Question :
Peut-on accorder l’exonération en matière de T.V.A pour un marché financé par un don de la banque islamique de développement conclu entre le ministère de l’économie et des finances et une société informatique et ayant pour objet la réalisation d’une étude relative à la conception d’un système intégré de la dépense ?
Réponse de la DGI du 17/02/2000 :
Les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique par les gouvernements étrangers ou par les organisations internationales sont exonérés de la T.V.A avec droit à déduction aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation et ce, conformément aux dispositions des l’articles 8-18° et 60-25° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.
Pour bénéficier de cette exonération, le donateur doit adresser au service central des taxes sur le chiffre d’affaires, une demande d’achat en exonération de taxe, revêtue du visa de l’organisme bénéficiaire du don et indiquant le nom du fournisseur, son numéro d’identification fiscale, la nature du bien de la marchandise, des travaux ou des prestations de services destinés à être livrés à titre de don et leurs prix hors taxe.
Au vu de cette demande, le service central établit au nom du fournisseur une attestation d’achat en exonération en double exemplaire, dont l’un est délivré au fournisseur qui le conserve à l’appui de sa comptabilité.