130. Base de calcul de la cotisation minimale (CM) en 2019 selon l’article 144 du CGI
  131. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  132. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  133. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  134. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  135. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  136. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  137. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  138. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  139. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  140. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  141. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  142. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  143. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  144. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  145. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  146. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  147. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  148. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  149. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  150. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  151. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  152. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  153. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  154. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  155. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  156. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  157. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  158. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  159. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  160. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  161. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  162. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  163. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  164. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  165. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  166. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  167. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  168. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  169. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  170. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  171. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  172. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  173. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  174. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  175. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  176. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  177. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  178. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  179. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  180. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  181. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  182. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  183. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  184. Exonération des crèches en matière de TVA.
  185. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  186. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  187. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  188. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  189. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  190. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  191. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  192. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  193. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  194. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  195. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  196. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  197. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  198. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  199. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  200. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  201. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  202. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  203. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  204. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  205. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  206. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  207. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  208. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  209. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  210. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  211. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  212. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  213. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  214. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  215. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  216. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  217. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  218. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  219. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  220. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  221. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  222. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  223. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  224. Revente en l’état des graines de tournesol.
  225. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  226. TVA applicable au cours de formation continue.
  227. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  228. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  229. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  230. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  231. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  232. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  233. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  234. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  235. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  236. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  237. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  238. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  239. TVA sur l’addition de construction.
  240. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  241. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  242. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  243. TVA applicable aux redevances locatives.
  244. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  245. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  246. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  247. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  248. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  249. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  250. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  251. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  252. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  253. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  254. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  255. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  256. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  257. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  258. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  259. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  260. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  261. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  262. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  263. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  264. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  265. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  266. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif « Mourabaha ».
  267. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  268. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  269. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  270. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  271. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  272. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  273. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  274. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  275. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  276. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  277. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  278. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  279. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  280. La T.V.A sur les dons.
  281. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  282. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  283. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  284. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  285. Récupération de la T.V.A.
  286. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  287. T.V.A applicable aux stations-service.
  288. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  289. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  290. T.V.A applicable à des prestations de services.
  291. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  292. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  293. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  294. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  295. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  296. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  297. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  298. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  299. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  300. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  301. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  302. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  303. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  304. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  305. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  306. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  307. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  308. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  309. Déduction sur marchandises incendiées.
  310. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  311. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  312. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  313. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  314. Demande de solution.
  315. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  316. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  317. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  318. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  319. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  320. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  321. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  322. Enseignement privé.
  323. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  324. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  325. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  326. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  327. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  328. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  329. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  330. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  331. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  332. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  333. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  334. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  335. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  336. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  337. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  338. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  339. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  340. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  341. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  342. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  343. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  344. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  345. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  346. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  347. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  348. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  349. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  350. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  351. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  352. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  353. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  354. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  355. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  356. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  357. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  358. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  359. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  360. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  361. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  362. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  363. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  364. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  365. Forage de puits.
  366. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  367. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  368. Consultation fiscale émanant de la société X.
  369. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  370. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  371. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  372. Taux applicable aux opérations de restauration.
  373. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  374. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  375. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  376. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  377. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  378. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  379. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  380. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  381. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  382. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  383. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  384. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  385. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  386. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  387. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  388. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  389. Publications, brochures et produit de la publicité.
  390. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  391. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  392. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  393. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  394. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  395. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  396. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  397. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  398. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  399. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  400. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  401. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  402. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  403. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  404. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  405. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet  » Centre de mise en forme ».
  406. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  407. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  408. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  409. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  410. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  411. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  412. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  413. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  414. Mise en application de la taxe portuaire.
  415. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  416. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  417. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  418. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  419. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  420. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  421. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  422. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  423. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  424. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  425. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  426. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  427. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  428. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  429. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  430. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  431. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  432. Mise en application de la taxe portuaire.
  433. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  434. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  435. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  436. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  437. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  438. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  439. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  440. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  441. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  442. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  443. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  444. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  445. Livraison à soi-même de construction.
  446. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  447. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  448. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  449. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  450. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  451. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  452. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  453. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  454. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  455. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  456. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  457. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  458. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  459. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  460. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  461. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  462. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  463. Question : La demande de remboursement
  464. Statut fiscal des ventes en  » Duty free  » réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  465. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  466. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  467. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  468. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  469. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  470. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  471. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  472. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  473. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
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  475. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  476. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  477. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  478. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  479. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  480. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  481. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  482. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  483. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  484. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  485. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  486. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  487. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association » enfance sourire « .
  488. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  489. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  490. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  491. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  492. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  493. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  494. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  495. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  496. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  497. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  498. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  499. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  500. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  501. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  502. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  503. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  504. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  505. Livraison à soi-même de constructions.
  506. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  507. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  508. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  509. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  510. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  511. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  512. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  513. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  514. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  515. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  516. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  517. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  518. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  519. Fiscalité de groupe.
  520. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  521. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  522. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  523. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  524. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  525. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  526. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  527. Imputation de l’excédent sur acomptes
  528. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  529. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  530. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  531. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  532. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  533. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  534. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  535. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  536. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  537. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  538. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  539. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  540. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  541. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  542. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  543. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  544. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  545. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  546. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  547. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  548. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  549. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  550. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  551. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  552. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  553. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  554. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  555. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  556. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  557. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  558. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  559. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  560. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  561. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  562. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  563. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  564. Imposition forfaitaire.
  565. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  566. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  567. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  568. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  569. Réévaluation libre des bilans.
  570. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  571. Imputation du crédit d’impôt en France
  572. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  573. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  574. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  575. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  576. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  577. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  578. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  579. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  580. Traitement fiscal de charges différées.
  581. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  582. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  583. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  584. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  585. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  586. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  587. Taux d’amortissement.
  588. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  589. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  590. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  591. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  592. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  593. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  594. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  595. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  596. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  597. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  598. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  599. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  600. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  601. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  602. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  603. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  604. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  605. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  606. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  607. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  608. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  609. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  610. Opération en devises.
  611. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  612. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  613. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  614. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  615. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  616. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  617. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  618. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  619. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  620. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  621. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  622. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  623. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  624. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  625. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  626. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  627. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  628. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  629. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  630. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  631. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  632. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  633. Application des amortissements dégressifs.
  634. Retenue à la source.
  635. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  636. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  637. Imputation du crédit d’impôt.
  638. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  639. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  640. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  641. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  642. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  643. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  644. Régime fiscal des centres de coordination.
  645. Base de calcul de la cotisation minimale.
  646. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  647. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  648. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  649. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  650. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  651. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  652. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  653. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  654. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  655. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  656. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  657. Traitement fiscal des créances douteuses.
  658. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  659. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  660. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  661. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  662. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  663. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  664. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  665. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  666. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  667. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  668. Régime fiscal des primes d’assurance.
  669. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  670. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  671. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  672. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  673. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  674. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  675. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  676. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  677. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  678. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  679. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  680. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  681. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  682. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  683. Imposition des dividendes.
  684. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  685. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  686. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  687. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  688. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  689. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  690. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  691. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  692. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  693. Réévaluation libre de bilan.
  694. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  695. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  696. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  697. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  698. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  699. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  700. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  701. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  702. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  703. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  704. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  705. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  706. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  707. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  708. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  709. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  710. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  711. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  712. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  713. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  714. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  715. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  716. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  717. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  718. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  719. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  720. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  721. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  722. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  723. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  724. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  725. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  726. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  727. Cession d’un terrain agricole.
  728. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  729. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  730. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  731. IR allocation d’apprentissage.
  732. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  733. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  734. Apport du patrimoine professionnel.
  735. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  736. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  737. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  738. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  739. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  740. Frais professionnels.
  741. Exonération de la retraite complémentaire.
  742. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  743. I.G.R applicable à un enseignant.
  744. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  745. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  746. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  747. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  748. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  749. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  750. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  751. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  752. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  753. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  754. Plan d’épargne retraite.
  755. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  756. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  757. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  758. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  759. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  760. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  761. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  762. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  763. Question relative à la cotisation minimale.
  764. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  765. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  766. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  767. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  768. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  769. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  770. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  771. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  772. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  773. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  774. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  775. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  776. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  777. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  778. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  779. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  780. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  781. Traitement fiscal des jetons de présence.
  782. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  783. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  784. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  785. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  786. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  787. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  788. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  789. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  790. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  791. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  792. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  793. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  794. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  795. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  796. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  797. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  798. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  799. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  800. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  801. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  802. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  803. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  804. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  805. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  806. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  807. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  808. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  809. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  810. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  811. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de « rhan » d’immeubles.
  812. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  813. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  814. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  815. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  816. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  817. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  818. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  819. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  820. Epargne retraite.
  821. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  822. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  823. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  824. Cession de fonds de commerce.
  825. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  826. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  827. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  828. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  829. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  830. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  831. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  832. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  833. Imposition des heures supplémentaires
  834. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  835. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  836. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  837. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  838. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  839. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  840. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  841. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  842. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  843. Cession de fonds de commerce
  844. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  845. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  846. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  847. Délai d’exonération des revenus locatifs
  848. Cession de clientèle d’une officine
  849. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  850. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  851. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  852. Cession de clientèle d’une officine
  853. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  854. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  855. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  856. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  857. Demande d’information
  858. Le traitement fiscal de la prime de transport
  859. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  860. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  861. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  862. Le traitement fiscal de la prime de transport
  863. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  864. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  865. Demande de renseignement
  866. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  867. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  868. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  869. Le traitement fiscal de la prime de transport
  870. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  871. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  872. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  873. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  874. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  875. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  876. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  877. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  878. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  879. Imposition des heures supplémentaires
  880. Pension de retraite de source étrangère
