Question
Quelle est la méthode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des profits fonciers suite à la vente d’un bien immobilier, acquis en 1962 et qui a constitué une habitation principale pendant 15 ans sachant que ce bien est en location depuis trois ans jusqu’à ce jour ?
Réponse de la DGI du 21/04/2003
Le profit net imposable est égal à la différence entre :
• le prix de cession diminué le cas échéant des frais de cession ;
• et le prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition, des dépenses d’investissements réalisées, ainsi que des intérêts payés par le cédant en rémunération de prêts accordés par des organismes de crédit agrées pour la réalisation des opérations d’acquisition et d’investissements, réévalués.
Toutefois, les frais d’acquisition sont évalués forfaitairement à 15 % du prix d’acquisition, lorsqu’il est impossible de justifier que ces frais s’élèvent à un montant supérieur.
Par ailleurs, le prix d’acquisition ainsi que les diverses dépenses sont réévaluées selon un coefficient de réévaluation de l’année correspondante, ainsi, pour l’année 1962, ce taux est de 8,08.
Il convient également de préciser que tout bien immeuble donné en location avant sa cession, ne peut prétendre à l’exonération de l’impôt général sur le revenu au titre du profit immobilier.
Le taux de l’impôt est fixé à 20 %, toutefois le montant de l’impôt ne peut être inférieur à 3% du prix de cession.
