Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à savoir s’il faut respecter un délai entre le début de votre activité et la date de votre enregistrement en tant que résident au Maroc.
Réponse de la DGI du 08/10/2008 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir qu’il n’existe pas, sur le plan fiscal, de délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
Toutefois, lors des formalités exigées pour l’inscription à la taxe professionnelle prévue à l’article 12 de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, une copie de la carte de séjour vous sera demandée.
Il convient de vous rappeler également que vous devez déposer votre déclaration d’existence dans un délai maximum de tente (30) jours suivant la date du début de votre activité, conformément aux dispositions de l’article 148-I du Code général des Impôts (C.G.I).
