Question :
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu transmettre à la Direction Générale des Impôts le cas de la société «X» spécialisée dans la commercialisation des engrais et des produits de désinfection, qui a procédé à l’importation desdits produits en acquittant la T.V.A correspondante du fait que ces produits sont destinés à l’aviculture.
Vous précisez également qu’en raison de la crise que connaît le secteur avicole, ces produits peuvent recevoir une autre destination et être commercialisés auprès des éleveurs des bovins et ovins en exonération de la T.V.A en application des dispositions légales en vigueur.
A cet égard, vous demandez le remboursement de la T.V.A payée à l’importation au titre des produits précités.
Réponse de la DGI du 11/10/2006 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que conformément aux dispositions de l’article 94-1-5° du livre d’assiette et de recouvrement institué par l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, les produits et matériels phytosanitaires destinés exclusivement à usage agricole sont exonérés de la T.V.A avec droit à déduction.
De ce qui précède, il ressort que le crédit de T.V.A résultant des ventes des produits précités par votre société auprès des agriculteurs, peut donner lieu à remboursement au cas où ce crédit ne peut être imputé sur la T.V.A collectée au titre du chiffre d’affaires taxable.
Les demandes en remboursement doivent être présentées conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
