Création d’entreprises Audit comptable & financier Maroc

GUIDE DE L’EVALUATION DES ENTREPRISES DES SOCIETES DGI FRANCE

Le précédent guide de l’évaluation publié en 1982 par l’administration fiscale a été conçu pour apporter une aide aux services et aux usagers, notamment en matière de valorisation d’entreprises. Toutefois, l’évolution de la vie économique et financière a rendu nécessaire un certain nombre d’adaptations et une modernisation des méthodes d’évaluation.
Cette nouvelle édition est le fruit d’une large consultation.
Au-delà des actualisations techniques indispensables, elle est également l’occasion d’insister sur une exigence fondamentale pour les services fiscaux : celle de faire reposer l’analyse approfondie et individualisée de toute entreprise à évaluer sur un échange contradictoire avec le contribuable. Le guide doit ainsi constituer un outil de communication entre l’administration et les usagers et laisser une place importante au dialogue.
L’administration veille à recourir aux méthodes d’évaluation les mieux adaptées et à utiliser l’ensemble des informations à sa disposition pour parvenir à une estimation la plus fine et la plus complète possible. Ce guide n’a donc pas pour objet de fournir des formules de calcul mécaniquement applicables mais bien une ligne de conduite plus large, reposant sur une analyse approfondie de la réalité de l’entreprise.
Il constitue enfin l’occasion de rappeler que les évaluations sont faites par
l’administration sous le contrôle du juge. L’administration, qui utilise les
méthodes traditionnelles également pratiquées par les experts privés, veille à respecter les jurisprudences de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat.
Conçu comme un outil au service tant des usagers que de l’administration,
le guide a vocation à apporter aux services de la direction générale des impôts le soutien nécessaire dans leur démarche d’évaluation, à réduire le contentieux en matière d’évaluation d’entreprises et de titres non cotés, et à permettre, conformément au principe de transparence, à tout usager qui le souhaite d’accéder aux principes et méthodes qui orientent l’administration fiscale dans ses travaux de liquidation de l’impôt.
Conformément aux principes qui figurent dans “ la Charte du contribuable ”,
ce guide répond au souci d’apporter une plus grande sécurité juridique au
contribuable tout en concourant à harmoniser les pratiques d’évaluation des services fiscaux. Il s’inscrit pleinement dans la démarche engagée par
l’administration fiscale d’améliorer les garanties offertes aux entreprises
notamment au travers de la procédure de rescrit valeur.

L’évaluation des entreprises 9
Elle repose sur une analyse du bien à évaluer et le recours à différentes méthodes d’évaluation.

L’analyse de l’entreprise
Une démarche préalable est essentielle
Une analyse financière, même sommaire (mise en lumière et/ou
en perspective de certains ratios, comme ceux de l’endettement,
de la capacité d’autofinancement etc.) ainsi que les principales
données économiques de l’entreprise et du secteur dans lequel
elle évolue, sont de nature à influer fortement sur les différents
paramètres de l’évaluation, préfigurant même le choix
des méthodes 1 qui seront retenues.
Les éléments ci-après ont notamment pour objet d’illustrer
l’impact de cette étude sur chaque étape de l’évaluation,
afin d’éviter l’erreur qui consisterait, à partir des trois dernières
liasses fiscales et de manière théorique, à déterminer
les différentes valeurs de l’entreprise puis à les combiner.
Concrètement, afin d’établir l’analyse la plus précise possible,
les éléments qui suivent devront être soigneusement examinés.
Éléments intrinsèques à l’entreprise
– la valeur vénale des éléments de l’actif immobilisé ;
– l’aptitude à produire des bénéfices;
– les ressources humaines (le nombre de salariés,
éventuellement, l’adéquation des effectifs ou la pyramide
des âges par exemple ou encore la valeur des équipes);

– les risques éventuels liés à une forte dépendance de l’entreprise
à son dirigeant ou à un membre de l’équipe dont le talent ou
le savoir-faire participe à la renommée de l’entreprise 2 ;
– la structure financière ;
– l’endettement;
– les engagements hors bilan3.
Éléments extérieurs
– l’activité (créneau porteur ou non);
– la concurrence dans le secteur;
– la conjoncture économique générale ;
– les réglementations propres au secteur d’activité, par exemple
la législation sur l’environnement et la pollution.
Bien entendu, cette liste des éléments internes et externes à l’entreprise n’est pas limitative.

