Question : 28/01/2000
Est-ce que les cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale supportées par des ressortissants français résidant au Maroc peuvent être déduites de leur revenu imposable sachant que les affiliations sont volontaires et que le problème de la déductibilité des cotisations se pose notamment pour les retraités ?
Réponse :
Conformément aux dispositions de l’article 68-2° et 3° de la loi n° 17-89 instituant l’impôt général sur le revenu, les cotisations aux organismes de retraite, aux organismes de prévoyance sociale ainsi que les cotisations salariales de sécurité sociale pour la couverture des dépenses relatives aux prestations à court terme sont déductibles du revenu imposable. S’agissant des salariés de nationalité étrangère, cotisant exclusivement à des organismes de retraite étrangers, ils peuvent bénéficier de la déduction de la cotisation salariale pour la constitution de pensions ou de retraites dans la limite, toutefois du taux des retenues supportées par le personnel de l’entreprise ou de l’administration marocaine dont dépendent lesdites personnes, et ce en vertu des dispositions de l’article 68-2° – b) de la loi n° 17-89 susvisée. Les personnes concernées doivent justifier du versement de la cotisation en produisant :
• une copie du contrat d’affiliation ;
• les quittances de paiement, les ordres de versement ou les relevés de comptes.
Par contre, les cotisations aux organismes de prévoyance sociale ainsi que les cotisations salariales de sécurité sociale pour la couverture des dépenses relatives aux prestations à court terme ne sont déductibles du revenu imposable que lorsqu’elles sont versées à des organismes de prévoyance sociale marocains légalement constitués.
