Question :
Par courrier cité en référence, vous informez la DGI qu’en tant que médecin de nationalité française résidant au Maroc depuis 1966, vous avez souscrit à titre personnel et volontaire auprès de la caisse autonome de retraite des médecins établie en France une retraite que vous qualifiez de contrat de capitalisation, dans la mesure où vous n’avez procédé à aucune déduction pour la détermination de votre revenu professionnel imposable au Maroc durant toute la période de souscription.
A cet effet, vous demandez à connaître si la qualification que vous avez donné audit revenu est exacte.
Réponse de la DGI du 01/08/2014 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que seules les prestations servies au terme des contrats de capitalisation souscrits pour une durée de 8 ans auprès des compagnies d’assurance établies au Maroc, bénéficient de l’exonération prévue à l’article 57-10 du Code Général de Impôts (C.G.I).
Par ailleurs et dans le cas où il s’agit d’une retraite de source étrangère, il y a lieu de vous préciser qu’en vertu des dispositions de l’article 76 du C.G.I., il est prévu en faveur des contribuables qui résident au Maroc et qui perçoivent une pension de retraite de source étrangère un régime fiscal avantageux.
Ainsi, en plus des abattements non plafonnés prévu, selon le cas, à l’article 60-I du C.G.I applicable à toute pension de retraite, quelle que soit son origine, les assujettis disposant d’une pension de retraite de source étrangère bénéficient, en outre, d’une réduction de 80% du montant de l’impôt dû au titre de leur pension globale et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif en dirhams non convertibles.
Pour bénéficier de cette atténuation, le contribuable doit produire une déclaration annuelle du revenu global, accompagnée des documents ci-après :
- une attestation de versement des pensions établie par le débirentier ou tout autredocument en tenant lieu ;
- une attestation indiquant le montant en devises reçu pour le compte du pensionné et la contre valeur en dirhams au jour du transfert délivrée par l’établissement de crédit ou par tout autre organisme intervenant dans le paiement des pensions susvisées.
Il est à rappeler qu’une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu’elle a au Maroc son foyer permanent d’habitation, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours.
