Question :
Par lettre citée en référence, vous demandez à connaître l’avis de la Direction générale des impôts sur deux questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring :
- le traitement fiscal au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l’impôt sur les sociétés (I.S). de la contribution au titre de complément de l’impôt sur le revenu (I.R.) versée par le Gouvernement marocain aux entreprises du secteur de l’offshoring lorsqu’elles s’implantent au niveau des zones dédiées (Casanearshore et Rabat technopolis) ;
- l’application de l’exonération totale de la taxe professionnelle pendant cinq (5) ans aux succursales de sociétés étrangères qui ne sont pas attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services au Maroc.
Réponse du la DGI du 24/05/2010 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que la contribution de l’Etat au titre de complément de l’I.R. est considérée comme une subvention d’exploitation accordée aux entreprises de l’offshoring.
Le régime fiscal applicable à cette contribution se présente comme suit :
1) En matière d’impôt sur les sociétés
Les sociétés de l’offshoring exportatrices de produits ou de services bénéficient de l’exonération quinquennale suivie de l’application du taux réduit de 17,5% pour la partie de leur chiffre d’affaires réalisée à l’export, conformément aux dispositions de l’article 6 (I-B-1°) du C.G.I. Les autres produits d’exploitation, financiers ou non courants demeurent imposables à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Les subventions et les dons reçus de l’État, des collectivités locales et des tiers sont des produits imposables à l’impôt sur les sociétés qui doivent être rapportés à l’exercice au cours duquel ils ont été perçus, conformément aux dispositions de l’article 9 (I et II) du C.G.I.
Toutefois, s’il s’agit de subventions d’investissement, la société peut les répartir sur la durée
d’amortissement des biens financés par ladite subvention.
2) En matière de taxe sur la valeur ajoutée
Conformément aux dispositions de l’article 96 du Code Général des Impôts (CGI) et sous réserve des dispositions de l’article 100, le chiffre d’affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s’y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée.
La contribution en tant que subvention d’exploitation est passible de la TVA dans le cadre du droit commun. Néanmoins, elle bénéficie de l’exonération de la TVA au même titre que le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises de l’offshoring dès lors que leurs activités sont destinées à l’export.
3) En matière de taxe professionnelle
Les établissements des entreprises n’ayant pas leur siège au Maroc et qui ne sont pas attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services, peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe professionnelle pendant cinq (5) ans, lorsque leur activité est exercée au Maroc à titre permanant, conformément aux dispositions de l’article 6-II-1° de la loi n° 47- 06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
