Question :
Une association a décidé de réaliser un projet qui consiste en la construction de la plate forme d’une piste qui relie le souk au lieu du rassemblement du Moussem dans la région et a bénéficié à ce titre d’un don d’une ambassade d’un montant de 527.703,00 dirhams.
La réalisation de ce projet confiée à une entreprise de la place a fait ressortir une taxe sur la valeur ajoutée d’un total de 75.738,42 dirhams que la trésorerie de cette association est dans l’incapacité de régler. Cette association peut-elle, comme elle demande, être exonérée de la T.V.A afférente à ce projet ?
Réponse de la DGI du 29/07/2004 :
Conformément aux dispositions de l’article 8-27° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, sont exonérées de la T.V.A avec bénéfice du droit à déduction, les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de don par les personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères, à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique s’occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapés ou en situation précaire.
Du fait que cette association ne remplit pas les conditions édictées à l’article 8-27° précité, elle ne peut bénéficier de l’exonération demandée.