  881. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  882. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  883. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  884. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  885. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  886. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  887. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  888. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  889. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  890. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  891. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  892. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  893. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  894. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  895. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  896. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  897. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  898. Exonération des prélèvements fiscaux
  899. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  900. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  901. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  902. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  903. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  904. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  905. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  906. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  907. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  908. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  909. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  910. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  911. Régime fiscal des médecins.
  912. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  913. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  914. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  915. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  916. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  917. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  918. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  919. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  920. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  921. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  922. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  923. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  924. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  925. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  926. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  927. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  928. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  929. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  930. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  931. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  932. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  933. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  934. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  935. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  936. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  937. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  938. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  939. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  940. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  941. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  942. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  943. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  944. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  945. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  946. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  947. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  948. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  949. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  950. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  951. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  952. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  953. Abattement pour frais professionnels.
  954. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  955. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  956. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  957. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  958. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  959. Prescription du bénéfice des déductions
  960. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  961. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  962. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  963. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  964. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  965. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  966. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  967. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  968. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  969. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  970. Régime fiscal des droits d’auteur
  971. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  972. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  973. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  974. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  975. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  976. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  977. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  978. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  979. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  980. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  981. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  982. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  983. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  984. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  985. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  986. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  987. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  988. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  989. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  990. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  991. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  992. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  993. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  994. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  995. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  996. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  997. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  998. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  999. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  1000. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  1001. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  1002. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  1003. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  1004. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  1005. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  1006. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  1007. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  1008. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  1009. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  1010. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  1011. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  1012. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  1013. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  1014. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  1015. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  1016. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  1017. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  1018. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  1019. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  1020. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  1021. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1022. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  1023. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  1024. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  1025. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  1026. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  1027. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1028. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1029. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1030. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  1031. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  1032. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  1033. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  1034. IR Rectification en matière de profits fonciers
  1035. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  1036. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  1037. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  1038. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  1039. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  1040. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  1041. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  1042. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  1043. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1044. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  1045. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  1046. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  1047. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  1048. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  1049. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  1050. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  1051. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  1052. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  1053. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  1054. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  1055. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  1056. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  1057. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  1058. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  1059. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  1060. Matinales de la Fiscalité
  1061. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  1062. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  1063. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  1064. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  1065. Nouveautés IR pour l’année 2019
  1066. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  1067. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  1068. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  1069. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  1070. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  1071. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  1072. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  1073. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  1074. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  1075. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  1076. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  1077. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  1078. Pack fiscal des exportateurs indirects
  1079. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  1080. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  1081. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  1082. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  1083. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  1084. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  1085. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  1086. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  1087. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  1088. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  1089. Revenus fonciers LF 2019
  1090. Fiscalité Immobilière 2019
  1091. Liasse déclarations opérateurs
  1092. Dispositif Déclarations Bancaires
  1093. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  1094. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  1095. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  1096. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  1097. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  1098. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  1099. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  1100. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  1101. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  1102. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  1103. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  1104. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  1105. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  1106. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  1107. Fiscalité des professions libérales
  1108. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  1109. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  1110. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  1111. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  1112. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  1113. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  1114. Présentation PLF pour l’année 2019
  1115. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  1116. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  1117. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  1118. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  1119. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  1120. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  1121. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  1122. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  1123. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  1124. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  1125. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  1126. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  1127. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  1128. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1129. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1130. Note technique sur le PLF 2019
  1131. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1132. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1133. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1134. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1135. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1136. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1137. La réforme fiscale au Maroc
  1138. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1139. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1140. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1141. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1142. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1143. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1144. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1145. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1146. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1147. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1148. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1149. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1150. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1151. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1152. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1153. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1154. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1155. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1156. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1157. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1158. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1159. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1160. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1161. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1162. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1163. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1164. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1165. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1166. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1167. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1168. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1169. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1170. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1171. Contrôle fiscal
  1172. Fiscalité locale
  1173. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019
samedi, octobre 31, 2020
  1. Communiqué de presse
  2. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux bijoutiers (Réponse de la DGI du 03/05/2018)
  3. Déclaration rectificative 2020 – Guide aux utilisateurs –
  4. Paiement des avis d’imposition
  5. La Taxe de Services Communaux (TSC)
  6. Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative prévue par les dispositions de l’Article 247-XXVIII du CGI
  7. Demande d’eclaircissernent concernant la notion de chiffre d’affaire exonère dans le cas des sociétés agricoles
  8. AVIS A TOUS LES ARCHITECTES CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES ARCHITECTES PAR DECLARATION RECTIFICATIVE LF 2020 A PAYER AVANT MARDI 15 DECEMBRE 2020
  9. Remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la période Juin 2020 et antérieures au profit des entreprises affectées par la pandémie COVID 19
  10. CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES PHARMACIENS PAR DECLARATION RECTIFICATIVE 
  11. La Taxe sur les Terrains Urbains Non Bâtis (TTNB)
  12. La Taxe sur les Opérations de Lotissement (TOL)
  13. La Taxe sur les Opérations de Construction (TOC)
  14. Décision conjointe du Ministre du Travail et de l’Insertion Professionnelle et du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration no 7, portant autorisation provisoire de remise totale des majorations de retard et des frais
  15. Transfert du bien immobilier du Patrimoine Professionnel au Patrimoine Privé (IR-RNR)
  16. Fiscalité investissement immobilier au Maroc : Quelques stratégies à adopter en 2020
  17. Office des changes : Prorogation du délai de souscription des déclarations au titre de la régularisation spontanée des avoirs et liquidités détenus à l’étranger (Loi de Finances rectificative 2020)
  18. Note portant modalités d’application des mesures transitoires relatives A l’apport du patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle à une société.
  19. Traitement fiscal applicable en matière de la TVA aux opérations de transport international
  20. La Demande l’état des irrégularités constatées par l’administration aux fins de dépôt de la déclaration rectificative visée à l’article 247-XXVIII du CGI est désormais disponible sur le site de la DGI :
  21. TVA sur les opérations immobilières/ Contribution sociale de solidarité (CSS) sur les LASM
  22. Recueil des questions fréquentes au sujet de l’application des mesures de la convention.
  23. Entreprise : Les Étapes pratiques de la création d’une entreprise SARL au Maroc en 2020
  24. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Russie
  25. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la République Tchèque
  26. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise
  27. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Chine.
  28. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Syrie.
  29. Communiqué Ministère des Finances du 14/04/2020 Covid-19/Marchés publics: De nouvelles mesures pour éviter aux entreprises de supporter des pénalités pour les retards d’exécution
  30. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Suisse
  31. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et Singapour
  32. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et le Royaume-Uni
  33. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la République de Pologne
  34. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et l’Italie
  35. SARL – Modèle PV AGE réduction capital
  36. RESILIATION  DU  CONTRAT DE BAIL
  37. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Hongrie.
  38. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Guinée.
  39. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Bulgaiee
  40. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et  le Vietnam.
  41. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Roumanie
  42. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Indonésie.
  43. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la France
  44. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Autriche
  45. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre les Etats de l’Union du Maghreb Arabe
  46. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Ukraine
  47. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Ukraine.
  48. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et l’Etat du Qatar
  49. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Inde.
  50. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Belgique
  51. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Allemagne.
  52. Les obligations comptables des commerçants (Selon la loi N° 9-88 modifiée et complétée par la loi 44-03 relative aux obligations comptables des commerçants)
  53. Guide d’utilisation du portail covid19.cnss. madédié à la déclaration des salariés, par leurs employeurs, en vue du bénéficier de l’Indemnité forfaitaire Secteur du tourisme
  54. POUR L’ACCOMPAGNEMENT DU SECTEUR DU TOURISME FACE AUX REPERCUSSIONS NEGATIVES DE LA PANDEMIE DU CORONAVIRUS (COVID-I 9)
  55. CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL 2020
  56. Loi de Finances Rectificative 2020 : Synthèse des principales mesures fiscales
  57. Objet : Direction Générale des Impôts/Demande de position concernant l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé aux droits d’enregistrement
  58. Arrêté conjoint fixant la liste des médicaments, destinés au traitement de la fertilité, exonérés de la TVA
  59. Note de service DGI : Suspension de l’application du référentiel des prix de l’immobilier
  60. Question/Réponse DGI : Rapatriement du produit des opérations d’exportation de services via la plateforme « https://transferwise.come»
  61. Les Mesures fiscales de la Loi de finances rectificative pour l’année 2020 (Projet)
  62. CCG : CONDITIONS DES CREDITS « DAMANE RELANCE »
  63. La CCG déploie deux nouveaux mécanismes de garantie pour relancer l’activité des entreprises
  64. CFM :Propositions relatives à la loi de finances rectificative 2020
  65. CNSS : NOTE CIRCULAIRE RELATIVE A LA GESTION DES FACILITES DE PAIEMENT AVEC REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD GÉNÉRÉES SUITE AU RÈGLEMENT DES ACOMPTES
  66. Caisse Centrale de Garantie(CCG) : Lancement de l’offre d’appui aux financements des banques et des fenêtres participatives – 06/06/2020
  67. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 27.20 sur la Société anonyme (SA) suite à la pandémie Covid19
  68. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 20.19 sur la Société anonyme (SA)
  69. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 21.19 sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  70. Covid19 : Direction de la Supervision Bancaire (BAM) – Suspension des amortissements en 2020
  71. Traitement comptable des Subventions d’investissement au Maroc (2020)
  72. Droit des affaires/France : Responsabilité d’un Expert-comptable lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales
  73. Covid19 : Communiqué de Presse-réunion du comité de veille économique(CVE) du 21 Mai 2020
  74. CFM : Avis N°2018/01 relatif à l’assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  75. Covid19 : Tenue de la septième réunion du Comité de Veille Economique le 8 Mai 2020
  76. Question-Réponse DGI : TVA sur les intérêts sur le compte courant d’associé créditeur
  77. Covid19 : Précisions de la CCG sur le découvert exceptionnel
  78. Conseil National de Comptabilité (CNC) : AVIS N° 13 explicitant les incidences comptables de la pandémie de Covid-19
  79. Avis n° 13 du Conseil National de la Comptabilité explicitant les incidences comptables de la pandémie du Covid-19
  80. CNSS/Covid19 : Service de l’Indemnité Forfaitaire Au titre du mois Avril 2020
  81. Coronavirus : Fiscalité des dons versés au Fonds de solidarité Covid-19
  82. LA PROFESSION COMPTABLE A L’ERE DU CORONA
  83. Coronavirus : Tenue de la cinquième réunion du Comité de Veille Economique le 20/04/2020
  84. Directive de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse
  85. Covid19: Communiqué de la DGI-Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents (Personnes physiques)
  86. Covid19 : Le Comité de Veille Economique prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises (CVE du 14/04/2020)
  87. Covid19 : Vidéo Report du paiement des cotisations CNSS Mars-Juin 2020
  88. Communiqué CNSS : Report du paiement des cotisations CNSS du 1er Mars au 30 Juin 2020
  89. Comment calculer l’IR sur salaire et le salaire Net au Maroc en 2020 (+Modèle bulletin de paie) ?
  90. Comptabilisation d’une cession d’immobilisation selon le plan comptable général (PCG) marocain en 2020
  91. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V30: Conclusion du cours
  92. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V29: TVA- Déclaration et paiement de la TVA
  93. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V28: TVA- Cas du prorata
  94. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V27: TVA- Déductions de la TVA
  95. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V26: TVA- Base taxable et taux
  96. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V25: TVA- Fait générateur
  97. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V24: TVA- Les exonérations
  98. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V23: TVA- Champ d’application
  99. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V22 : IR- Revenus et profits mobiliers
  100. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V21 : IR- Revenus salariaux 2
  101. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V20 : IR- Revenus salariaux 1
  102. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V19 : IR- Bénéfice imposable selon RNS BF et AE
  103. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V18 : IR- Bénéfice imposable selon RNR
  104. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V17 : IR- Champ d’application des revenus professionnels
  105. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V16: IR- Modalités de calcul
  106. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V15: IR- Modalités d’imposition
  107. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V14: IR- Champ d’application
  108. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V13: IS- Paiement Acomptes et régularisation
  109. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V12: IS- Calcul de l’impôt à payer
  110. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V11: IS- Charges non déductibles
  111. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V10: IS- Charges financières et charges non courantes
  112. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V9: IS- Les dotations d’exploitation
  113. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V8: IS- Charges d’exploitation 2
  114. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V7: IS- Charges d’exploitation 1
  115. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V6: IS- Base imposable Les Produits imposables
  116. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V5: IS- Base imposable Schéma de base
  117. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V4: IS- Champ d’application
  118. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/ V3 : Introduction – Le concept de l’impôt
  119. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V2 : Présentation du cours 
  120. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V1: Présentation du professeur
  121. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine
  122. Fiscalité des retraités Français expatriés au Maroc
  123. TVA : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement
  124. Méthode de comptabilisation des charges de personnel (la Paie) au Maroc en 2020
  125. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à l’abandon des créances commerciales.
  126. Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%
  127. Fiscalité/Coronavirus : Les déclarations de la TVA et de l’IR toujours maintenues pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 Millions DHS !!
  128. CNSS/Indemnité Covid19 : Communiqué de presse date fin de déclaration pour le mois de mars 2020
  129. DAMANE OXYGENE: Une mesure exceptionnelle pour appuyer les entreprises impactées par la crise #Covid19 (27/03/2020)
  130. Base de calcul de la cotisation minimale (CM) en 2019 selon l’article 144 du CGI
  131. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  132. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  133. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  134. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  135. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  136. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  137. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  138. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  139. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  140. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  141. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  142. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  143. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  144. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  145. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  146. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  147. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  148. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  149. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  150. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  151. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  152. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  153. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  154. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  155. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  156. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  157. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  158. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  159. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  160. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  161. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  162. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  163. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  164. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  165. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  166. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  167. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  168. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  169. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  170. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  171. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  172. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  173. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  174. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  175. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  176. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  177. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  178. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  179. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  180. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  181. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  182. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  183. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  184. Exonération des crèches en matière de TVA.
  185. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  186. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  187. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  188. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  189. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  190. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  191. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  192. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  193. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  194. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  195. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  196. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  197. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  198. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  199. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  200. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  201. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  202. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  203. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  204. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  205. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  206. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  207. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  208. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  209. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  210. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  211. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  212. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  213. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  214. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  215. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  216. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  217. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  218. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  219. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  220. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  221. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  222. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  223. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  224. Revente en l’état des graines de tournesol.
  225. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  226. TVA applicable au cours de formation continue.
  227. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  228. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  229. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  230. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  231. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  232. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  233. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  234. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  235. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  236. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  237. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  238. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  239. TVA sur l’addition de construction.
  240. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  241. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  242. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  243. TVA applicable aux redevances locatives.
  244. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  245. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  246. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  247. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  248. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  249. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  250. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  251. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  252. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  253. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  254. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  255. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  256. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  257. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  258. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  259. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  260. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  261. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  262. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  263. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  264. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  265. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  266. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif « Mourabaha ».
  267. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  268. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  269. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  270. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  271. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  272. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  273. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  274. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  275. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  276. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  277. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  278. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  279. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  280. La T.V.A sur les dons.
  281. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  282. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  283. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  284. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  285. Récupération de la T.V.A.
  286. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  287. T.V.A applicable aux stations-service.
  288. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  289. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  290. T.V.A applicable à des prestations de services.
  291. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  292. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  293. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  294. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  295. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  296. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  297. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  298. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  299. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  300. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  301. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  302. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  303. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  304. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  305. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  306. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  307. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  308. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  309. Déduction sur marchandises incendiées.
  310. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  311. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  312. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  313. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  314. Demande de solution.
  315. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  316. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  317. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  318. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  319. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  320. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  321. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  322. Enseignement privé.
  323. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  324. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  325. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  326. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  327. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  328. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  329. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  330. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  331. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  332. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  333. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  334. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  335. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  336. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  337. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  338. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  339. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  340. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  341. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  342. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  343. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  344. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  345. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  346. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  347. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  348. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  349. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  350. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  351. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  352. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  353. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  354. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  355. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  356. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  357. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  358. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  359. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  360. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  361. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  362. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  363. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  364. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  365. Forage de puits.
  366. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  367. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  368. Consultation fiscale émanant de la société X.
  369. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  370. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  371. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  372. Taux applicable aux opérations de restauration.
