Question :
Il est fait part à la Direction Générale des Impôts du refus d’accorder à une société des attestations d’achat en suspension de T.V.A concernant des matières premières entrant dans la fabrication des poteaux électriques, vendus à des entreprises adjudicataires avec un établissement X, qui ne sont pas exonérés en tant que biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation chez lesdites entreprises.
Réponse de la DGI du 26/03/2003 :
Les marchandises, les matières premières et les emballages irrécupérables nécessaires à la fabrication des biens d’investissements couverts par l’exonération prévue à l’article 8 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, peuvent être achetés en suspension de la T.V.A, conformément aux dispositions de l’article 9 de ladite loi.
Par conséquent, les produits objet de la demande présentée par cette société, ne sont pas destinés à la fabrication des biens d’investissement acquis par des entreprises bénéficiaires de l’exonération précitée. De ce fait, ces produits ne peuvent pas être achetés en suspension de la T.V.A par ladite société.