Envisager les perspectives d’avenir de l’entreprise
Il conviendra également de dégager, à partir des éléments
propres à l’entreprise ou extérieurs, en germe à la date du fait
générateur, les perspectives d’avenir de l’entreprise, notamment
par une étude de l’évolution du chiffre d’affaires, du bénéfice,
de la marge brute d’autofinancement, du résultat d’exploitation.
À cet égard, en lien avec l’analyse des ressources humaines,
il est possible depuis le 1er janvier 2005 de prendre en compte
les perspectives défavorables liées au décès du dirigeant pour
l’évaluation de l’entreprise ou des titres figurant dans sa succession4.
Bien entendu, ces éléments n’ont pas tous le même poids dans la
détermination de la valeur; certains constituent la base même de

2. Certaines entreprises assurent “l’homme-clé” limitant ainsi les risques en cas d’événements imprévus.
3. Notamment le crédit bail (voir développement dans la méthode mathématique) et les contrats de retraite à prestations définies.
4. Article 764A du CGI

l’évaluation (valeur vénale des éléments d’actif, productivité,
excédent brut d’exploitation, marge brute d’autofinancement),
d’autres sont des éléments d’appréciation complémentaires
venant aménager et affiner la valeur précédemment déterminée.

Examiner le mode de fonctionnement de l’entreprise
La bonne marche d’une entreprise dépend par exemple :
– des conditions du marché et de la concurrence ;
– des produits mis en vente ou des prestations de service ;
– de la technologie et des procédés de fabrication…;
– de la qualité des décisions prises par le ou les dirigeants.
Dès lors, une entreprise en expansion, au regard des données
qui précèdent, bénéficiera d’un surcroît de valeur par rapport
à une valeur moyenne théorique, d’autant plus important
que son activité se développe dans un secteur économique
particulièrement dynamique.
À l’inverse, si une entreprise se révèle être en difficulté,
notamment par la mise en œuvre de la procédure de sauvegarde
prévue par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, la valeur
moyenne supportera une diminution. L’importance de cette
réduction de valeur sera proportionnelle à la plus ou moins
grande pérennité de ces difficultés.
À cet égard, une entreprise passagèrement en difficulté, avec
de bonnes perspectives de redressement garde son potentiel
de production. Sa valeur réelle est, dès lors, très sensiblement
égale à sa valeur moyenne.
Dans le cadre d’une consultation préalable de l’administration
sur la valeur d’une entreprise qui fait l’objet d’un projet
de donation (rescrit-valeur), la plupart des éléments nécessaires
à cette analyse peuvent être obtenus lorsque le demandeur
a satisfait au cahier des charges. Dans les autres cas, sans que
cela constitue une obligation, l’imprimé 3023 bis pourra
utilement être employé pour obtenir ces informations.

Par ailleurs, lorsque ceux-ci sont produits, l’administration peut
mieux apprécier les perspectives de la société grâce aux plans
prévisionnels de croissance établis par l’entreprise, à partir
desquels les experts privés calculent la valeur de l’entreprise
par la méthode des cash flows actualisés (D.C.F.).

Ajustements de valeurs
Concrètement, les ajustements de valeur dont il vient d’être fait
état se traduiront, par exemple lors du calcul de la valeur de
productivité, par un ajustement de la pondération du bénéfice
moyen ou de la prime de risque affectant le taux de capitalisation.

Autres ajustements
Lorsqu’une entreprise montre, au moment de l’évaluation, des
difficultés depuis plusieurs exercices alors que ses perspectives
d’avenir sont très dépréciées, les ajustements de la valeur
moyenne peuvent ne plus suffire.
Il en est notamment ainsi:
– lorsque le marché correspondant aux produits de l’entreprise
est saturé et qu’une forte concurrence est apparue sur ce même
marché ;

– lorsque l’entreprise fabrique des marchandises quasi exclusive-
ment liées à une mode et/ou produites selon des procédés techniques périmés;
– lorsque les modes d’organisation sont inadaptés et inefficaces.
De même, le recours par des voies multiples à des aides
publiques, le refus répété de crédits bancaires, ou à plus forte
raison la réalisation d’actifs importants constituent de fortes
présomptions de difficultés durables.
Une entreprise qui serait dans une telle situation aurait une
valeur de productivité nulle du fait des déficits accumulés.
Sa valeur mathématique elle-même diminuerait de façon
importante par dépréciation des éléments d’actif liés par nature
à l’activité de l’entreprise.