  373. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  374. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  375. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  376. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  377. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  378. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  379. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  380. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  381. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  382. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  383. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  384. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  385. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  386. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  387. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  388. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  389. Publications, brochures et produit de la publicité.
  390. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  391. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  392. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  393. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  394. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  395. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  396. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  397. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  398. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  399. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  400. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  401. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  402. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  403. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  404. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  405. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet  » Centre de mise en forme ».
  406. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  407. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  408. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  409. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  410. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  411. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  412. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  413. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  414. Mise en application de la taxe portuaire.
  415. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  416. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  417. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  418. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  419. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  420. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  421. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  422. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  423. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  424. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  425. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  426. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  427. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  428. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  429. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  430. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  431. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  432. Mise en application de la taxe portuaire.
  433. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  434. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  435. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  436. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  437. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  438. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  439. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  440. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  441. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  442. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  443. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  444. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  445. Livraison à soi-même de construction.
  446. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  447. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  448. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  449. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  450. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  451. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  452. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  453. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  454. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  455. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  456. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  457. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  458. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  459. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  460. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  461. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  462. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  463. Question : La demande de remboursement
  464. Statut fiscal des ventes en  » Duty free  » réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  465. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  466. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  467. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  468. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  469. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  470. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  471. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  472. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  473. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
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  475. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  476. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  477. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  478. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  479. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  480. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  481. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  482. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  483. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  484. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  485. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  486. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  487. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association » enfance sourire « .
  488. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  489. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  490. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  491. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  492. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  493. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  494. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  495. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  496. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  497. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  498. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  499. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  500. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  501. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  502. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  503. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  504. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  505. Livraison à soi-même de constructions.
  506. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  507. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  508. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  509. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  510. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  511. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  512. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  513. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  514. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  515. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  516. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  517. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  518. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  519. Fiscalité de groupe.
  520. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  521. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  522. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  523. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  524. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  525. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  526. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  527. Imputation de l’excédent sur acomptes
  528. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  529. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  530. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  531. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  532. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  533. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  534. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  535. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  536. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  537. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  538. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  539. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  540. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  541. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  542. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  543. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  544. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  545. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  546. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  547. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  548. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  549. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  550. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  551. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  552. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  553. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  554. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  555. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  556. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  557. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  558. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  559. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  560. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  561. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  562. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  563. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  564. Imposition forfaitaire.
  565. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  566. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  567. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  568. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  569. Réévaluation libre des bilans.
  570. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  571. Imputation du crédit d’impôt en France
  572. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  573. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  574. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  575. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  576. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  577. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  578. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  579. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  580. Traitement fiscal de charges différées.
  581. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  582. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  583. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  584. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  585. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  586. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  587. Taux d’amortissement.
  588. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  589. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  590. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  591. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  592. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  593. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  594. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  595. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  596. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  597. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  598. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  599. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  600. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  601. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  602. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  603. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  604. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  605. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  606. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  607. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  608. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  609. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  610. Opération en devises.
  611. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  612. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  613. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  614. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  615. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  616. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  617. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  618. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  619. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  620. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  621. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  622. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  623. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  624. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  625. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  626. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  627. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  628. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  629. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  630. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  631. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  632. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  633. Application des amortissements dégressifs.
  634. Retenue à la source.
  635. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  636. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  637. Imputation du crédit d’impôt.
  638. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  639. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  640. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  641. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  642. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  643. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  644. Régime fiscal des centres de coordination.
  645. Base de calcul de la cotisation minimale.
  646. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  647. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  648. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  649. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  650. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  651. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  652. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  653. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  654. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  655. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  656. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  657. Traitement fiscal des créances douteuses.
  658. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  659. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  660. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  661. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  662. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  663. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  664. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  665. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  666. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  667. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  668. Régime fiscal des primes d’assurance.
  669. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  670. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  671. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  672. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  673. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  674. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  675. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  676. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  677. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  678. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  679. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  680. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  681. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  682. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  683. Imposition des dividendes.
  684. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  685. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  686. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  687. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  688. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  689. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  690. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  691. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  692. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  693. Réévaluation libre de bilan.
  694. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  695. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  696. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  697. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  698. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  699. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  700. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  701. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  702. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  703. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  704. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  705. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  706. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  707. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  708. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  709. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  710. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  711. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  712. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  713. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  714. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  715. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  716. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  717. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  718. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  719. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  720. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  721. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  722. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  723. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  724. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  725. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  726. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  727. Cession d’un terrain agricole.
  728. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  729. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  730. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  731. IR allocation d’apprentissage.
  732. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  733. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  734. Apport du patrimoine professionnel.
  735. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  736. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  737. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  738. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  739. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  740. Frais professionnels.
  741. Exonération de la retraite complémentaire.
  742. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  743. I.G.R applicable à un enseignant.
  744. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  745. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  746. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  747. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  748. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  749. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  750. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  751. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  752. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  753. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  754. Plan d’épargne retraite.
  755. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  756. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  757. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  758. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  759. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  760. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  761. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  762. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  763. Question relative à la cotisation minimale.
  764. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  765. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  766. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  767. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  768. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  769. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  770. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  771. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  772. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  773. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  774. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  775. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  776. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  777. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  778. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  779. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  780. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  781. Traitement fiscal des jetons de présence.
  782. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  783. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  784. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  785. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  786. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  787. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  788. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  789. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  790. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  791. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  792. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  793. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  794. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  795. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  796. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  797. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  798. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  799. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  800. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  801. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  802. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  803. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  804. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  805. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  806. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  807. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  808. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  809. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  810. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  811. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de « rhan » d’immeubles.
  812. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  813. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  814. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  815. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  816. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  817. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  818. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  819. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  820. Epargne retraite.
  821. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  822. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  823. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  824. Cession de fonds de commerce.
  825. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  826. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  827. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  828. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  829. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  830. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  831. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  832. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  833. Imposition des heures supplémentaires
  834. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  835. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  836. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  837. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  838. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  839. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  840. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  841. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  842. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  843. Cession de fonds de commerce
  844. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  845. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  846. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  847. Délai d’exonération des revenus locatifs
  848. Cession de clientèle d’une officine
  849. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  850. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  851. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  852. Cession de clientèle d’une officine
  853. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  854. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  855. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  856. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  857. Demande d’information
  858. Le traitement fiscal de la prime de transport
  859. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  860. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  861. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  862. Le traitement fiscal de la prime de transport
  863. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  864. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  865. Demande de renseignement
  866. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  867. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  868. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  869. Le traitement fiscal de la prime de transport
  870. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  871. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  872. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  873. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  874. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  875. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  876. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  877. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  878. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  879. Imposition des heures supplémentaires
  880. Pension de retraite de source étrangère
  881. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  882. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  883. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  884. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  885. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  886. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  887. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  888. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  889. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  890. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  891. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  892. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  893. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  894. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  895. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  896. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  897. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  898. Exonération des prélèvements fiscaux
  899. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  900. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  901. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  902. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  903. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  904. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  905. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  906. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  907. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  908. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  909. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  910. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  911. Régime fiscal des médecins.
  912. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  913. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  914. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  915. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  916. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  917. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  918. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  919. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  920. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  921. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  922. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  923. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  924. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  925. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  926. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  927. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  928. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  929. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  930. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  931. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  932. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  933. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  934. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  935. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  936. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  937. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  938. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  939. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  940. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  941. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  942. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  943. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  944. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  945. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  946. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  947. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  948. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  949. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  950. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  951. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  952. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  953. Abattement pour frais professionnels.
  954. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  955. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  956. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  957. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  958. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  959. Prescription du bénéfice des déductions
  960. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  961. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  962. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  963. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  964. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  965. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  966. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  967. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  968. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  969. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  970. Régime fiscal des droits d’auteur
  971. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  972. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  973. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  974. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  975. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  976. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  977. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  978. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  979. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  980. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  981. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  982. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  983. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  984. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  985. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  986. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  987. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  988. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  989. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  990. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  991. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  992. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  993. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  994. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  995. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  996. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  997. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  998. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  999. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  1000. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  1001. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  1002. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  1003. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  1004. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  1005. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  1006. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  1007. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  1008. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  1009. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  1010. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  1011. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  1012. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  1013. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  1014. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  1015. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  1016. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  1017. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  1018. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  1019. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  1020. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  1021. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1022. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  1023. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  1024. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  1025. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  1026. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  1027. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1028. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1029. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1030. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  1031. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  1032. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  1033. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  1034. IR Rectification en matière de profits fonciers
  1035. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  1036. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  1037. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  1038. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  1039. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  1040. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  1041. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  1042. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  1043. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1044. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  1045. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  1046. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  1047. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  1048. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  1049. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  1050. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  1051. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  1052. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  1053. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  1054. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  1055. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  1056. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  1057. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  1058. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  1059. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  1060. Matinales de la Fiscalité
  1061. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  1062. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  1063. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  1064. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  1065. Nouveautés IR pour l’année 2019
  1066. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  1067. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  1068. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  1069. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  1070. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  1071. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  1072. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  1073. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  1074. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  1075. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  1076. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  1077. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  1078. Pack fiscal des exportateurs indirects
  1079. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  1080. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  1081. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  1082. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  1083. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  1084. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  1085. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  1086. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  1087. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  1088. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  1089. Revenus fonciers LF 2019
  1090. Fiscalité Immobilière 2019
  1091. Liasse déclarations opérateurs
  1092. Dispositif Déclarations Bancaires
  1093. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  1094. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  1095. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  1096. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  1097. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  1098. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  1099. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  1100. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  1101. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  1102. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  1103. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  1104. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  1105. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  1106. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  1107. Fiscalité des professions libérales
  1108. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  1109. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
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  1152. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1153. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1154. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1155. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1156. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1157. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1158. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1159. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1160. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1161. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1162. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1163. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1164. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1165. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1166. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1167. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1168. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1169. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1170. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1171. Contrôle fiscal
  1172. Fiscalité locale
  1173. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019
PLF2019

