Question :
Par courrier électronique cité en référence, vous demandez si votre société de logistique de transport international, qui projette d’effectuer des opérations de services et prospections pour le compte de ses clients à l’étranger, est passible de l’impôt sur les sociétés.
Réponse de la DGI du 15/05/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que dans ce cas d’espèces, deux situations sont à envisager :
- services utilisés ou exploités à l’étranger ;
- services utilisés ou exploités sur le territoire assujetti.
Concernant le chiffre d’affaires découlant des prestations de services utilisées ou exploitées à l’étranger, votre société peut prétendre au bénéficie des avantages fiscaux accordés à l’exportation en application des dispositions de l’article 6-I-B-1° du Code Général des Impôts (C.G.I.), à savoir :
- l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée ;
- et une réduction de 50% dudit impôt au-delà de cette période.
Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7- IV du C.G.I. qui précise que l’exonération ou la réduction prévue à l’article 6-I-B-1° ci-dessus en faveur des entreprises exportatrices s’applique à la dernière vente effectuée et à la dernière prestation de service rendue sur le territoire du Maroc et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l’exportation elle-même.
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exportatrices de services, l’exonération et la réduction précitées ne s’appliquent qu’au chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises.
Par exportation de services, on entend toute opération exploitée ou utilisée à l’étranger.
Par contre, le chiffre d’affaires découlant des prestations de services utilisées ou exploitées sur le territoire assujetti, celui-ci reste passible de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