Dans ce cas, la valeur vénale est susceptible de se rapprocher de
celle des éléments de l’actif qui ne sont pas directement liés à la
production (immeubles de bureau, droit au bail…).
Utilisation des méthodes
La démarche de l’administration
Le présent guide reprend pour l’essentiel la démarche des praticiens
privés et intègre désormais la méthode de la D.C.F. comme
approche de cohérence.

Cependant, parmi les méthodes couramment utilisées, l’adminis-
tration privilégie celles qu’elle peut directement appliquer.

Ce principe de symétrie, facteur de clarté ne peut que faciliter
le dialogue.
En effet, l’administration ne peut mettre en œuvre directement
une méthode fondée sur l’actualisation à partir de flux futurs dès
lors qu’elle ne peut elle-même établir des prévisions de
croissance. En outre, la loi prévoit le fait générateur de chaque
impôt de telle sorte que celui-ci soit liquidé sur la base des
éléments existants à cette date.
Par ailleurs, si la Cour de cassation a jugé que pouvaient être
retenues les données d’un exercice comptable clôturé après
le fait générateur, elle n’a fait que confirmer une pratique de bon
sens de l’administration en expliquant que ne devaient être
prises en compte que les seules perspectives d’avenir
de l’entreprise à évaluer existant au jour du fait générateur.
Ces perspectives, qu’un bilan en cours d’élaboration peut aider
à appréhender, sont par nature différentes des prévisions sur
lesquelles reposent les plans de développement des entreprises.
Pour autant les méthodes prospectives sont présentées dans
le guide. Ainsi l’administration examinera lorsqu’ils lui seront
exposés les plans d’affaires et les valorisations par la D.C.F. qui
lui permettront d’affiner son analyse et d’ajuster éventuellement
les valeurs dégagées.

Le guide s’écarte cependant de la pratique des experts car il
propose le recours à une combinaison de méthodes. Celle-ci est
en effet préconisée – alors même que les praticiens privés
tendent souvent à choisir une méthode parmi plusieurs – dès lors
qu’elle est consacrée par le juge judiciaire et constitue une
garantie offerte à l’usager.
En effet, l’approche de l’administration étant plurielle, toutes les
méthodes n’ont pas le même poids selon la nature, l’activité ou
la taille de l’entreprise. Ainsi une méthode considérée comme
majeure dans une situation deviendra mineure dans une autre.
Cela étant, la combinaison de méthodes ne constitue pas un
principe intangible ; lorsque dans un secteur donné il est avéré
qu’une méthode est la plus couramment utilisée, il est préconisé
de la privilégier et éventuellement de s’en tenir à cette seule
approche.

Combinaison des méthodes
Dégager la valeur moyenne de l’entreprise
La pondération des méthodes aboutit à dégager la valeur
moyenne de l’entreprise.
La valeur vénale de l’entreprise (V.V.) qu’il s’agisse d’une
entreprise individuelle ou d’une entreprise sociétaire 5, peut être
obtenue par la combinaison des méthodes suivantes qui sont
exposées dans la fiche 2:
– méthode de la valeur mathématique (V.M.);
– méthode de la valeur de productivité (V.P.);
– méthode de la marge brute d’autofinancement (M.B.A.).
– méthode des multiples de l’E.B.E. ou du R.E.

Celles-ci sont pondérées en fonction: 15
• de la taille de l’entreprise. À cet égard, on peut distinguer:
– les petites et moyennes entreprises 6, exerçant une activité
commerciale ou industrielle, dont le capital est contrôlé par les
membres d’une même famille, sous forme d’entreprises
individuelles ou de sociétés;
– les grandes entreprises, sous forme de sociétés généralement
de capitaux, et notamment les holdings animatrices pour
lesquelles les comptes consolidés sont produits.
• de la nature de l’activité (commerciale, industrielle).
Les pondérations ne sauraient être automatiques mais doivent
au contraire résulter de l’analyse préalable. Aussi, avant de
déterminer la pondération susceptible d’établir au mieux la
valeur de l’entreprise, l’évaluateur est-il invité à rechercher les
raisons des écarts éventuels entre les valeurs. En effet, l’impact
de la pondération sera d’autant plus important que les valeurs
obtenues par les différentes méthodes seront éloignées. Dès lors,
les pondérations de valeurs éloignées ne peuvent être mises en
œuvre qu’en parfaite connaissance des raisons de ces résultats.

