Base de calcul de la cotisation minimale (CM) en 2019 selon l’article 144 du CGI
La Cotisation minimale (CM) est calculée sur la base ci-après :
- Le Chiffre d’affaires ;
- Subventions d’exploitation ;
- Autres produits d’exploitation ;
- Produits des Titre participation et autres titres immobilisés ;
- Gains de change ;
- Intérêts courus et autres produits financiers ;
- Les subventions d’équilibre ;
- Les autres produits non courants.
Les éléments suivants ne sont intégrés dans la base de calcul de la CM :
- Variation des stocks de produits;
- Immobilisations produites par l’E/se pour elle-même;
- Reprises d’exploitation & transferts de charges ;
- Reprise financières & transferts de charges ;
- Produits de cession d’immobilisations ;
- Reprises sur subventions d’investissement ;
- Reprises non courantes & transferts de charges.
Article 144 du CGI.
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