Question
Quelles sont les possibilités prévues par la législation et la réglementation en vigueur en matière d’exonération des cotisations de retraite complémentaire au titre de l’I.G.R, ainsi que leur déductibilité du revenu global imposable ?
Réponse de la DGI de 06/02/2003
Conformément aux dispositions de l’article 66-9 de la loi n° 17-89 relative à l’I.G.R, les retraites complémentaires dont les cotisations n’ont pas été admises en déduction pour la détermination du revenu global imposable sont exonérées de l’impôt général sur le revenu. Dans le cas contraire, les cotisations qui sont admises en déduction pour la détermination du revenu global imposable sont soumises, au terme du contrat, à l’I.G.R dans les conditions de droit commun après abattement de 40%.
Toutefois, la déduction pour la détermination du revenu net imposable des cotisations versées pour la constitution de la retraite complémentaire ne peut se faire que dans le cadre de la déclaration annuelle du revenu global qui doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
• une copie du contrat comportant le nom, le prénom et l’adresse, la durée du contrat, les engagements stipulés ainsi que le montant et le mode de paiement des primes ou cotisations d’assurance retraite ;
• l’attestation du paiement des primes ou cotisation délivrée par la compagnie d’assurance.
Il convient de préciser que les primes ou cotisations sont déductibles du revenu global de l’année de leur paiement.
