Les promoteurs immobiliers qui agissent dans un cadre conventionnel avec l’Etat assortie d’un cahier de charge, en vue de réaliser, dans un délai maximum de 3 ans de la date du permis de construire, un programme de construction de cités, de résidences et de campus universitaires constitués d’au moins 50 chambres dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre bénéficient au niveau de :
A-Impôt sur les Sociétés :
L’application des taux réduits définis dans le barème progressif avec plafonnement du taux
marginal de ce barème à 20% au titre de L’Impôt sur les sociétés pour une période de cinq (5) ans à compter de la date d’obtention du permis d’habiter. (20% au lieu de 17.5% prévu avant la loi de finances 2020).
B-Impôt sur le Revenu :
L’application du taux réduit de 20% au titre des revenus provenant de la location de ces constructions pendant les cinq (5) premières années à compter de la date d’obtention du permis d’habiter en vertu des conditions prévus au CGI.
C-Taxe sur la Valeur Ajoutée :
Exonération de la T.V.A. à l’intérieur et à l’importation des biens d’équipement à inscrire dans un compte d’immobilisations, pendant (36) mois à partir du début d’activité des entreprises immobilières.
D-Les Droit d’Enregistrement :
1. Exonération des actes d’ acquisitions par les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant du régime du résultat net réel, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies et réservés à la réalisation d’opérations de construction de cités, résidences ou campus universitaires ;
2. Application de taux de 4% pour les actes d’acquisition par des personnes physiques ou morales de locaux construits, que ces locaux soient destinés à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif ainsi que l’acquisition desdits locaux par lesétablissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales oufinancières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa » ;
3. Bénéficient également du taux de 4 %, les terrains sur lesquels sont édifiés les locaux précités, dans la limite de cinq (5) fois la superficie couverte;
4. Application de taux de 5% pour les actes et conventions portant acquisition, à titre onéreux ou gratuit, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies, immatriculés ou non immatriculés, ou de droits réels portant sur de tels terrains.
Source : Guide incitations fiscales DGI 2019
