Question :
Par courrier électronique cité en référence, vous demandez à connaître si vous pouvez bénéficier de la déduction du montant des intérêts afférents au prêt que vous avez contracté pour la construction d’un logement destiné à votre habitation principale, dans le délai de sept (7) ans au lieu de quatre (4) ans qui était prévu avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour l’année 2009.
Réponse de la DGI du 12/11/2009 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que conformément aux dispositions de l’article 28-II du code général des Impôts (C.G.I.), les contribuables ayant contracté un prêt pour la construction d’un logement destiné à leur habitation principale, bénéficient de la déductibilité des intérêts afférent audit prêt, à hauteur de 10 % de leur revenu global imposable, dans la limite de 7 ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire.
S’agissant des contribuables ayant souscrit des contrats de prêt avant le 1erjanvier 2009, ils continuent à bénéficier de la déduction susvisée jusqu’au terme de 7 ans suivant la date de l’obtention de l’autorisation de construire.
Toutefois, il convient de vous préciser qu’au-delà de ce délai, lorsque le contribuable n’achève pas la construction de son logement ou ne l’affecte pas à son habitation principale, sa situation fiscale est régularisée conformément aux dispositions des articles 208 et 232 (VIII- 8°) du C.G.I.