La présente note synthétise les principales dispositions fiscales proposées par le projet de la loi de finances 2019 (PLF 2019) en matière des impôts et taxes régis par le Code Général des Impôts, à savoir :

1- En matière d’IS

  • Révision du barème proportionnel de l’IS ;
  • Relèvement du taux normal de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75% ;
  • Non déductibilité des charges réglées en espèces qui dépassent 5 000 DH par
    jour et par fournisseur dans la limite de 50 000 DH par mois et par
    fournisseur ;
  • Application d’un abattement de 50% aux dividendes servis par les OPCI ;
  • Déductibilité des dons accordés à certaines associations ;
  • Imputation de l’impôt étranger ;
  • Non déductibilité fiscale de la contribution sociale de solidarité sur les
    bénéfices ;
  • Suppression du régime fiscal des banques offshore ;
  • Suppression du régime fiscal des sociétés holding offshore ;
  • Suppression du régime fiscal des centres de coordination.

2- En matière de contribution sociale de solidarité sur les bénéfices

  • Personnes imposables ;
  • Base imposable et taux ;
  • Déclaration et versement ;
  • Recouvrement, sanctions et règles de procédures ;
  • Durée d’application.

3- En matière d’IR

  • Instauration de la cotisation minimale au titre du profit de cession d’un immeuble exonéré de l’IR lorsque le prix de cession excède 1 000 000 DH ;
  • Changement du régime d’imposition des revenus fonciers ;
  • Suppression de l’annexe à la déclaration du revenu global traitant des
    immeubles donnés en location ;
  • Dispense de la déclaration du revenu global au titre du cumul de pensions de
    retraite dont le total du montant net imposable n’excède pas 30 000 DH ;
  • Elargissement de la liste des indicateurs de dépenses retenus dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable ;
    Principales dispositions fiscales du projet de la loi de finances 2019
  • Exonération du capital décès versés aux ayants droit des fonctionnaires civiles et militaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
  • Exonération de la solde et des indemnités versées aux appelés au service militaire ;
  • Relèvement du taux normal de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75% ;
  • Déductibilité des dons accordés à certaines associations ;
  • Suppression du régime fiscal des banques offshore et des sociétés holding offshore.

4- En matière de TVA

  • Réinstauration de la TVA sur les opérations de livraison à soi-même de
    construction d’habitation personnelle ;
  • Limitation de la récupération de TVA en cas de règlement en espèces ;
  • Clarification de la TVA transférée en cas de fusion, de scission ou de
    transformation ;
  • Suppression des exonérations octroyées aux banques offshore et aux sociétés holding offshore.

5- En matière des droits d’enregistrement

  • Définition des règles de territorialité ;
  • Exonération des contrats d’assurance ;
  • Suppression des exonérations octroyées aux banques offshore et aux sociétés holding offshore.

6- En matière des droits de timbre

  • Clarification des annonces publicitaires soumises aux droits de timbre ;
  • Exonération des contrats d’assurance ;
  • Exonération des quittances de vente de médicaments par les officines de pharmacie ;
  • Clarification du champ d’application des droits de timbre de quittance.

7- En matière de taxe annuelle sur les véhicules

  • Clarification du délai de paiement de la taxe en cas de mise en circulation en cours d’année ;
  • Paiement factionné de la taxe pour les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est supérieur à 9.000 kilos ;
  • Clarification de la situation des véhicules de type quatre roues motrices (4×4).

8- En matière de la taxe sur les contrats d’assurance

  • Intégration de la taxe au niveau du CGI.

9- En matière de sanctions

  • Sanction pour infraction à l’obligation de déclaration de LASM ;
  • Révision à la baisse du minimum du montant des sanctions applicables à l’auto-entrepreneur ;
  • Sanctions en cas de défaut ou retard de dépôt de la déclaration de la taxe sur les contrats d’assurance ;
  • Sanctions applicables en cas de rectification de la base imposable en matière de taxe sur les contrats d’assurance (cas de contrôle fiscal).

10- En matière de procédures

  • Communication de la documentation sur les prix de transfert ;
  • Régularisation de l’IR sur les revenus fonciers ;
  • Procédure pour l’application des sanctions en cas de déclaration des revenus fonciers ne comportant pas certaines indications ;
  • Extension de la compétence de la CLT aux rectifications en matière de TVA applicable aux opérations de LASM ;
  • Extension de la taxation d’office au défaut de dépôt de la déclaration de LASM (article 125 quinquies du CGI), de la déclaration des revenus fonciers (articles 82 ter et 154 bis du CGI) et de versement de retenue à la source y afférente ;
  • Instauration d’une dérogation à la prescription pour couvrir toute la période de construction d’une habitation personnelle ;
  • Instauration d’une prescription quadriennale en matière de taxe sur les contrats d’assurance ;
  • Institution de la procédure de restitution au titre de la taxe sur les contrats d’assurance.

11- Autres mesures

  • Annulation de certaines créances dues à l’Etat ;
  • Annulation des créances relatives aux prêts accordés par l’Etat aux jeunes promoteurs.

La teneur de ces mesures est détaillée dans ce qui suit.

I- En matière d’IS

1- Révision du barème proportionnel de l’IS

Actuellement, le barème proportionnel de l’IS se présente comme suit :

Montant du bénéfice net (en dirhams)Taux
Inférieur ou égal à 300 00010%
de 300 001 à 1 000 00020%
Supérieur à 1 000 00031%

Par ailleurs, les entreprises suivantes sont imposées au taux réduit de 17,5% :

  • Les entreprises exportatrices de biens ou de services, et ce à partir du 6ème exercice suivant celui de réalisation de la première opération d’exportation ;
  • Les entreprises hôtelières, les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique et les établissements d’animation touristique, et ce à partir du 6ème exercice suivant celui de réalisation de la première opération d’hébergement en devises ;
  • Les entreprises minières exportatrices, et ce à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée ;
  • Les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel, et ce pour les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation ;
  • Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle, et ce pour les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation ;
  • Les sociétés sportives, et ce pour les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation ;
  • Les promoteurs immobiliers qui donnent en location des de cités, résidences et campus universitaires, et ce pour une période de 5 ans à compter de la date d’obtention du permis d’habiter ;
  • Les exploitations agricoles imposables, et ce pendant les 5 premiers exercices consécutifs à compter du premier exercice d’imposition.

Quant aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d’assurances et de réassurances, ils sont
soumis au taux de 37%.

Le PLF 2019 propose de :

  • Réduire de 20% à 17,5% le taux applicable à la tranche du bénéfice net fiscal comprise entre 300 001 DH et 1 000 000 DH ;
  • Plafonner à 17,5% le taux applicable aux entreprises actuellement soumises à ce taux, et ce pour la tranche du bénéfice fiscal dépassant 1 000 000 DH.

Ainsi, le barème proposé se présente comme suit :

Montant du bénéfice net (en dirhams)Taux
Inférieur ou égal à 300 00010%
de 300 001 à 1 000 00017,5%
Supérieur à 1 000 00031%

NB : – Les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d’assurances et de réassurances resteraient soumis au taux de 37%.

Réf : articles 6 et 19 du CGI.

2- Relèvement du taux normal de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75%

Actuellement, le taux normal de la cotisation minimale est fixé à 0,5%. Par ailleurs, le CGI prévoit un taux réduit de 0,25 % pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur :

  • les produits pétroliers ;
  • le gaz ;
  • le beurre ;
  • l’huile ;
  • le sucre ;
  • la farine ;
  • l’eau ;
  • l’électricité.

Le PLF 2019 propose de relever le taux normal de 0,5% à 0,75%.

NB : A titre transitoire, les sociétés bénéficiant du taux spécifique de 8,75% pendant 20 exercices, ayant conclu une convention avec l’Etat prévoyant la prise en charge du différentiel entre le montant de l’IS dû et celui de la cotisation minimale payée, continueraient à bénéficier du taux de la cotisation minimale applicable avant la date de l’entrée en vigueur de la LF 2019, jusqu’à expiration de la période du bénéfice du taux spécifique précité.

Réf : articles 144 du CGI et article 7-V-12° du PLF 2019.

3- Non déductibilité des charges réglées en espèces qui dépassent 5 000 DH par jour et par fournisseur dans la limite de 50 000 DH par mois et par fournisseur

Actuellement, ne sont déductibles du résultat fiscal que dans la limite de 10 000 DH par jour et par fournisseur sans dépasser 100 000 DH par mois et par fournisseur, les dépenses afférentes à certaines charges1 dont le règlement n’est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne, à condition que cette compensation soit effectuée sur la base de documents dûment datés et signés par les parties concernées et portant
acceptation du principe de la compensation.

De même, ne sont pas déductibles du résultat fiscal les dotations aux amortissements relatives aux immobilisations acquises dans les conditions visées ci-dessus.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux transactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transformés, à l’exclusion des transactions effectuées entre commerçants.

Le PLF 2019 propose de limiter le montant déductible des dépenses susvisées à 5 000 DH par jour et par fournisseur sans dépasser 50 000 DH par mois et par fournisseur lorsqu’elles ne sont pas réglées par les moyens de paiement admis fiscalement.

Cette mesure serait applicable aux charges se rapportant aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Réf : article 11-II du CGI.

4- Application d’un abattement de 50% aux dividendes servis par les OPCI

Actuellement, le CGI ne prévoit pas l’application de l’abattement de 100% aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés perçus par les sociétés soumises ou exonérées de l’IS et provenant des bénéfices distribués par les OPCI.

Le PLF 2019 propose d’appliquer à ces dividendes un abattement de 50%.
Cette mesure serait applicable aux OPCI au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Réf : article 6-I-C-1° du CGI.

5- Déductibilité des dons accordés à certaines associations

Le PLF 2019 propose la déduction du résultat fiscal des dons en argent ou en nature octroyés aux associations dont la liste serait fixée par décret ayant conclu avec l’Etat une convention de partenariat en vue de la réalisation de projets d’intérêt général.


1
Il s’agit des charges suivantes

-Les achats de marchandises revendus en l’état et les achats consommés de matières et fournitures;
-les autres charges externes engagées ou supportées pour les besoins de l’exploitation ;
-les autres charges d’exploitation.



Réf : article 10 du CGI.

6- Imputation de l’impôt étranger

Actuellement, le CGI ne prévoit pas de règles d’imputation de l’impôt subi à l’étranger.

Le PLF 2019 propose d’instaurer le principe d’imputation de l’impôt subi à l’étranger. En effet, lorsque les produits, bénéfices et revenus de source étrangère ont été soumis à un impôt sur les sociétés dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition en matière d’impôt sur les sociétés, l’impôt étranger, dont le paiement est justifié par la société, serait
imputable sur l’IS dû au Maroc, dans la limite de la fraction dudit impôt correspondant aux produits, bénéfices et revenus étrangers.

Les produits, bénéfices et revenus de source étrangère concernés sont :

  • les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;
  • les produits de placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk ;
  • les revenus des prestations de services ;
  • les bénéfices réalisés à l’étranger.

Si les produits, bénéfices et revenus précités ont bénéficié d’une exonération dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition prévoyant d’accorder un crédit d’impôt au titre de l’impôt qui aurait été dû en l’absence d’exonération, celle-ci vaudrait paiement.

Dans ce cas, l’imputation prévue ci-dessus, serait subordonnée à la production, par le contribuable, d’une attestation de l’administration fiscale étrangère donnant les indications sur les références légales de l’exonération, les modalités de calcul de l’impôt étranger et le montant des produits, bénéfices et revenus qui aurait été retenu comme base de l’impôt en l’absence de ladite exonération

Réf : article 19 bis du CGI.

7- Non déductibilité fiscale de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices

Le PLF 2019 propose de ne pas admettre la déductibilité fiscale de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices qu’il institue.

Réf : article 11 du CGI.

8- Suppression du régime fiscal des banques offshore

Actuellement, le CGI prévoit le régime suivant :

  • Imposition pendant les 15 premières années consécutives suivant la date de l’obtention de l’agrément soit au taux spécifique de 10%, soit à la contre- valeur en dirhams de 25 000 dollars US par an (imposition forfaitaire libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus).
    • Après expiration du délai de 15 ans, imposition dans les conditions de droit commun.
  • Exonération de la retenue à la source des dividendes distribués à leurs
    actionnaires par les banques offshore ;
  • Exonération de la retenue à la source des intérêts servis aux titulaires des dépôts et tous autres placements effectués en monnaies étrangères
    convertibles auprès des banques offshore.

Le PLF 2019 propose de supprimer ce régime fiscal.
Réf : articles 6 et 19 du CGI.

9- Suppression du régime fiscal des sociétés holding offshore

Actuellement, le CGI prévoit le régime suivant :

  • Imposition, pendant les 15 premières années consécutives suivant la date de leur installation, à un impôt forfaitaire égal à la contre-valeur en dirhams de 500 dollars US par an, libératoire de tous autres impôts et taxes sur les bénéfices ou les revenus.
    • Après expiration du délai de 15 ans, imposition dans les conditions de droit commun.
  • Exonération de la retenue à la source des dividendes distribués à leurs
    actionnaires par les sociétés holding offshore, et ce au prorata des bénéfices correspondant à l’activité éligible à l’impôt forfaitaire de 500 US dollars (sous réserve du respect de certaines conditions).

Le PLF 2019 propose de supprimer ce régime fiscal.

NB : A titre transitoire, demeureraient applicables jusqu’à l’expiration de leurs délais d’application les avantages fiscaux accordés aux sociétés holding offshore existantes avant l’entrée en vigueur de la LF 2019.

Réf : articles 6 et 19 du CGI et article 7-V-11° du PLF 2019.

10- Suppression du régime des centres de coordination

Actuellement, la base imposable des centres de coordination est égale à 10 % du montant de leurs dépenses de fonctionnement. A cette base s’ajoute, le cas échéant, le résultat des opérations non courantes.

