Question :
Une société, nouvellement identifiée, dont le chiffre d’affaires à l’export correspond à une activité de deux mois (novembre et décembre 2001), est-elle en droit de demander à ce que le chiffre d’affaires retenu comme plafond pour les demandes d’achats en suspension de la T.V.A soit ramené à douze (12) mois ?
Réponse de la DGI du 2002 :
Les entreprises exportatrices de produits peuvent, sur leur demande et dans la limite du montant de leur chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée, au titre de leurs opérations d’exportation, être autorisées à recevoir en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur, les marchandises, les matières premières, les emballages irrécupérables et les services nécessaires auxdites opérations et susceptibles d’ouvrir droit aux déductions et au remboursement prévus aux articles 17 à 20 inclus de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.
A cet effet, elles doivent fournir à l’appui de leur demande, les pièces justificatives de leur chiffre d’affaires réalisé à l’export au cours de l’année écoulée, conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n° 2-86-99 pris pour l’application de la loi précitée.
Par conséquent, cette société ne pourra effectuer ses achats en suspension de la T.V.A qu’à concurrence du montant de son chiffre d’affaires effectivement réalisé à l’export durant l’année 2001.
Cependant, s’agissant d’opérations exonérées avec droit à déduction, elle peut prétendre au remboursement de la T.V.A supportée en amont au titre de ses achats de biens et services, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
