Question :
Par e-mail cité en référence, vous avez demandé à connaître si la retenue à la source sur les produits bruts perçus au Maroc par une société française vaut crédit d’impôt en France, conformément aux dispositions de la convention de non double imposition signée entre le Maroc et la France le 29 mai 1970.
Réponse de la DGI du 29/08/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous préciser que l’imputation d’un crédit d’impôt n’est possible que lorsqu’elle est prévue dans la convention de non double imposition. Ainsi, les produits bruts énumérés à l’article 15 du Code Général des Impôts (C.G.I.) que la société française non résidente perçoit en contrepartie de travaux qu’elle exécute ou de services qu’elle rend, soit pour le compte de sa propre succursale ou son établissement au Maroc, soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliés ou exerçant une activité au Maroc sont visés à l’article 16 de la convention maroco-francaise, relatif aux redevances de source marocaine.
Par conséquent, l’impôt retenu à la source au Maroc sur les rémunérations perçues par la société française non résidente, conformément aux dispositions de l’article 15 du C.G.I., constitue un crédit d’impôt imputable en France, conformément aux dispositions de l’article 25 de ladite convention.
