Question :
Doit-on assujettir à la T.V.A l’activité exercée par une société spécialisée dans l’importation et la commercialisation en gros des graines de semence (petits pois, oignons, carotte ….), et qui procède à leur revente sur le marché local après reconditionnement dans des sacs ?
Réponse de la DGI 27/03/2000 :
En tant que matériel génétique végétal, les graines de semence sont exonérées de la T.V.A avec droit à déduction conformément aux dispositions édictées par l’article 8-6° de la loin° 30-85.
Par conséquent, la société en question peut demander le remboursement des taxes ayant grevé ses achats de biens et services nécessaires à la réalisation des ventes de semences en exonération de la T.V.A. A cet effet, elle doit opter pour la qualité d’assujetti pour bénéficier dudit remboursement.