6. À titre d’illustration, il est rappelé la définition donnée par la communauté européenne ( J.O. des Communautés européennes J.O. L. 107 du 30 avril 1996
   p. 4 modifié le 6 mai 2003 J.O. de l’union européenne L 124/36): les P.M.E.
   sont définies comme des entreprises employant moins de 250 personnes et dont, soit le chiffres d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros, et qui respectent le critère d’indépendance. Les petites entreprises sont celles qui emploient moins de 50 personnes et dont, soit le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros, soit le total du bilan n’excède pas 10 millions d’euros, et qui respectent les critères d’indépendance. Les nouveaux seuils adoptés sont entrés en vigueur le 01 janvier 2005.

D’une manière générale, la valeur d’une entreprise de petite
taille, approche celle de son patrimoine. Lorsque la société
atteint une taille importante, la référence à la valeur de
productivité, ou à la capitalisation de l’E.B.E. ou R.E. ou de la
marge brute d’autofinancement doit être davantage intégrée. Il
est rappelé que la valeur de rentabilité au sens large s’entend soit
d’une valeur unique V.P., E.B.E., R.E. ou M.B.A., soit d’une
valeur moyenne simple ou pondérée entre ces valeurs.
Des exemples sont proposés dans la fiche 3.

Particularités et performances de l’entreprise
La valeur moyenne de l’entreprise est en lien avec ses
particularités et ses performances.
La valeur obtenue par la combinaison des méthodes tient
compte des spécificités de l’entreprise et de ses performances
telles qu’elles ressortent de l’analyse préalable.
Aussi l’évaluateur en dégageant les différents multiples qui
ressortent de la valeur vénale (V.V.) obtenue rapprochée des
capitaux propres, du chiffre d’affaires, du bénéfice, du résultat
d’exploitation. (V.V./CxP, V.V./C.A., V.V./Bénéfice, V.V./R.E.),
peut-il vérifier que la valeur est en cohérence avec les éléments
de l’analyse et les perspectives de l’entreprise.
Par exemple, le fait qu’une V.V. fasse ressortir un multiple
important par rapport au bénéfice net ou au chiffre d’affaires,
n’est pas obligatoirement significatif d’une erreur de méthode, si
l’entreprise a une forte valeur mathématique liée soit à des
immobilisations importantes (sociétés dont le seul objet est
d’exploiter un fonds de commerce, sociétés qui détiennent des
immeubles…) soit à des réserves importantes.
S’agissant plus particulièrement des petites entreprises,
l’évaluateur peut se renseigner sur les multiples de cession
observés lors de ventes d’entreprises afin de s’assurer que ceux

obtenus par la mise en place des méthodes de l’administration
sont dans le même ordre de grandeur.
Pour les entreprises plus importantes, les comparaisons peuvent
être tirées du marché boursier. Il est possible également de
rechercher des indications de multiples observés lors des
transactions des grandes entreprises.

Remarque.
Pour les sociétés holding de groupe qui doivent établir des
comptes consolidés dès lors qu’elles contrôlent de manière
exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises ou qu’elles
exercent une influence notable sur celles-ci conformément aux
dispositions de l’article L. 233-16 du code de commerce, la valeur
est recherchée à partir des comptes consolidés.
Aussi la fiche 4 est-elle consacrée à l’obligation d’établir des
comptes consolidés, à leur descriptif et surtout à l’étude de
l’incidence de ces comptes consolidés sur les travaux d’évaluation.
En outre, lorsque la valeur par la méthode des cash flows
actualisés est présentée à l’administration, l’évaluateur l’examine,
car elle peut lui apporter un éclairage susceptible d’ajuster la ou
les valeurs de rentabilité.

Choix d’une méthode
Lorsqu’il s’avère que dans un secteur considéré, il existe une
méthode couramment utilisée, il est possible de privilégier cette
approche.
Par exemple, dans le domaine industriel, la pratique retient
souvent de manière privilégiée un multiple de la M.B.A. ou de
l’E.B.E.
Surtout, le choix de privilégier la valeur mathématique s’impose
principalement pour les sociétés patrimoniales 7.

Les modalités d’évaluation de ce type de société sont décrites fiche 6.