Le PLF 2019 propose de supprimer ce régime et d’appliquer le traitement de droit commun à tous les établissements des sociétés non résidentes ou des groupements des dites sociétés.

Cette mesure serait applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Réf : articles 2 et 8 du CGI.

II- En matière de contribution sociale de solidarité sur les bénéfices

Le PLF 2019 propose d’instituer la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices.

1- Personnes imposables

La contribution serait mise à la charge des entités soumises à l’IS, à l’exclusion :

– des sociétés exonérées de l’IS de manière permanente (article 6-I-A du CGI) ;
– des sociétés exerçant leurs activités dans les zones franches d’exportation;
– des sociétés de services ayant le statut « Casablanca « Finance City ».

2- Base imposable et taux

La contribution serait calculée au taux de 2,5% sur la base du même montant du bénéfice net fiscal servant pour le calcul de l’IS et qui est égal ou supérieur à 40 000 000 DH, au titre du dernier exercice clos.

3- Déclaration et versement

Les entités concernées devraient souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration fiscale, précisant le montant du bénéfice net fiscal et le montant de la contribution y afférente, et ce dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable.

Le montant de la contribution devrait être versé spontanément, en même temps que la déclaration visée ci-dessus, à compter de l’année 2019.

4- Recouvrement, sanctions et règles de procédures

Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription, prévues en matière d’IS, s’appliqueraient à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices.

5- Durée d’application

La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices s’appliquerait au titre des années 2019 et 2020.

Réf : articles 267 à 273 du CGI.

III- En matière d’IR

1- Instauration de la cotisation minimale au titre du profit de cession d’un immeuble exonéré de l’IR lorsque le prix de cession excède 1 000 000 DH

Actuellement, le CGI exonère de l’IR le profit réalisé sur la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis au moins 6 ans au jour de ladite cession, par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes.

Toutefois, une période maximum d’une année à compter de la date de la vacance du logement est accordée au contribuable pour la réalisation de l’opération de cession.

Cette exonération est également accordée au contribuable ayant cédé un immeuble ou partie d’immeuble acquis par voie de « Ijara Mountahia Bitamlik » et occupé à titre d’habitation principale. La période d’occupation dudit bien par le contribuable, en tant que locataire, est prise en compte pour le calcul de la période précitée pour le bénéfice de l’exonération susvisée.

Cette exonération est également accordée au terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de 5 fois la superficie couverte.

Le PLF 2019 propose d’imposer une cotisation minimale en cas de cession d’un immeuble ou partie d’immeuble bénéficiant de l’exonération de l’IR lorsque le prix de cession excède 1 000 000 DH. En effet, l’opération de cession deviendrait soumise à une cotisation minimale qui ne peut être inférieure à 3% du prix de cession.

Cette mesure serait applicable aux opérations de cession d’immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale, réalisées à compter du 1er janvier 2019.
Réf : articles 63-II-B et 144-II-2° du CGI.

2- Changement du régime d’imposition des revenus fonciers

Actuellement, les revenus fonciers sont imposables aux taux du barème progressif. La base imposable est obtenue en appliquant un abattement de 40%sur le montant du revenu foncier brut.

Il appartient au contribuable de souscrire sa déclaration de revenu global et de payer l’IR.

Le PLF 2019 propose les mesures suivantes :

a- Imposition au taux de 15%

Le PLF 2019 propose d’appliquer le taux de 15% aux revenus fonciers bruts
imposables. Ce taux serait libératoire de l’IR.

Réf : article 73 du CGI.

b- Suppression de l’abattement de 40%

Le PLF 2019 propose de supprimer l’abattement de 40% actuellement appliqué pour la détermination du revenu net imposable.

Réf : article 64 du CGI.

c- Exonération des revenus fonciers annuels bruts imposables qui n’excèdent pas 30 000 DH

Le PLF 2019 propose d’exonérer le montant des revenus fonciers annuels bruts imposables qui n’excède pas 30 000 DH.

Lorsque le contribuable disposerait de plusieurs revenus fonciers, dont le montant brut imposable dépasse le seuil susvisé, il serait tenu de souscrire la déclaration annuelle des revenus fonciers, prévue à l’article 82 ter du CGI, et de verser spontanément l’IR dû avant le 1er mars de l’année suivant celle au cours de laquelle les dits revenus ont été acquis.

Le bénéfice du seuil exonéré susvisé ne serait pas cumulable avec l’exonération du seuil dont a bénéficié le contribuable au titre d’autres revenus.

Réf : article 63-I du CGI.

d- Imposition par voie de retenue à la source

Cette imposition s’applique pour revenus fonciers versés par des personnes morales de droit public ou privé ainsi que par des personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du RNR ou celui du RNS.

  • Institution d’une retenue à la source au taux de 15% sur le montant des revenus fonciers bruts imposables

Le PLF 2019 propose l’institution d’une retenue à la source au taux de 15% sur le montant des revenus fonciers versés à des personnes physiques.

Cette retenue devrait être opérée pour le compte du Trésor, par les personnes morales de droit public ou privé ainsi que par les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui versent des revenus fonciers à des personnes physiques.

La retenue à la source devrait être versée, à l’administration fiscale, avant
l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue à la source a été opérée.

Ce versement s’effectuerait par bordereau-avis indiquant la période au titre de laquelle les retenues ont été opérées, la désignation, l’adresse et l’activité de la partie versante qui les a opérées, le montant brut imposable des loyers, le montant des loyers versés ainsi que celui des retenues correspondantes.

Toutefois, les personnes morales de droit public seraient dispensées de l’obligation de la retenue à la source susvisée, lorsque les propriétaires personnes physiques optent pour le paiement spontané de l’IR afférent aux revenus fonciers.

Dans ce cas, les propriétaires précités devraient en formuler la demande auprès de l’administration fiscale, avant l’expiration du délai de déclaration annuelle des revenus fonciers par le propriétaire, c’est-à-dire avant le 1er mars de l’année suivant celle au cours de laquelle lesdits revenus ont été acquis.

Cette disposition risque de poser des problèmes pratiques d’application puisque la retenue est opérée mensuellement alors que l’option pour le paiement spontané pourrait n’être exercée que jusqu’à fin février de l’année suivante.
Réf : articles 174 et 160 bis du CGI.

  • Déclaration des revenus fonciers par leurs débiteurs

Le PLF 2019 propose que les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui
versent des revenus fonciers à des personnes physiques, devraient souscrire auprès de l’administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration au titre desdits revenus.

Cette déclaration doit comporter, pour chaque propriétaire ou usufruitier d’immeuble, les indications suivantes :

  1. le prénom et nom ;
  2. le lieu de situation de chaque immeuble donné en location, sa consistance ainsi que le numéro d’article d’imposition à la taxe de services communaux ;
  3. les loyers annuels pour leur montant brut ;
  4. le montant annuel des loyers versé ;
  5. le montant de la retenue à la source correspondante.

Réf : article 154 bis du CGI.

e- Imposition par vie de recouvrement spontané

Cette imposition par voie de recouvrement spontané concerne les revenus fonciers autres que ceux soumis à la retenue à la source visée ci-dessus.

En effet, les contribuables disposant de revenus fonciers, soumis à l’IR par voie de recouvrement spontané, sont tenus de souscrire auprès de l’administration fiscale, une déclaration annuelle des revenus fonciers avant le 1er mars de l’année suivant celle au cours de laquelle lesdits revenus ont été acquis, sur laquelle sont mentionnés les renseignements suivants :

  • les prénoms et noms de chaque locataire ;
  • le lieu de situation de chaque immeuble donné en location, sa consistance
  • ainsi que le numéro d’article d’imposition à la taxe de services communaux ;
  • les loyers annuels pour leur montant brut ;
  • le montant de l’impôt retenu à la source au titre des revenus fonciers, le cas échéant.

Réf : article 82 ter du CGI.

3- Suppression de l’annexe à la déclaration du revenu global traitant des immeubles donnés en location

Actuellement, le CGI fait obligation aux propriétaires ou usufruitiers d’immeubles de joindre à la déclaration du revenu global une annexe-modèle sur laquelle sont
mentionnés les renseignements suivants:
1°- le lieu de situation de chaque immeuble donné en location, sa consistance ainsi qu’éventuellement le numéro d’article d’imposition à la taxe de services communaux;
2°- les nom et prénoms ou raison sociale de chaque locataire ;
3°- le montant des loyers ;
4°- l’identité de chaque occupant à titre gratuit et les justifications motivant l’occupation à titre gratuit ;
5°- la consistance des locaux occupés par le propriétaire et leur affectation;
6°- la consistance des locaux vacants, ainsi que le montant des loyers acquis entre le 1er janvier et la date de la vacance.

En cas de changement d’affectation d’un immeuble soumis à la taxe d’habitation au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la déclaration est souscrite, l’annexe doit mentionner en outre :

a) le numéro d’article d’imposition à la taxe d’habitation ;
b) la date du changement intervenu dûment justifié.

Le PLF 2019 propose de supprimer l’obligation de dépôt de cette annexe.
Réf : article 82-II du CGI.

4- Dispense de la déclaration du revenu global au titre du cumul de pensions de retraite dont le total du montant net imposable n’excède pas 30 000 DH

Le PLF 2019 propose de dispenser du dépôt de la déclaration du revenu global les contribuables disposant uniquement de pensions de retraites, payées par plusieurs débirentiers domiciliés ou établis au Maroc et tenus d’opérer la retenue à la source, dont le total du montant net imposable au titre des dites pensions n’excède pas le seuil exonéré de 30 000 DH.

Cette mesure serait applicable aux pensions de retraite dont le délai de déclaration annuelle du revenu global intervient à compter du 1er janvier 2019.
Réf : article 86 du CGI.

5- Elargissement de la liste des indicateurs de dépenses retenus dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable

Actuellement, les dépenses personnelles dont le montant est supérieur à 120 000 DH par an retenues pour l’évaluation de la situation du contribuable sont :

  • Les frais afférents à la résidence principale dont la superficie couverte est supérieure à 150 mètres carrés ainsi qu’à chaque résidence secondaire ;
  • Les frais de fonctionnement et d’entretien des véhicules de transport des personnes ;
  • Les frais de fonctionnement et d’entretien des véhicules aériens et maritimes ;
  • Les loyers réels acquittés par le contribuable pour ses besoins privés ;
  • Le montant annuel des remboursements en principal et intérêts des emprunts contractés par le contribuable pour ses besoins autres que professionnels ;
  • Le montant des sommes versées par le contribuable pour l’acquisition de véhicules ou d’immeubles non destinés à usage professionnel y compris les dépenses de livraison à soi-même des mêmes biens immeubles ;
  • Les acquisitions de valeurs mobilières et de titres de participation et autres titres de capital et de créance ;
  • Les avances en comptes courants d’associés et en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.

Le PLF 2019 propose d’étendre cette liste à toutes dépenses à caractère personnel, autres que celles visées ci-dessus, supportées par le contribuable pour son propre compte ou celui des personnes à sa charge.

Cette mesure serait applicable aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2019.
Réf : article 29 du CGI.

6- Exonération du capital décès versés aux ayants droit des fonctionnaires civiles et militaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics

Le PLF 2019 propose d’exonérer de l’IR salarial le capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires civils et militaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales
et des établissements publics, en vertu des dispositions du décret n° 2-98-500 du 14 chaoual 1419 (1er février 1999).

Réf : article 57 du CGI.

7- Exonération de la solde et des indemnités versées aux appelés au service militaire

Le PLF 2019 propose d’exonérer de l’IR salarial la solde et les indemnités versées aux appelés au service militaire conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Réf : article 57 du CGI.

8- Relèvement du taux normal de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75%

Le PLF 2019 propose une mesure similaire à celle prévue en matière d’IS.

NB : le Taux de 6% continuera à s’appliquer pour les professionnels suivants :

     a) avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice ;
     b) architecte, métreur-vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur, ingénieur, conseil et expert en toute matière ;
     c) vétérinaire ;
     d) médecins, médecins-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, infirmiers, herboristes, sages-femmes, exploitants de cliniques,

maisons de santé ou de traitement et exploitants de laboratoires d’analyses médicales.

Réf : Articles 89-I-12°, 91- VI-1° et 144-I-D du CGI

9- Déductibilité des dons accordés à certaines associations

Le PLF 2019 propose une mesure similaire à celle prévue en matière d’IS.

