Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez l’alignement de la durée ouvrant droit à l’exonération fiscale pour les contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation (8 ans) avec celle prévue en matière du PEA et PEE (5 ans).
Par ailleurs, vous demandez également à connaître :
- si la création des nouveaux produits (PEA, PEE, PEL) ne remplace pas la gamme existante aussi bien pour les contrats souscrits antérieurement au 1er Janvier 2011 que ceux qui seront souscrits à partir de ladite date ;
- si les contrats labellisés « Epargne Education » et les contrats de capitalisation en unité de compte déjà en stock au 1er Janvier 2011 et ceux qui continueront à être commercialisés, sont hors du champ d’application de la nouvelle fiscalité.
Réponse de la DGI du 06/05/2011:
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que le délai de huit ans prévu par les dispositions de l’article 57-10° du Code Général des Impôts a été institué afin d’encourager l’épargne à long terme.
De plus, afin d’encourager la diversification des produits d’épargne et d’offrir un large choix au contribuable, les dispositions de la LDF pour l’année 2011 ont prévu l’exonération des revenus et produits générés par les plans d’épargne en actions, éducation et logement sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 68 du C.G.I.
En effet les nouvelles dispositions instituées par la LDF précitée s’appliquent aux plans d’épargne ouverts à compter du 1er Janvier 2011.
Par ailleurs, les avantages prévus en matière de contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation sont toujours en vigueur et demeurent applicables aussi bien pour les contrats déjà commercialisés que pour les nouveaux contrats.
