Question :
Peut-on accorder l’exonération de la T.V.A à une association en vue de l’acquisition d’une unité dentaire mobile ?
Réponse de la DGI du 24/04/2000 :
Cette association, n’ayant pas pour mission de s’occuper exclusivement de personnes handicapées, ne peut bénéficier de l’exonération de la T.V.A telle que prévue aux articles 8-23° et 60-29° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.
