Objet : Application du nouveau régime fiscal applicable aux sociétés ayant le statut CFC
Référ: Votre courriel du 23 avril 2020:
Par courriel cité en référence, vous avez demandé l‘avis de la DGI concernant le cas d‘une société ayant obtenu le statut CFC en 2019, qui a opté pour le nouveau régime fiscal institué par la LF n° 70–19 pour l‘année budgétaire 2020 et qui demande à savoir si les nouvelles dispositions prévues par ce nouveau régime sont applicables à la déclaration du résultat fiscal de l‘exercice 2019 qui devrait être déposée en 2020.
Réponse DGI du 16 Juin 2020:
En réponse, j‘ai l‘honneur de vous informer que le nouveau régime CFC institué par la loi de finances 2020 s‘applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et par conséquent, la société en question, ayant obtenu le statut CFC avant le 1er janvier 2020, ne peut opter pour ce nouveau régime au titre de l‘exercice 2019.
En effet, les sociétés ayant obtenu le statut CFC avant le 1er janvier 2020 et n‘ayant pas encore épuisé la période d‘exonération quinquennale ont le droit opter pour le nouveau régime CFC au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et de bénéficier des avantages fiscaux suivants :
- Continuer à bénéficier de l‘exonération d‘is pour la période restante de l‘exonération quinquennale, au titre de leur chiffre d‘affaires à l‘exportation et des plus–values mobilières nettes de source étrangère réalisées au cours d‘un exercice ;
- Application du taux spécifique de 15%, pour l‘ensemble de leur chiffre d‘affaires local et à l‘export, au-delà de la période restante de l’exonération quinquennale précitée;
- L’application de l’exonération de l’impôt retenu à la source prévue à l’article 6 (1 C-1°) du CGI, au titre des dividendes et produits similaires distribués se rapportant aux bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Réponse DGI du 16 Juin 2020.