L’évaluation des titres de sociétés 19

Les valeurs cotées en bourse
Il s’agit des actions, obligations, ou autres valeurs mobilières
françaises ou étrangères, admises aux négociations sur un
marché réglementé 8.
En matière d’impôt de solidarité sur la fortune, les valeurs
mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier
cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui
précèdent la date d’imposition9.
En ce qui concerne les donations de valeurs mobilières admises
aux négociations sur un marché réglementé, le capital servant de
base au paiement des droits de mutation est déterminé par le
cours moyen au jour de la transmission.
Pour les successions, à compter du 1er janvier 2004, les héritiers,
donataires ou légataires ont désormais le choix entre le cours
moyen de la bourse au jour du décès ou la moyenne des trente
derniers cours qui précèdent le décès 10.
Les titres non cotés en bourse
Détermination de la valeur unitaire moyenne des titres
Sauf à utiliser une valeur de comparaison selon les modalités
décrites ci-dessous, la valeur vénale des titres peut s’établir à
partir de la valeur globale de l’entreprise.

8. Un marché libre n’est pas un marché réglementé.
9. Cf. article 885 T bis du C.G.I. et documentation de base 7S 352.
10. Cf. article 759 du C.G.I. et documentation de base 7G 2312.

En règle générale, la détermination de la valeur unitaire
moyenne des titres résultera de la combinaison des différentes
valeurs obtenues (valeur mathématique, valeur de rendement,
valeur de productivité, valeur par l’E.B.E., R.E. ou la M.B.A.).
Cette combinaison repose sur des critères identiques à ceux qui
ont été retenus pour parvenir à la détermination de la valeur de
l’entreprise. Cette démarche, qui recueille l’agrément de la Cour,
est du reste également suivie par les experts privés.
Parmi les éléments auxquels la jurisprudence fait référence, la
valeur mathématique constitue un des éléments d’appréciation à
retenir mais ne permet pas, à elle seule, d’établir la valeur vénale
du titre. La Cour de cassation a clairement indiqué que
“le montant de l’actif social n’est que l’un de ces éléments” 11.
Cette affirmation de principe doit cependant être nuancée :
– d’une part, elle ne signifie pas que la valeur mathématique ait
une importance égale aux autres éléments à prendre en compte ;
– d’autre part, la Cour a admis dans un arrêt de 1982,
Montrichard, que la méthode de la valeur mathématique soit la
seule utilisable lorsqu’il s’agit d’évaluer les titres d’une personne
morale (parts de G.F.A.) dont l’objet essentiel est la détention et
une gestion plus rationnelle d’un patrimoine privé. Cependant
cette jurisprudence reste spécifique à ces dernières (cf. arrêt
Charlot, Cass. com. 23 avril 2003).

Les autres éléments à prendre en considération sont, naturel-
lement, ceux qui ont déjà été étudiés pour la détermination de la

valeur de rentabilité (valeur de productivité, valeur de
rendement, M.B.A,…). Par ailleurs, la Cour de cassation a
indiqué, en matière d’évaluation de titres, que les perspectives
d’avenir de la société à prendre en compte sont celles qui
existent au moment de la transmission des titres, fait générateur
de l’impôt (Cass. com. 7 décembre 1993, Delloye).

11. Cf. Cass. com. 28 janvier 1992, Obadia.

En règle générale, la détermination de la valeur unitaire
moyenne des titres résultera de la combinaison des différentes
valeurs obtenues (valeur mathématique, valeur de rendement,
valeur de productivité, valeur par l’E.B.E., R.E. ou la M.B.A.).
Cette combinaison repose sur des critères identiques à ceux qui
ont été retenus pour parvenir à la détermination de la valeur de
l’entreprise. Cette démarche, qui recueille l’agrément de la Cour,
est du reste également suivie par les experts privés.
Parmi les éléments auxquels la jurisprudence fait référence, la
valeur mathématique constitue un des éléments d’appréciation à
retenir mais ne permet pas, à elle seule, d’établir la valeur vénale
du titre. La Cour de cassation a clairement indiqué que
“le montant de l’actif social n’est que l’un de ces éléments” 11.
Cette affirmation de principe doit cependant être nuancée :
– d’une part, elle ne signifie pas que la valeur mathématique ait
une importance égale aux autres éléments à prendre en compte ;
– d’autre part, la Cour a admis dans un arrêt de 1982,
Montrichard, que la méthode de la valeur mathématique soit la
seule utilisable lorsqu’il s’agit d’évaluer les titres d’une personne
morale (parts de G.F.A.) dont l’objet essentiel est la détention et
une gestion plus rationnelle d’un patrimoine privé. Cependant
cette jurisprudence reste spécifique à ces dernières (cf. arrêt
Charlot, Cass. com. 23 avril 2003).

