Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à savoir si les dispositions des articles 62, 78 et 84 du livre d’assiette et de recouvrement institué par l’article 6 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2006 et concernant les mesures d’atténuations fiscales accordées aux titulaires de pensions de retraite de source étrangère, n’exigent aucune condition supplémentaire en dehors de la justification de la qualité de retraité et le transfert desdites pensions à titre définitif, en tout ou partie, sur un compte en dirhams non convertibles.
Réponse : de la DGI du 15/01/2007
En réponse; j’ai l’honneur de vous faire savoir que dans la mesure où le titulaire de pension de retraite de source étrangère peut justifier qu’il s’agit d’une retraite, quelle soit d’origine publique ou privée, il peut prétendre au bénéfice de la réduction prévue par les dispositions de l’article 78 du livre précité et sous réserve des conditions prévues à l’article 84 dudit livre.