10- Suppression du régime fiscal des banques offshore et des sociétés holding offshore

Le CGI prévoit actuellement le régime suivant :

  • Application de l’IR au taux de 20% aux jetons de présence et à toutes autres rémunérations brutes versés aux administrateurs des banques offshores.
  • Application de l’IR au taux de 20% aux les traitements, émoluments et salaires bruts versés par les banques offshores et les sociétés holding offshore à leur personnel salarié.

Toutefois, le personnel salarié résidant au Maroc bénéficie du même régime fiscal à condition de justifier que la contrepartie de sa rémunération en monnaie étrangère convertible a été cédée à une banque marocaine.

NB : A titre transitoire, demeureraient applicables jusqu’à l’expiration de leurs délais d’application les avantages fiscaux accordés aux sociétés holding offshore existantes avant l’entrée en vigueur de la LF 2019.

Réf : article 73 du CGI et article 7-V-11° du PLF 2019.

IV- En matière de TVA

1- Réinstauration de la TVA sur les opérations de livraison à soi-même de construction d’habitation personnelle

Actuellement, sont soumises à une contribution sociale de solidarité les livraisons à soi-même (LASM) de construction d’habitation personnelle. Les taux proportionnels applicables, par unité de logement, se présentent comme suit :

Superficie couverte en mètre
carré
Tarif en dirhams par mètre
carré
Inférieure ou égale à 300Exonéré
301 à 400 
60
401 à 500 100
Au-delà de 500150

La déclaration et le versement de la contribution ont lieu dans un délai maximum de 90 jours suivant la date de délivrance du permis d’habiter par l’autorité compétente.

Le PLF 2019 propose de soumettre à la TVA, au lieu de la contribution sociale de solidarité, les opérations portant sur les LASM effectuées par :

– les personnes physiques qui édifient pour leur compte des constructions à
usage d’habitation personnelle ;
– les sociétés civiles immobilières dont l’objet est la construction d’unités de
logement pour l’habitation personnelle des associés ;
– les coopératives d’habitation constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur qui construisent des unités de logement à usage
d’habitation personnelle pour leurs adhérents ;
– les associations constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur dont l’objet est la construction d’unités de logement pour l’habitation personnelle de leurs membres.

Aussi, le PLF 2019 propose d’exonérer de la TVA les opérations portant sur les LASM de construction dont la superficie couverte n’excède pas 300 m2, effectuées par toute personne physique, à condition que ladite construction porte sur une unité de logement indivisible ayant fait l’objet de délivrance d’une autorisation de construire et soit affectée à l’habitation principale de l’intéressé pendant une durée de 4 ans courant à compter de la date du permis d’habiter ou de tout autre document en tenant lieu.

Le fait générateur se situerait au moment de l’achèvement des travaux. Une construction d’habitation serait considérée comme étant achevée lorsque les conditions d’habitabilité ou d’utilisation sont réunies et, au plus tard, lors de la délivrance du permis d’habiter.

La base d’imposition serait constituée par le prix de revient de la construction.

Dans le cas où l’administration fiscale serait amenée à évaluer le prix de revient de la construction, la base d’imposition serait déterminée à partir d’un barème fixé par voie réglementaire, en fonction de l’indice du coût des divers éléments entrant dans la construction.

Au regard du droit à déduction, la TVA qui a grevé les éléments du prix de revient de l’opération de LASM de construction d’habitation personnelle est déductible de la TVA applicable à cette opération.

Le droit à déduction prendrait naissance à l’expiration du mois de l’établissement des quittances de douane ou du paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire.

Ce droit à déduction devrait s’exercer dans un délai n’excédant pas une année à compter de l’année de la naissance dudit droit. Toutefois, n’ouvrirait pas droit à déduction, la taxe ayant grevé les achats, travaux ou prestations de services qui ne remplissant pas les conditions et les modalités de règlement des achats prévues par le CGI.

Sur le plan déclaratif, le PLF 2019 propose l’institution de deux déclarations :

a- Déclaration annuelle

Cette déclaration se rapporte à l’année précédente et devrait être déposée, par procédé électronique, avant la fin du mois de janvier de chaque année.

Elle devrait être accompagnée du relevé de déductions détaillé.

b- Déclaration de LASM de construction d’habitation personnelle

Cette déclaration est à déposer, par procédé électronique, dans un délai de 90 jours suivant la date d’achèvement des travaux ou le cas échéant, la date de délivrance du permis d’habiter,. Elle précise la superficie couverte en mètre carré par unité de logement.

Cette déclaration devrait être accompagnée :

     – du relevé détaillé de déductions de la dernière période précédant l’obtention du permis d’habiter ;
     – du permis d’habiter et de l’autorisation de construire indiquant la superficie couverte construite en mètre carré.

Le versement de la TVA est effectué, en même temps, que le dépôt de cette
déclaration.

Ces mesures seraient applicables aux constructions d’habitation personnelle pour lesquelles l’autorisation de construire est délivrée à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions régissant la contribution sociale de solidarité sur les LASM de construction d’habitation personnelle demeurent applicables aux constructions d’habitation personnelle pour lesquelles l’autorisation de construire est délivrée avant le 1er janvier 2019.

Réf : articles 89 et 125 quinquies du CGI.

2- Limitation de la récupération de TVA en cas de règlement en espèces

Le PLF 2019 propose une mesure similaire à celle prévue en matière d’IS.

NB : La limitation concerne tous les achats, les travaux et les prestations de services.

Réf : article 106 du CGI.

3- Clarification de la TVA transférée en cas de fusion, de scission ou de transformation

Actuellement, dans les cas de concentration, de fusion, de scission ou de transformation dans la forme juridique d’un établissement, la TVA réglée au titre des valeurs d’exploitation est transférée sur le nouvel établissement assujetti ou sur l’entreprise absorbante à condition que lesdites valeurs soient inscrites dans l’acte de cession pour leurs montants initiaux.

Le PLF 2019 propose d’améliorer la rédaction de cet article en faisant référence à la TVA inscrite au bilan qui doit être reprise pour son montant au niveau de l’acte de fusion, de scission ou de transformation. L’article 105 devient rédigé comme suit :

Dans le cas de fusion de sociétés, le montant de la TVA inscrit au bilan de la société absorbée est transféré au bilan de la société absorbante, à condition que ce montant soit identique à celui figurant dans l’acte de fusion.

En cas de scission ou de transformation de la forme juridique d’un établissement, le montant de la TVA est transféré dans les mêmes formes et conditions citées ci-dessus.

Réf : article 105 du CGI.

4- Réaménagement de la rédaction de l’article 91-I-D- 3° du CGI

Suite à la proposition d’introduction de la taxe sur les contrats d’assurance au niveau du CGI, la rédaction de l’article 91-I-D- 3° du CGI serait revue pour faire référence aux dispositions du CGI au lieu de celles de l’annexe II au décret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant codification du timbre.

Réf : article 91-I-D-3° du CGI.

5- Suppression des exonérations octroyées aux banques offshore et sociétés holding offshore

Actuellement, sont exonérées avec droit à déduction :

a)- les banques offshore pour :

  • les intérêts et commissions sur les opérations de prêt et de toutes autres
  • prestations de service effectuées par ces banques ;
  • les intérêts servis par les dépôts et autres placements effectués en monnaies étrangères convertibles auprès desdites banques ;
  • les biens d’équipement à l’état neuf nécessaires à l’exploitation acquis localement par lesdites banques ;
  • les fournitures de bureau nécessaires à l’exercice de l’activité desdites banques.

b)- les sociétés holding offshore pour les opérations faites par ces sociétés au profit des banques offshore ou de personnes physiques ou morales non-résidentes et
payées en monnaies étrangères convertibles.

Aussi, les opérations effectuées par les sociétés holding offshore bénéficient du droit à déduction au prorata du chiffre d’affaires exonéré, dans les conditions prévues par
le CGI.

Le PLF 2019 propose de supprimer ces mesures.

A titre transitoire, demeureraient applicables jusqu’à l’expiration de leurs délais d’application les avantages fiscaux accordés aux sociétés holding offshore existantes avant l’entrée en vigueur de la LF 2019

Réf : article 92-I-27 du CGI et articles 7-V-11° du CGI.

V- En matière des droits d’enregistrement

1- Définition des règles de territorialité

Actuellement, le CGI ne prévoit pas de règles régissant la territorialité en matière des droits d’enregistrement.

Le PLF 2019 propose de soumettre à la formalité de l’enregistrement :
     – les actes et conventions établis au Maroc ;
     – les actes et conventions passés à l’étranger portant sur des biens, droits ou opérations dont l’assiette est située au Maroc ;
     – tous autres actes et conventions passés à l’étranger et produisant leurs effets
juridiques au Maroc.

Sont considérés ayant une assiette au Maroc :

1 – les biens et droits qui sont situés ou exploités au Maroc ;
2 – les créances dont le débiteur est domicilié au Maroc ;
3 – les valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créance dont le siège social de l’établissement émetteur se situe au Maroc ;
4 – les actes de sociétés ou groupements dont le siège social se situe au Maroc.

2- Exonération des contrats d’assurance

Suite à la proposition d’introduction de la taxe sur les contrats d’assurance au niveau du CGI, le PLF 2019 propose d’exonérer les contrats d’assurances passés par ou pour
le compte des entreprises d’assurances et de réassurance, qui sont soumis à la taxe sur les contrats d’assurances.

Réf : article 129 du CGI.

3- Suppression des exonérations octroyées aux banques offshore et sociétés holding offshore

Actuellement, sont exonérés les actes de constitution et d’augmentation de capital des banques offshore et des sociétés holding offshore.

Bénéficient également de l’exonération, les acquisitions par lesdites banques et sociétés holding d’immeubles nécessaires à l’établissement de leurs sièges, agences et succursales, sous réserve du respect de certaines conditions.

Le PLF 2019 propose de supprimer ces exonérations.

A titre transitoire, demeureraient applicables jusqu’à l’expiration de leurs délais d’application les avantages fiscaux accordés aux sociétés holding offshore existantes
avant l’entrée en vigueur de la LF 2019.

Réf : article 129-IV-6 du CGI.

VI- En matière des droits de timbre

1- Clarification des annonces publicitaires soumises aux droits de timbre

La LF 2018 a étendu les droits de timbre sur les annonces publicitaires aux annonces effectuées sur tout autre type d’écran.

Le PLF 2019 propose de limiter ces droits aux seules annonces diffusées sur écran de télévision ou sur tout autre type d’écran à l’exclusion des annonces sur supports
publicitaires fixes ou mobiles et des bandes « bannières », non transmises par voie de diffusion.

Réf : articles 251 et 252 du CGI.

2- Exonération des contrats d’assurance

Actuellement, le CGI exonère des droits de timbre les contrats d’assurance passés par les sociétés d’assurances, les sociétés mutuelles et tous autres assureurs ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable desdits contrats.

Le PLF 2019 propose que cette exonération s’appliquerait aux contrats d’assurances passés par ou pour le compte des entreprises d’assurances et de réassurance, ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable desdits contrats.

Réf : article 250 du CGI.

3- Exonération des quittances de vente de médicaments par les officines de pharmacie

Le PLF 2019 propose d’exonérer les quittances de vente de médicaments par les officines de pharmacie.

Réf : article 250 du CGI.

4- Clarification du champ d’application des droits de timbre de quittance

Actuellement, sont soumis aux droits de timbre les quittances pures et simples ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, reçus ou décharges de sommes et tous titres qui emportent libération ou décharge, réglés en espèce

L PLF 2019 propose d’exclure de ce champ les professionnels n’ayant pas la qualité de commerçant et ceux n’ayant pas l’obligation de tenir une comptabilité.

Réf : article 252 du CGI.

VII- En matière de taxe annuelle sur les véhicules

1- Clarification du délai de paiement de la taxe en cas de mise en circulation en cours d’année

Actuellement, la taxe sur les véhicules mis en circulation en cours d’année doit être payée dans le mois courant à compter de la date du récépissé de dépôt du dossier pour la délivrance de la carte grise, justifiée par l’apposition sur ledit récépissé, d’un cachet dateur des services compétents du centre immatriculateur.

Le PLF 2019 propose que le paiement de cette taxe soit effectué dans les 30 jours qui suivent la date du récépissé de dépôt du dossier.

Réf : article 261 du CGI.

2- Paiement factionné de la taxe pour les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est supérieur à 9.000 kilos

Le PLF 2019 propose de permettre le paiement de la taxe, pour les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est supérieur à 9.000 kilos, en deux versements égaux à acquitter au plus tard respectivement à la fin du mois de février et à la fin du mois d’août de chaque année.

