Question :
Dans le cadre d‘une activité de transitaire, il est effectué des opérations d’exportation vers le Maroc d’huile alimentaire pour le compte d’un client installé à l’étranger. Pour les opérations réalisées au Maroc il est fait appel à une société marocaine de transit qui facture les opérations suivantes:
• Le transport depuis le port jusqu’au destinataire final ;
• Magasinage des citernes vides ;
• Le fret maritime du retour à vide des citernes ;
• Frais d’embarquement au retour ;
• Taxe régionale ;
• La commission d’intervention du transitaire.
A cet égard il est demandé à connaître le traitement fiscal desdites opérations.
Réponse de la DGI du 09/04/2003 :
Les opérations réalisées par le transitaire ne constituent pas des prestations de service liées au transport international au sens des dispositions de l’article 8-29° de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
A cet effet, les prestations précitées rendues par la société de transit pour le compte du client étranger sont passibles de la T.V.A conformément aux dispositions des articles 3, 4, 13 et 15 de ladite loi.
Ainsi les opérations du transport des marchandises à l’intérieur du territoire marocain depuis le port jusqu’au destinataire marocain, et du retour des citernes vides dudit client au port sont passibles de la T.V.A au taux de 14%.
De même les opérations de magasinage des citernes vides, les frais d’embarquement au retour, la taxe régionale ainsi que la commission d’intervention du transitaire, ne constituent pas des prestations liées au transport international, mais des services liés aux opérations d’importation et d’exportation, passibles de la T.V.A au taux de 20%.
