Question :
Par courrier électronique cité en référence, vous avez demandé à connaître si le délai de prescription fiscale pour une société ayant terminé la clôture de sa radiation au registre de commerce durant l’année N (date des dernières déclarations fiscales) est bien le 31 décembre de l’année N+4, ou s’il y a un autre délai spécifique.
Réponse de la DGI du 23/09/2013 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir qu’en vertu des dispositions de l’article232-I du code général des impôts (C.G.I.),les insuffisances, les erreurs et les omissions totales ou partielles constatées dans la détermination des bases d’imposition peuvent être réparées par l’administration jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la clôture de l’exercice concerné.
Toutefois, en cas de cessation totale d’activité suivie de liquidation, l’administration doit notifier le résultat de vérification de comptabilité à l’entreprise concernée avant l’expiration du délai d’un an suivant la date du dépôt de la déclaration définitive du résultat final de la liquidation conformément aux dispositions de l’article 221-III du C.G.I.
