Question :
Par lettre citée en référence, vous avez demandé à être éclairé sur le régime fiscal applicable, en matière de T.V.A. aux prestations de services effectuées au Maroc par votre société pour le compte d’une société étrangère.
Vous précisez à cet égard, que votre société et chargée d’effectuer pour le compte de ladite société étrangère les opérations suivantes :
- prendre en charge des colis de la société cliente à partir de l’aéroport Mohamed V pour le transport et la livraison au Maroc ;
- assurer la continuité du fret aérien vers les autres aéroports Marocains.
Réponse de la DGI du 31/08/2006 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que les opérations susvisées sont des prestations de services passibles de la T.V.A. au taux normal de 20% avec droit à déduction, en vertu des dispositions des articles 89, 90, 91-1-10° et 100 du livre d’assiette et de recouvrement institué par l’article 6 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2006.
