Question :
Quel est le taux de l’IR applicable aux profits réalisés à l’occasion de la cession d’actions ou de parts des sociétés immobilières transparentes ou des sociétés à prépondérance immobilière dont l’actif est constitué d’un terrain dont la durée de détention a dépassé 6 ans.
Réponse de la DGI du 08/11/2016 :
Le taux de l’IR applicable au titre des profits réalisés à l’occasion de la cession d’actions ou de parts des sociétés susvisées est déterminé en fonction de la nature des biens immeubles détenus dans l’actif de ces sociétés.
Ainsi, le profit réalisé à l’occasion de la cession d’actions ou de parts des sociétés immobilières transparentes ou des sociétés à prépondérance immobilière dont l’actif est constitué d’immeubles bâtis ou de terrains agricoles, est soumis au taux de 20% conformément aux dispositions de l’article 73-II-F-6°du Code Général des Impôts (C.G.I).
Toutefois, lorsqu’il s’agit de cessions d’actions ou de parts des sociétés susvisées dont l’actif est constitué de terrain urbain non bâti, le taux de l’impôt est déterminé en fonction de la durée de détention desdites actions et parts.