Les autres éléments à prendre en considération sont, naturel-
lement, ceux qui ont déjà été étudiés pour la détermination de la

valeur de rentabilité (valeur de productivité, valeur de
rendement, M.B.A,…). Par ailleurs, la Cour de cassation a
indiqué, en matière d’évaluation de titres, que les perspectives
d’avenir de la société à prendre en compte sont celles qui
existent au moment de la transmission des titres, fait générateur
de l’impôt (Cass. com. 7 décembre 1993, Delloye).

11. Cf. Cass. com. 28 janvier 1992, Obadia.

En règle générale, la détermination de la valeur unitaire
moyenne des titres résultera de la combinaison des différentes
valeurs obtenues (valeur mathématique, valeur de rendement,
valeur de productivité, valeur par l’E.B.E., R.E. ou la M.B.A.).
Cette combinaison repose sur des critères identiques à ceux qui
ont été retenus pour parvenir à la détermination de la valeur de
l’entreprise. Cette démarche, qui recueille l’agrément de la Cour,
est du reste également suivie par les experts privés.
Parmi les éléments auxquels la jurisprudence fait référence, la
valeur mathématique constitue un des éléments d’appréciation à
retenir mais ne permet pas, à elle seule, d’établir la valeur vénale
du titre. La Cour de cassation a clairement indiqué que
“le montant de l’actif social n’est que l’un de ces éléments” 11.
Cette affirmation de principe doit cependant être nuancée :
– d’une part, elle ne signifie pas que la valeur mathématique ait
une importance égale aux autres éléments à prendre en compte ;

– d’autre part, la Cour a admis dans un arrêt de 1982,
Montrichard, que la méthode de la valeur mathématique soit la
seule utilisable lorsqu’il s’agit d’évaluer les titres d’une personne
morale (parts de G.F.A.) dont l’objet essentiel est la détention et
une gestion plus rationnelle d’un patrimoine privé. Cependant
cette jurisprudence reste spécifique à ces dernières (cf. arrêt
Charlot, Cass. com. 23 avril 2003).

Les autres éléments à prendre en considération sont, naturel-
lement, ceux qui ont déjà été étudiés pour la détermination de la

valeur de rentabilité (valeur de productivité, valeur de
rendement, M.B.A,…). Par ailleurs, la Cour de cassation a
indiqué, en matière d’évaluation de titres, que les perspectives
d’avenir de la société à prendre en compte sont celles qui
existent au moment de la transmission des titres, fait générateur
de l’impôt (Cass. com. 7 décembre 1993, Delloye).

Cf. Cass. com. 28 janvier 1992, Obadia.

Établissement de la valeur vénale des titres 21
La valeur vénale des titres peut être recherchée par comparaison
et à partir de la valeur globale de l’entreprise.

Valeur de comparaison
Toute comparaison suppose que le bien à évaluer et le bien qui
sert de référence soient comparables. L’évaluateur doit donc
avoir une connaissance la plus exacte possible des deux termes.
Dès lors comme toute autre méthode, la comparaison s’établit
après analyse de l’entreprise et du paquet de titres transmis.
D’une manière générale, la valeur par comparaison doit être
complétée par les autres approches.
Deux modes de comparaison peuvent être mis en œuvre :
– soit à partir d’une cession ou d’un transfert antérieur du titre à
évaluer;
– soit à partir de l’évolution des valeurs boursières concernant

des sociétés cotées très proches structurellement et financière-
ment de la société non cotée dont on recherche la valeur des

titres, ou encore à partir de transactions d’entreprises non cotées
dans le même secteur d’activité (sous réserve du respect du secret
professionnel).
Cession ou transfert antérieur du titre à évaluer
On ne peut se référer au prix antérieur d’un titre qu’en prenant
certaines précautions, notamment vérifier si la cession
considérée s’est effectuée dans des conditions comparables à
celles existant à la date de la nouvelle évaluation du titre en ce
qui concerne :
– l’activité de la société, qui doit être similaire ;
– le nombre de titres composant le capital, une augmentation ou
une réduction du capital pouvant entraîner une variation du
nombre de titres;
– le pourcentage de titres transférés, le prix de cession d’une
participation majoritaire ne pouvant être comparé au prix de
cession d’une participation minoritaire. De même, le prix de
quelques titres cédés pour des raisons d’opportunité, dans

