Le Rapport de gestion dans la SA et la SARL au Maroc -2021-
Le rapport de gestion est un document obligatoire à produire dans un délai de 6 mois suivant la date de clôture de l’exercice social.
Il doit être préparé par le Conseil d’administration pour les sociétés anonymes (SA) et le gérant dans la société à responsabilité limitée (SARL).
L’obligation est prévue dans les articles ci-après :
* Société anonyme : Article 142 de la loi 17-95 complétée et modifiée par les lois suivantes.
* SARL : Article 70 de la loi 5-96 complétée et modifiée par les lois suivantes.
Mentions obligatoires prévues par l’article 142 de la loi 17-95 :
*Le rapport de gestion du conseil d’administration ou du directoire doit contenir tous les éléments d’information utiles aux actionnaires pour leur permettre d’apprécier l’activité de la société au cours de l’exercice écoulé:
– Les opérations réalisées
– Les difficultés rencontrées,
– Les résultats obtenus,
– La formation du résultat distribuable,
– La proposition d’affectation du résultat,
– La situation financière de la société,
– Les perspectives d’avenir ;
– Décomposition des dettes fournisseurs pour les deux derniers exercices (loi sur les délais de paiement).
* Si la société possède des filiales ou des participations ou si elle contrôle d’autres sociétés, le rapport doit contenir les mêmes informations à leur sujet, avec leur contribution au résultat social ; il y est annexé un état de ces filiales et participations avec indication des pourcentages détenus en fin d’exercice ainsi qu’un état des autres valeurs mobilières détenues en portefeuille à la même date et l’indication des sociétés qu’elle contrôle ;
* Si la société a acquis des filiales ou des participations ou le contrôle d’autres sociétés en cours d’exercice, il en est fait spécialement mention.
Article 143 de la loi 17-95 :
Au sens de l’article qui précède, on entend par :
- filiale, une société dans laquelle une autre société, dite mère, possède plus de la moitié du capital ;
- participation, la détention dans une société par une autre société d’une Fraction du capital comprise entre 10 et 50 %.
NB : La loi 5/96 (SARL) ne prévoit pas les mentions obligatoires à mettre dans le rapport de gestion. Dans la pratique il faut mettre les mêmes informations prévues pour les SA (Article 142 de la loi 17-95).