Question :
Par lettre citée en référence, vous portez à la connaissance de la Direction Générale des Impôts que plusieurs de vos collègues ainsi que leurs clients demandent à savoir si les entreprises disposant d’un crédit de taxe au 31/12/2013 supérieur à 20.000.000 de dirhams et dont celui né entre le 1/1/2004 et le 31/12/2013 est inférieur à ce seuil, sont éligibles au titre de l’année 2014, au remboursement du crédit de taxe cumulé prévu par les dispositions de l’article 247-XXV du Code Général des Impôts (C.G.I).
Réponse du la DGI du 08/07/2014 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que conformément aux dispositions combinées des articles 247-XXV et 232 (VIII- 14°) du CGI, le crédit de T.V.A cumulé à la date du 31 décembre 2013 est éligible au remboursement, selon les modalités fixées par voie réglementaire fixant le mode, le calendrier et les seuils des crédits.
A cet effet, le décret d’application n° 2-14-271 du 30 joumada II 1435 (30 avril 2014), publié au Bulletin Officiel (B.O) n° 6252 du 1er rejeb 1435 (1er mai 2014) prévoit, au titre de l’année 2014, le remboursement au profit des entreprises dont le montant du crédit de taxe cumulé à la date du 31/12/ 2013, est inférieur ou égal à vingt millions (20.000.000) de dirhams.
En conséquence, le crédit de taxe cumulé éligible est celui figurant sur la déclaration du chiffre d’affaires du mois de décembre 2013 ou sur celle du 4ème trimestre 2013.