l’intérêt de la société (transformation d’une S.A.R.L. en S.A.,
admission de nouveaux administrateurs…), ne peut être comparé
au prix de cession d’une participation plus significative, même
minoritaire.
Il convient en outre de ne pas retenir, en principe, de mutations
antérieures de plus de 24 mois ni postérieures à la date prise en
compte pour l’évaluation.
Comparaisons boursières ou avec des transactions d’entreprises non cotées
La bourse des valeurs enregistre des fluctuations des cours dont
l’origine, largement indépendante des résultats des sociétés
cotées, est fonction notamment des anticipations sur les décisions
politiques et l’évolution économique.
Pour la majorité des investisseurs, qui ne désire pas prendre le
contrôle des sociétés, la notion de rendement est déterminante.
Dans d’autres cas, notamment lors d’une offre publique d’achat
(O.P.A.), les titres atteignent des cours très élevés sans commune
mesure avec les cours habituels du titre, le but poursuivi étant la
prise du pouvoir de décision dans la société.
En définitive, les enseignements du marché boursier peuvent
être utilisés lorsque le sous-jacent est composé de titres cotés ou
pour l’appréciation de la valeur vénale des titres de sociétés
importantes qui seraient elles-mêmes susceptibles d’être cotées
en bourse et lorsque le transfert en cause n’est pas de nature à
modifier l’équilibre des pouvoirs de décision au sein de la société
(sauf à tenir compte des primes de contrôle).
Sous ces réserves très importantes, les données du marché
boursier sont utilisables pour déterminer certains multiples et
permettre de les comparer avec ceux utilisés lors de la mise en
œuvre des différentes approches des valeurs.
Cette méthode dont la mise en œuvre est décrite dans la fiche 5
doit être employée de façon prudente et exclusivement pour
évaluer des titres d’une entreprise ayant une taille proche de ses
semblables cotées en bourse et situées dans le même secteur

d’activité. La sélection de celles-ci doit être rigoureuse : en effet,
la constitution d’un échantillon imprécis d’entreprises de
référence fait souvent apparaître de grandes distorsions dans les
ratios calculés pour chacune d’elles.

Les coefficients boursiers retenus pour valoriser des titres
minoritaires ou la valeur obtenue par application de ces
coefficients doivent être diminués 12 d’une décote pour non
liquidité. En effet un titre coté est parfaitement liquide, alors
qu’un titre non coté ne peut pas être rendu liquide aussi
rapidement. La comparaison pour être pertinente doit donc
retenir une décote de l’ordre de 20 à 30%.
Cette décote est minorée lorsque la comparaison boursière sert à
valoriser des titres non cotés majoritaires, car, s’ils sont moins
liquides que des titres cotés, ils emportent pouvoir de contrôle
(cf. fiche 8).
Les transactions d’entreprises non cotées peuvent également être
analysées afin d’extraire des multiples des différents flux
financiers qui pourront servir à conforter une valorisation.
Certaines revues spécialisées ou sites publient également des
listes de ratios par secteur d’activité.

Détermination de la valeur vénale des titres à partir de la valeur
globale de la société
La valeur de tous les titres d’une société n’est pas obligatoirement
égale à la valeur globale de celle-ci.
La détermination de la valeur unitaire des titres à partir de la
valeur globale de l’entreprise ne permet pas de distinguer selon
que les titres transmis représentent ou non le pouvoir de décision
et ne prend pas en compte les réglementations légales ou

12. Les multiples doivent être diminués d’une décote pour non liquidité. Les
    taux de capitalisation doivent être majorés d’une prime pour non liquidité.

statutaires qui encadrent les transferts constituant un frein à la
libre cessibilité des titres et sont considérées généralement
comme des causes de moins-value.

Retraitements à opérer
Il est donc nécessaire de procéder à un certain nombre de
retraitements de la valeur unitaire précédemment dégagée.
Aussi, l’évaluateur doit-il procéder à une étude préalable du
paquet de titres en parfaite connaissance de la répartition du
capital social 13, en tenant compte de la nature juridique des titres
transmis et de leurs éventuelles spécificités et affiner la valeur
unitaire des titres induite de la valeur globale de l’entreprise.
Selon le pouvoir de décision
D’une façon générale, la valeur mathématique est prédominante
lorsque les titres représentent le pouvoir de décision dans la
société tandis que le rendement attendu, lequel dépend d’abord
de la rentabilité globale de l’entreprise, est privilégié par les
associés minoritaires. Dès lors, l’application forfaitaire d’une
décote de minorité ou d’une prime de contrôle à la valeur
unitaire ne paraît pas appropriée car celles-ci s’appliqueraient
alors de manière égale aux différentes valeurs composant la
valeur unitaire.
Il paraît dès lors préférable de pondérer de manière variable les
différentes valeurs unitaires du titre, en fonction des seuils de
détention.
Cependant, en l’absence de distribution régulière, la valeur de
rendement ne peut pas être mise en œuvre. Dès lors pour des
actions minoritaires privées de distributions, une décote peut
être appliquée sur la valeur déterminée après pondération
afin de prendre en compte le caractère minoritaire des titres.

