Question/Réponse DGI : T.V.A sur le matériel agricole importé par une société non agricole
Par lettre citée en référence, vous faites savoir qu’une société spécialisée dans l’importation et la distribution de matériel de filtration d’eau a été approchée par un client, société agricole, désirant acquérir en exonération de la TVA un matériel de traitement de l’eau pour les besoins de son irrigation.
A cet effet, vous demandez à savoir :
-si la société non agricole a le droit d’importer en exonération de la TVA le matériel agricole prévu à l’article 92-1-5° du Code Général des Impôts (CGI) en vue de le vendre à une société agricole;
-si la liste de produits et matériels énumérés à l’article 92-1-5° du CGI est exhaustive ou d’autres matériels non mentionnés, qui seraient destinés à un usage strictement agricole par la société cliente, en l’occurrence le matériel de traitement de l’eau d’irrigation, peuvent également bénéficier de ladite exonération;
-si oui, quelles seraient les pièces à fournir par l’entreprise importatrice pour bénéficier de l’achat en exonération en vue de la vente en exonération.
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que seuls le matériel et les produits énumérés aux articles 92-1-5° et 123-15° du C.G.I bénéficient de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation lorsqu’ils sont destinés à usage strictement agricole.
Ainsi, la liste prévoyant lesdits matériels et produits exonérés étant exhaustive, les autres produits et matériel, même s’ils sont destinés à usage strictement agricole sont :
- soit soumis au taux réduit de 10% s’ils font partie de la liste prévue par
les dispositions des articles 99-2° et 121-2° du CGI ;
- soit soumis au taux normal de 20% s’ils n’en font pas partie.
Par ailleurs, la société en question a le droit d’importer en exonération de la TVA, sans formalisme préalable, le matériel et les produits énumérés aux articles 92-1-5° et 123-15° du C.G.I, en vue de les vendre à une société agricole, et ce à la condition qu’ils soient destinés à usage strictement agricole.
Veuillez agréer, l’assurance de ma considération distinguée.
Réponse DGI du 11/04/2018
