Question :
La réalisation des études confiée à des consultants nationaux et étrangers et ayant trait au marché du travail, financées par un don d’un gouvernement étranger, d’un montant de X dollars américains, est-elle exonérée de la T.V.A ?
Réponse de la DGI du 10/07/2001 :
Conformément aux dispositions de l’article 8-18è de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, les contrats d’études financés par le don précité, bénéficient de l’exonération, sous couvert des attestations délivrées par la Direction des Impôts. Pour permettre de donner suite à cette demande, il est demandé de faire parvenir à cette direction, les éléments nécessaires à l’établissement des attestations d’exonération réglementaires, à savoir :
• copies des marchés, factures pro forma ou devis, établis par les soumissionnaires ;
• domiciliation au Maroc, des consultants étrangers ainsi que leurs numéros d’identification fiscale.
