Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à connaître si vous pouvez prétendre au bénéfice de l’exonération de l’IR/profits fonciers, en cas de cession d’un appartement acheté par votre époux en 2003, et destiné à votre habitation principale depuis le mois de juin 2003 à ce jour. A cet effet, vous signalez également qu’en date du 22-09-2011, votre époux vous a fait donation dudit appartement.
Réponse de la DGI du 10/12/2013 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que conformément aux dispositions de l’article 63-II-B du Code Général des impôts (C.G.I), n’est exonéré de l’impôt que le profit réalisé sur la cession d’un immeuble occupé à titre d’habitation principale par son propriétaire depuis au moins six ans au jour de ladite cession.
Aussi, et dans la mesure où vous n’êtes devenue propriétaire dudit bien qu’à partir du 22-09-2011, date à laquelle votre époux vous a fait donation dudit appartement, vous ne pouvez prétendre au bénéfice de l’exonération précitée qu’après l’expiration du délai d’au moins six ans.