Pour les véhicules mis en circulation au cours du premier semestre de l’année, le premier versement de la taxe devrait être effectué dans les 30 jours qui suivent la date du récépissé de dépôt du dossier pour la délivrance de la carte grise, et le deuxième versement au plus tard à la fin du mois d’août de la même année.

Pour les véhicules mis en circulation au cours du deuxième semestre de l’année, la taxe devrait être acquittée dans les 30 jours qui suivent la date du récépissé de dépôt du dossier pour la délivrance de la carte grise.

Il en serait de même en ce qui concerne les véhicules qui cessent, en cours de période d’imposition, d’être en situation de bénéficier de l’exonération de la taxe.

Réf : article 261 du CGI.

3- Clarification de la situation des véhicules de type quatre roues motrices (4×4)

Actuellement, les véhicules de type quatre roues motrices (4×4), quelque soit leur poids, sont soumis à la TSAV selon le tarif suivant :

Catégorie de
véhicule

  
Inférieure à 8 c.vDe 8 à 10 c.vDe 11 à 14 c.v Egale ou
supérieure à 15
c.v
Véhicules à
essence
350 DH 650 DH 3 000 DH 8 000 DH
Véhicules à
moteur gasoil
700 DH 1 500 DH  6 000 DH20 000 DH

Le PLF 2019 propose que ce tarif soit limité aux véhicules de type quatre roues motrices (4×4) non destinés à un usage professionnel, quelque soit leur poids.

Réf : article 262 du CGI.

VIII- En matière de la taxe sur les contrats d’assurance

Actuellement, la taxe sur les contrats d’assurance est régie par l’annexe II au décret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958), telle que modifiée et complétée.

Le PLF 2019 propose d’intégrer la taxe sur les contrats d’assurance au niveau du CGI dont les principales dispositions sont reprises ci-après :

1- Actes assujettis

Les contrats d’assurances passés par les entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou
la résiliation amiable desdits contrats, sont soumis cette taxe.

2- Actes non assujettis

La taxe n’est pas exigible sur :

     1° – les contrats d’assurances sur la vie ou de rentes viagères souscrits par des personnes n’ayant au Maroc ni domicile ni résidence habituelle ;
     2° – tous autres contrats, dans la mesure où le risque se trouve situé à l’étranger ou se rapporte à un établissement industriel, commercial ou agricole situé à l’étranger.

A défaut de situation matérielle certaine ou de rapport certain avec un établissement industriel, commercial ou agricole, les risques sont réputés situés au lieu du domicile
ou du principal établissement du souscripteur. Il en est de même des contrats de réassurance dont lesdits contrats font l’objet.

Toutefois, il ne pourra être fait usage au Maroc desdits contrats d’assurances et de réassurance, soit par acte public, soit en justice, soit devant toute autorité constituée, s’ils n’ont pas été préalablement soumis aux formalités de l’enregistrement et de timbre, lesquelles sont accomplies moyennant le paiement d’une somme forfaitaire représentative des droits appliqués auxdites formalités, égale à la moitié de la taxe sur les contrats d’assurances qui serait due sur le montant des primes, surprimes ou
cotisations restant à courir.

En ce qui concerne les contrats de réassurance, la perception de la taxe forfaitaire en cas d’usage public n’aura lieu que si ladite taxe n’a pas été acquitée au préalable au titre des contrats d’assurances correspondants.

3- Exonérations

Sont exonérés de la taxe :

1° – les contrats d’assurances contre les risques résultant d’accidents ou de maladies survenus par le fait ou à l’occasion du travail, régis par la loi n° 18-12 relative à la
réparation des accidents du travail, promulguée par le dahir n° 1-14-190 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) ;
2° – les contrats d’assurances passés avec leurs membres, par les sociétés ou caisses d’assurances mutuelles agricoles constituées selon le dahir du 17 safar 1339 (30 octobre 1920);
3° – les contrats d’assurances garantissant les risques de guerre ;
4° – les versements faits auprès de la Caisse nationale de retraite et d’assurance conformément à l’article 7 du dahir n° 1-59-301 du 24 rebia II 1379 (27 octobre 1959) ;
5° – les opérations d’assurances comportant des engagements dont l’exécution dépend de la vie humaine, autres que les opérations d’assurance temporaires en cas
de décès souscrites au bénéfice des organismes prêteurs ;
6° – les opérations d’assurances couvrant les risques de maladie et de maternité souscrits par les travailleurs indépendants, les personnes exerçant une profession
libérale et toutes autres personnes exerçant une activité non salariée.
Cette exonération est appliquée selon les conditions et les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des finances ;
7° – les opérations d’assurances nuptialité-natalité ;
8° – les opérations effectuées par les entreprises faisant appel à l’épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques directs ou indirects, des engagements déterminés ;
9° – les opérations d’assurances ayant pour objet l’acquisition d’immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères ;
10° – les opérations effectuées par des entreprises faisant appel à l’épargne dans le but de réunir les sommes versées par les assurés en vue de la capitalisation en commun, en les faisant participer aux bénéfices des sociétés gérées ou administrées directement ou indirectement par les entreprises précitées ;
11° – les opérations tontinières.

4- Assiette et liquidation

A – La taxe est établie sur le montant des primes, surprimes ou cotisations.

B – La taxe est liquidée, pour chacune des catégories de contrats sur le total des primes, surprimes ou cotisations échues au cours de chaque mois, après déduction des primes, surprimes et cotisations afférentes aux :

1° – contrats d’assurances ou de réassurance ayant pour objet les risques visés aux points 1° et 2° visés ci-dessus au niveau des actes non assujettis;
2° – contrats de réassurance quand la taxe est payée par l’assureur initial ;
3° – contrats d’assurances exonérés de la taxe visés ci-dessus; 

4° – contrats d’assurances ayant fait l’objet d’annulation ou de résiliation que les entreprises d’assurances et de réassurance ou intermédiaires d’assurances justifient ne pas avoir recouvrées ;

Toutefois, la déduction des primes, surprimes ou cotisations n’est admise que durant les 3 mois qui suivent celui de leur échéance ;
5° – contrats d’assurance maritime en exécution des clauses relatives au chômage des navires qui auront été remboursées à l’assuré ;
6° – contrats d’assurances incendie qui ont fait l’objet de ristournes pour régularisation de stocks.

C – Au cas où le montant total des primes, surprimes et cotisations échues au cours d’un mois ne permet pas l’imputation de la totalité des primes, surprimes ou cotisations déductibles en vertu du B ci-dessus, le reliquat est reporté sur le mois suivant.

D – En présence de contrats d’assurances comportant à la fois une opération assujettie à la taxe et une autre exonérée, la taxe est due sur la totalité de la prime, à
moins que le contrat ne prévoie une prime distincte pour l’opération exonérée.

5- Tarif de la taxe

Le tarif est fixé comme suit :

1° – Sont soumises au taux de 7% les opérations d’assurances des corps de navires et les opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules fluviaux et maritimes y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours.
2° – Sont soumises au taux de 10% les opérations d’assurances temporaires en cas de décès souscrites au bénéfice des organismes prêteurs.
3° – Sont soumises au taux de 14 % :
a) les opérations d’assurances contre les risques du crédit, y compris les opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile soumises aux mêmes règles techniques;
b) les opérations d’assurances des corps des véhicules terrestres et les opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours.
c) les opérations d’assurances des corps d’aéronefs et les opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi d’aéronefs y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours.
d) les opérations d’assistance ;

e) les opérations d’assurances contre les risques d’accidents corporels non compris dans ceux qui sont mentionnés ci-dessus et contre les risques d’invalidité et de maladie ;
f) les opérations d’assurances contre l’incendie et les éléments naturels ;
g) les opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile non visés aux a, b, c et f ci-dessus ;
h) les opérations d’assurances contre les dégâts causés par la grêle ;
i) les opérations d’assurances contre les risques de la mortalité du bétail ;
j) les opérations d’assurances contre tous autres risques non compris dans ceux qui sont mentionnés ci-dessus et qui sont pratiquées, à titre habituel, par les entreprises d’assurances et de réassurance ;

k) les opérations de réassurance de toute nature afférentes aux opérations visées ci-dessus.

Toutefois, les opérations de réassurance sont dispensées de la taxe lorsqu’elle est acquittée par l’assureur initial.

6- Déclaration de liquidation

A l’appui du versement de la taxe, les redevables doivent produire par procédé électronique :

– une déclaration conforme au modèle établi par l’administration ;
– un relevé certifié conforme aux écritures comptables de l’entreprise ou de l’assureur, faisant ressortir, pour chaque catégorie d’assurance ci-dessus visée :

1° – le montant des primes, surprimes et cotisations échues au cours du mois ;
2° – le montant des déductions à opérer (se référer au point Assiette et liquidation), ventilé par motif de déduction.

La comptabilité des assureurs doit permettre de justifier à tout moment de ces déductions.

7- Modalités d’application

Les modalités d’application de la taxe sur les contrats d’assurances, notamment en ce qui concerne la comptabilité à tenir par les entreprises d’assurances et de réassurance, les intermédiaires d’assurances et tous autres assujettis à l’encaissement et au reversement de la taxe, l’inscription des contrats à un répertoire, les déclarations et les conditions de versement de la taxe au Trésor, sont fixées par voie réglementaire.

8- Contrôle et contentieux

Les modalités de contrôle et de contentieux de la taxe sur les contrats d’assurances sont celles prévues par le CGI.

Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2019 sauf pour les opérations d’assurances temporaires en cas de décès souscrites au bénéfice des organismes prêteurs, soumises au taux de 10%, où ce taux serait applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

9- Recouvrement de la taxe

Le PLF 2019 propose que la taxe soit acquise au Trésor à la date d’échéance des primes, surprimes ou cotisations.

La taxe due au titre d’un mois doit être versée, par procédé électronique avant l’expiration du mois suivant, auprès de l’administration fiscale. Elle serait acquittée par :
     – les entreprises d’assurances et de réassurance, leurs représentants légaux ou les intermédiaires d’assurances ;
     – les intermédiaires d’assurances pour les contrats souscrits par leur entremise auprès d’entreprises étrangères qui pratiquent des opérations d’assurances non assurables au Maroc ;
     – les assurés dans tous les autres cas.

Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
Réf : article 179-IV du CGI.

10- Solidarité

Le PLF 2019 propose d’instituer une solidarité. En effet, les parties chargées d’acquitter la taxe resteraient tenues, solidairement, du paiement de la taxe qui n’aurait pas été versée auprès de l’administration fiscale par l’assureur aux échéances prévues par le CGI.

L’obligation des assurés et celle des intermédiaires d’assurances serait limitée au montant de la taxe due sur chaque contrat passé, respectivement, dans leur propre intérêt ou par leur entremise.

Enfin, l’assuré serait tenu solidairement au paiement des pénalités et majorations, au même titre que les entreprises d’assurances et de réassurance ou les intermédiaires d’assurances s’il ne leur verse pas le montant de la taxe.

Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
Réf : article 183-D du CGI.

IX- En matière de sanctions

1- Sanctions afférentes aux revenus fonciers

défaut ou retard de dépôt de la déclaration des revenus fonciers souscrite par les loueurs

  1. Le PLF 2019 propose d’appliquer les majorations suivantes :

    5% :

    1- dans le cas de dépôt de la déclaration dans un délai ne dépassant
    pas 30 jours de retard ;
    2- et dans le cas de dépôt d’une déclaration rectificative hors délai,
    donnant lieu au paiement de droits complémentaires ;

    15%, dans le cas de dépôt de la déclaration après ledit délai de 30 jours :
    20%, dans le cas d’imposition d’office pour défaut de dépôt de
    déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante.

    Réf : article 184 du CGI.

  2. défaut ou retard de déclaration des revenus fonciers par les personnes morales de droit public ou privé ou par les personnes physiques dont les revenus professionnels sont imposés selon le régime du RNR ou du RNS

    Le défaut de dépôt de cette déclaration ou son dépôt hors délai entraineraient les majorations suivantes :
    1- 5% dans le cas de dépôt de la déclaration dans un délai ne dépassant
    pas 30 jours de retard ;
    2- 15% dans le cas de dépôt de la déclaration après ledit délai de 30 jours ;
    3- 20% dans le cas d’imposition d’office pour défaut de dépôt de la
    déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante.

    Ces majorations seraient calculées sur le montant des droits correspondant aux revenus fonciers, objet des infractions précitées.

