Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à connaître si le taux de change, base de conversion des revenus perçus en monnaies étrangères, s’applique sur la totalité de la pension de retraite de source étrangère ou uniquement sur les sommes non transférées au Maroc.
A ce titre, vous faites savoir que la démarche adoptée par certains gestionnaires de la fiscalité des personnes physiques engendre une charge fiscale plus élevée par rapport à celle retenue dans les déclarations de vos clients.
Réponse de la DGI du01/08/2014 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 76 du CGI, les contribuables qui disposent de pensions de retraite de source étrangère bénéficient d’une réduction de 80% du montant de l’impôt dû au titre de leur pension globale et correspondant uniquement aux sommes transférées au Maroc à titre définitif en dirhams non convertibles.
S’agissant du mode de calcul de l’impôt sur le revenu, il convient de vous informer qu’il est effectué comme suit :
- reconversion du montant de la pension figurant dans l’attestation de versement des pensions précitée en dirhams après application du taux de change moyen à retenir pour la conversion en dirhams des revenus de source étrangère ;
- détermination du revenu net imposable suite à l’application de l’abattement de 40% ou de 55% ;
- calcul de l’IR correspondant à la totalité de la pension ;
- calcul de l’IR correspondant au montant transféré à titre définitif en dirhams non convertibles bénéficiant de l’atténuation de 80% ;
- calcul de l’IR après déduction de l’atténuation de 80% ;
- Calcul de l’IR exigible après réduction pour charge de familles.
