Question :
Une société exportatrice de services (travaux à façon sur tissu en admission temporaire) bénéficie-t-elle en cas de facturation de ces prestations en dirhams, bénéficier des exonérations accordées par les textes législatifs en vigueur en matière d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ?
Réponse de la DGI du 02/10/2003 :
En matière d’impôt sur les sociétés :
En vertu des dispositions de l’article 4-III-A de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés, l’exonération et la réduction de l’impôt accordées aux entreprises exportatrices de services ne s’appliquent qu’au chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises. A ce titre, le chiffre d’affaires réalisé en dirhams n’est pas éligible à cette exonération.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée :
En vertu des dispositions de l’article 8, 1° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, les prestations de services portant sur des produits exportés, effectuées pour le compte d’entreprises établies à l’étranger.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition qu’il soit justifié de l’exportation de ces services, par la production de la facture établie au nom du client à l’étranger et des pièces justificatives de règlement en devises dûment visées par l’organisme compétent ou tout autre document en tenant lieu.
