Question :
Il est proposé la délivrance par la Direction des Impôts des attestations d’achat en exonération de la T.V.A à l’importation de l’orge et ce, pour la concrétisation et l’application des dispositions de l’article 17 de la loi de finances pour le second semestre 2000 prévoyant la suspension de la perception de la T.V.A applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation animale durant la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000.
Réponse de la DGI du 01/09/2000 :
Les dispositions de l’article 17 précité n’ont pas prévu de modalités d’application. Par conséquent, l’administration des douanes et impôts indirects est habilitée à gérer cette opération.
