Dans le souci de lutter contre l’informel, et d’inciter à la transparence des transactions, l’Etat marocain à instaurer un ensemble de dispositifs fiscaux pour sanctionner les organisations qui payent en espèces leurs factures si le montant réglé dépasse un seuil donné. Nous allons rappeler les anciens mesures fiscales en relation avec le paiement en espèce, pour exposer ensuite les nouvelles mesures apportées par la loi de finance 2016. Et on finira par les réintégrations fiscales au cas où ces dispositifs ne sont pas surveillés.
Les règles fiscales de paiement des factures avant 2016
Les sociétés qui payent leurs factures en espèce d’un montant TTC supérieur ou égal à 10 000 dhs perdent en termes de charges déductibles à hauteur de 50% du montant de la facture. Elles perdent également la TVA déductible à hauteur de 50%.
Les dispositifs de la nouvelle loi de finance 2016
La LF 2016 a introduit des changements importants en ce qui concerne le paiement en espèces des factures dont le montant est supérieur ou égal à 10 000 dhs. En effet, les sociétés ont la possibilité de payer des factures en espèce dans la limite de 10 000 dhs par jour et par fournisseur pour un plafond de 100 000 dhs par mois et par fournisseur.
Les opérations d’achat des animaux et des produits agricoles non transformés faites par des non-commerçants, n’entrent pas dans le champ d’application des mesures déjà mentionnées.
La loi de finance pour l’année 2019 prévoit de diviser les seuils actuels par deux.
Cas d’illustration
Prenons l’exemple d’une société qui a effectué les achats suivants auprès d’un seul fournisseur durant les mois avril, mai et juin:
Avril 2017
- 02/04/2017……………………………………..11 500 dhs TTC
- 15/04/2017……………………………………..100 000 dhs TTC
Total des achats………………………………………….111 500 dhs TTC
Mai 2017
- 06/05/2017……………………………………..15 000 dhs TTC
- 25/05/2017……………………………………..4 000 dhs TTC
Total des achats………………………………………..19 000 dhs TTC
Juin 2017
- 17/06/2017………………………………………9 000 dhs TTC
- 30/06/2017………………………………………6 000 dhs TTC
Total des achats…………………………………………15 000 dhs TTC
Remarque :
- Le règlement de toutes les factures sus citées est effectué en espèce
- Tous les montants des achats sont déjà comptabilisés HT.
En se référant à la loi de finance 2016, cette société n’a pas respecté les modalités de paiement en vigueur. De ce fait, elle doit réintégrer les sommes suivantes dans son résultat fiscal comme charges non déductibles au titre de l’année 2017 :
Pour le mois d’avril la société n’a pas respecté le plafond de 10 000 dhs par jour ni le plafond de 100 000 dhs TTC par mois. Alors elle doit réintégrer:
(111 500 / 1.2 – 100 000/ 1.2) = 92 917- 83 334= 9 583 dhs (cette somme à faire apparaitre dans le tableau de passage fiscal)
Pour le mois de mai, la société a respecté le plafond de 100 000 dhs par moi. Toutefois le plafond journalier n’est pas respecté. Donc le montant à réintégrer égal à :
(15 000/1.2 – 10 000/1.2) = 12 500 – 8 334 = 4 166 dhs
Pour le mois de juin la société a respecté les deux plafonds. De ce fait elle a le droit de déduire ces achats de son résultat fiscal.
NB :
L’encaissement en espèces qui dépasse 20.000 dhs TTC par facture est sanctionné par une pénalité de 6% du montant de la transaction, sans plafond, ni limitation dans le temps.