    Réf : article 184 du CGI.

  3. rectification de la base imposable des locataires personnes morales de droit public ou privé ou des personnes physiques dont les revenus professionnels sont imposés selon le régime du RNR ou du RNS

    Le PLF 2019 propose que la majoration de 20% soit portée à 30% en cas de contrôle fiscal des locataires ayant l’obligation de prélever la retenue à la source, mais qui ne respectent pas cette obligation.

    Réf : article 186 du CGI.

  4. non versement au Trésor de la retenue à la source sur les loyers

    Le PLF 2019 propose de rendre personnellement redevables de l’IR les
    personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du RNR ou du RNS si elles ne versent pas spontanément l’IR sur les loyers versés.

    Réf : article 198 du CGI.

  5. versement en retard de la retenue à la source sur les loyers

    Le PLF 2019 propose d’appliquer une pénalité au taux de 20% en cas de défaut ou retard de versement de la retenue à la source sur les loyers.
    Réf : article 208 du CGI.

Ces mesures seraient applicables aux revenus fonciers acquis à compter du 1er janvier 2019.

2- Sanction pour infraction à l’obligation de déclaration de LASM

Le PLF 2019 propose d’appliquer les majorations suivantes :

  • 5% :
    • dans le cas de dépôt de la déclaration dans un délai ne dépassant pas 30 jours de retard ;
    •  et dans le cas de dépôt d’une déclaration rectificative hors délai, donnant lieu au paiement de droits complémentaires ;
  • 15%, dans le cas de dépôt de la déclaration après ledit délai de 30 jours;
  • 20%, dans le cas d’imposition d’office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante.

Lorsque la déclaration visée ci-dessus est déposée en dehors du délai prescrit, mais ne comportant pas de taxe à payer ni de crédit de taxe, le contribuable serait passible d’une amende de 500 DH.

Enfin, lorsqu’elle est déposée en dehors du délai prescrit, mais comporte un crédit de taxe, ledit crédit est réduit de 15%.

Réf : articles 184 et 204 du CGI.

3- Révision à la baisse du minimum du montant des sanctions applicables à l’auto-entrepreneur

Actuellement, le défaut ou le retard de dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires entraine l’application d’une majoration de 5%, 15% ou 20% sur le montant des droits
correspondant audit chiffre d’affaires. Cette majoration ne peut être inférieure à 500 DH.

Aussi, en cas de en cas de déclaration incomplète ou insuffisante, une amende de 500DH est appliquée lorsque les éléments manquants ou discordants n’ont pas d’incidence sur la base de l’impôt ou sur son recouvrement.

Le PLF 2019 propose de réduire (i) le minimum de la majoration de 500 à 200 DH et (ii) le montant de l’amende de 500 à 200 DH.
Réf : article 184 du CGI.

4- Sanctions en cas de défaut ou retard de dépôt de la déclaration de la taxe sur les contrats d’assurance

Le PLF 2019 propose d’appliquer les majorations suivantes :

  • 5% :
    • dans le cas de dépôt de la déclaration dans un délai ne dépassant pas 30 jours de retard ;
    • et dans le cas de dépôt d’une déclaration rectificative hors délai, donnant lieu au paiement de droits complémentaires ;
  • 15%, dans le cas de dépôt de la déclaration après ledit délai de 30 jours;
  • 20%, dans le cas d’imposition d’office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante.

Réf : article 184 du CGI.

5- Sanctions applicables en cas de rectification de la base imposable en matière de taxe sur les contrats d’assurance (cas de contrôle fiscal)

Le PLF 2019 propose qu’en cas de rectification de l’assiette de la taxe sur les contras d’assurance, la majoration serait appliquée au taux de 20%.
Réf : article 186 du CGI.

X- En matière de procédures

1- Communication de la documentation sur les prix de transfert

Actuellement, l’administration fiscale peut demander aux contribuables marocains réalisant des opérations avec des entreprises situées hors du Maroc, communication des informations et documents relatifs :

  • à la nature des relations liant l’entreprise imposable au Maroc à celle située hors du Maroc ;
  • à la nature des services rendus ou des produits commercialisés ;
  • à la méthode de détermination des prix des opérations réalisées entre les dites entreprises et les éléments qui la justifient ;
  • aux régimes et aux taux d’imposition des entreprises situées hors du Maroc.

En plus du droit de demander communication de ces éléments, le PLF 2019 propose d’instaurer, pour les entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte avec des entreprises situées hors du Maroc, l’obligation de :

  • communiquer à l’administration fiscale, par procédé électronique, la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert selon les modalités prévues par voie réglementaire, comportant :
    • les informations relatives à l’ensemble des activités des entreprises liées, à la politique globale de prix de transfert pratiquée et à la répartition des bénéfices et des activités à l’échelle mondiale ;
    • les informations spécifiques aux transactions que l’entreprise vérifiée réalise avec les entreprises ayant des liens de dépendance précitées.
  • mettre à la disposition de l’administration fiscale la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert, tel que rappelé ci-dessus, et ce à la date de début de l’opération de vérification de la comptabilité.

Ces mesures seraient applicables aux procédures de vérification engagées à compter du 1er janvier 2020.

Réf : articles 210 et 214 du CGI.

2- Régularisation de l’IR sur les revenus fonciers

Le PLF 2019 instaure la procédure de régularisation de l’IR sur les revenus fonciers imposés par voie de retenue à la source.

En effet, l’administration fiscale notifierait aux contribuables chargés de la retenue à la source, par lettre d’information, les redressements effectués et établira les
impositions sur les montants arrêtés par elle.

Ces impositions ne peuvent être contestées que dans les conditions régissant le droit de réclamation.

Cette mesure serait applicable aux revenus fonciers acquis à compter du 1er janvier 2019.

Réf : article 222 du CGI.

3- Procédure pour l’application des sanctions en cas de déclaration des revenus fonciers ne comportant pas certaines indications

Le LF 2019 propose d’instaurer une procédure préalable à l’application des sanctions dans le cas où la déclaration des revenus fonciers déposées par les locataires (article 154 bis du CGI) ne comporte pas les indications prévues et qui n’ont pas d’incidence sur la base imposable ou sur le montant de l’impôt.

En effet, le locataire (une personne morale de droit public ou privé ou une personne physique dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du RNR ou du RNS qui versent des revenus fonciers à des personnes physiques) serait invité par lettre à compléter sa déclaration dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de ladite lettre.

Si le locataire ne complète pas sa déclaration dans le délai précité, l’administration fiscale l’informe par lettre de l’application des sanctions prévues par le CGI.

Les sanctions précitées seraient émises par voie de rôle.
Cette mesure serait applicable aux revenus fonciers acquis à compter du 1er janvier 2019.

Réf : article 230 bis.

4- Extension de la compétence de la CLT aux rectifications en matière de TVA applicable aux opérations de LASM

Le PLF 2019 propose d’étendre la compétence de la CLT aux cas de rectifications en matière de TVA applicables aux opérations de livraison à soi-même de construction d’habitation personnelle (prévues à l’article 125 quinquies du CGI).

Réf : article 225 du CGI.

5- Extension de la taxation d’office au défaut de dépôt de la déclaration de LASM (article 125 quinquies du CGI), de la déclaration des revenus fonciers (article 82 ter et 154 bis du CGI) et de retenue à la source y afférente

Le PLF 2019 propose d’étendre la procédure de taxation d’office au défaut de dépôt des déclarations suivantes :

  • déclaration de LASM de construction d’habitation personnelle (visée à l’article 125 quinquies du CGI);
  • déclarations de revenus fonciers à souscrire par les loueurs ou par les
    locataires (visées aux articles 82 ter et 154 bis du CGI).

La même procédure s’appliquerait en cas de production d’une déclaration incomplète sur laquelle manquent les renseignements nécessaires pour l’assiette, le recouvrement de la taxe/impôt ou sa liquidation.

Enfin, cette procédure s’appliquerait dans le cas où la retenue à la source n’est pas effectuée ou n’est pas versée au Trésor par les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du RNR ou du RNS qui versent des revenus fonciers à des personnes physiques.

Réf : article 228 du CGI.

Cette mesure serait applicable aux revenus fonciers acquis à compter du 1er janvier 2019.

6- Instauration d’une dérogation à la prescription pour couvrir toute la période de construction d’une habitation personnelle

Le PLF 2019 propose qu’en cas de LASM de construction d’habitation personnelle visée à l’article 125 quinquies du CGI, le droit de réparer peut s’étendre à toute la période de construction.

Réf : article 232 du CGI.

7- Instauration d’une prescription quadriennale en matière de taxe sur les contrats d’assurance

Le PLF 2019 propose que la taxe ainsi que les pénalités, amendes et majorations y afférentes soient prescrits à l’expiration de la 4 ème année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.

Lorsque le crédit de taxe afférent à des exercices prescrits a été imputé sur des taxes dues au titre d’un exercice non prescrit, le droit de l’administration fiscale de vérifier la sincérité des déductions opérées s’étendrait aux 5 derniers exercices prescrits.

Toutefois, le redressement ne peut excéder le montant des crédits imputés sur la taxe exigible au titre de l’exercice non prescrit.

Cette mesure serait applicable à compter du 1er janvier 2019.

Réf : article 232-X du CGI.

8- Institution de la procédure de restitution au titre de la taxe sur les contrats d’assurance

Le PLF 2019 propose d’instituer une procédure de restitution de la taxe sur les contrats d’assurance. Ainsi, les excédents de perception au titre de cette taxe ne seraient pas imputés sur la taxe due au titre du mois en cours ou des mois ultérieurs et devraient faire l’objet d’une demande de restitution.

Serait également restituable dans les mêmes conditions, la taxe versée au titre des primes, surprimes ou cotisations relatives aux contrats d’assurance ayant fait l’objet d’annulation ou de résiliation que les entreprises d’assurance et de réassurance justifient ne pas avoir recouvrées et qui n’ont pas pu être déduites de la base taxable dans le délai prescrit par le CGI.

Dans le cas de cessation d’activité, le crédit de taxe résultant des déductions prévues en matière d’assiette serait restitué dans les mêmes conditions susvisées.

L’annulation judiciaire des contrats d’assurances donnerait lieu à la restitution, à l’assuré, des taxes afférentes aux primes, surprimes ou cotisations encaissées par l’assureur au titre desdits contrats.

La résolution ou la résiliation, amiable ou judiciaire, de contrats d’assurances ne donnerait pas lieu à la restitution de la taxe acquittée sur les primes, surprimes ou cotisations encaissées par l’assureur.

Les demandes de restitution seraient sujettes à la déchéance prévue par l’article premier de la loi n°56-03 relative à la prescription des dettes dues par l’Etat et des collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-04-10 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004).

Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2019.

Réf : article 241 du CGI.

XI– Autres mesures

1- Annulation de certaines créances dues à l’Etat

I. – Les créances dues à l’Etat visées à l’article 2 de la loi n° 15-97 formant Code de recouvrement des créances publiques mises en recouvrement antérieurement au 1er janvier 2000 pour un montant égal ou inférieur à 50.000 DH seraient annulées.
II. – Les créances dues à l’Etat visées à l’article 2 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques mises en recouvrement antérieurement au 1er janvier 2000 ayant fait l’objet d’un paiement partiel et dont le reliquat restant à payer est égal ou inférieur à 50.000 DH seraient annulées.
III. – Seraient également annulés, les amendes, les pénalités, les majorations, les intérêts de retard et les frais de recouvrement afférents aux créances visées ci-dessus.
IV. – Les annulations susvisées seraient effectuées d’office par le comptable du Trésor compétent sans demande préalable de la part des débiteurs concernés.
V. – Les créances concernées sont celles demeurées impayées au 31 décembre 2018.

2- Annulation des créances relatives aux prêts accordés par l’Etat aux jeunes promoteurs

I. – Les créances de l’Etat afférentes aux prêts accordés aux jeunes promoteurs, objet de la loi n° 13-94 relative à la mise en œuvre du Fonds pour la promotion de l’emploi des jeunes et de la loi n° 36-87 relative à l’octroi de prêts de soutien à certains promoteurs, demeurées impayées au 31 décembre 2018 ainsi que celles exigibles au cours des années ultérieures, seraient annulées.
II. – Seraient également annulés, les intérêts, les intérêts de retard et les frais de recouvrement, afférents aux créances visées ci-dessus.
III. – Les annulations susvisées seraient effectuées d’office, sans demande préalable de la part des débiteurs concernés.




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