13. Cf. annexe 1, les seuils de détention.

Il serait également possible de rechercher leur valeur à partir du 25
coût de l’éviction estimé par analogie avec des solutions retenues
lors des offres publiques de retrait suivies d’un retrait obligatoire.

Sans qu’ils puissent avoir un caractère autre qu’indicatif, et être
appliqués de façon systématique ou rigide, des exemples de
pondérations sont proposés dans la fiche 3 (cf. également fiche 8
sur les décotes).
Selon les réglementations juridiques applicables
Certaines réglementations juridiques ou statutaires peuvent
constituer une cause de moins-value dont l’importance dépend
du contenu et de la portée exacte de leurs dispositions.
– Les parts sociales ne sont pas des titres librement négociables.
Les statuts peuvent aménager les restrictions législatives
imposées pour la cession à des tiers.
Ainsi, pour les parts des sociétés civiles, si l’article 1861 du code
civil indique que les parts sociales ne peuvent être cédées à des
tiers qu’avec l’agrément de tous les associés, il prévoit également
que les statuts peuvent convenir que l’agrément sera obtenu à
une majorité, ou qu’il peut être accordé par le gérant.
En ce qui concerne les parts sociales de S.A.R.L., l’article
L.223-14 du code de commerce prévoit que celles-ci ne peuvent
être cédées à des tiers étrangers qu’avec le consentement de la
majorité des associés représentant au moins la moitié des parts
sociales, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus
forte.
– En revanche les actions sont en principe librement négociables.
Cependant, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément
qui restreint cette liberté (article L. 228-23 du code de
commerce). Par conséquent, la lecture attentive des statuts
permet de connaître l’existence et l’importance de la restriction
des cessions.

En règle générale seuls les titres minoritaires peuvent être
affectés par les clauses d’agrément légales ou statutaires.
S’agissant d’agréments unanimes, les titres majoritaires peuvent
également être affectés, sauf bien entendu si le paquet de titres
concerné constitue la quasi totalité du capital social. Il est
possible pour les titres affectés par la clause d’agrément de
retenir un abattement de 10%. (cf. Cour de cassation, arrêt
Marion 1er avril 1997, n° 872 D).
La lecture attentive des statuts permet également de déceler la
présence de titres ne conférant pas à tous les associés les mêmes
droits. Ainsi conformément aux articles L. 228-11 à L. 228-20 du
code de commerce, les sociétés peuvent émettre des actions de
préférence, titres de capital auxquels sont attachés des droits
particuliers 14. L’évaluation de ces actions requiert une étude
attentive sur la nature des droits particuliers qu’elles comportent,
et pourra procéder par analogie avec les situations identiques
issues d’autres catégories de valeurs mobilières.
Les contraintes contractuelles Sauf cas particulier, l’existence de pactes d’actionnaires, ou d’un engagement collectif de conservation qui relèvent d’un contrat personnel n’ont d’effet qu’entre les parties et ne justifient pas
l’application d’un abattement supplémentaire sur la valeur. Il ne
faut pas perdre de vue en effet l’intérêt de ces pactes pour les
actionnaires qui les signent.
Dès lors, l’argument du “verrouillage” du capital doit être
relativisé car il est spécialement conçu dans l’intérêt même des
associés par exemple pour se prémunir de prises de contrôle
inamicales ou, s’agissant des engagements collectifs de
conservation, afin de bénéficier de dispositions fiscales favorables.

14. L’ordonnance du 24 juin 2004 a réformé le droit des valeurs mobilières en les restructurant autour de quatre catégories, les actions, les actions de préférence, les valeurs mobilières composées et les obligations. Les actions de préférence regroupent les anciens titres dénommés actions de priorité, actions à dividende prioritaire sans droit de vote, certificats d’investissement.

À cet égard, la Cour de cassation a jugé que l’on devait tenir
compte pour apprécier l’incidence d’une clause d’agrément
(en l’occurrence décote de 10%) tant des avantages que
des inconvénients qu’elle emportait (cf. arrêt Marion visé supra).
La même appréciation doit être faite pour les conventions
contractuelles.
Autres correctifs
Sauf si le paquet de titres à valoriser présente une illiquidité qui
n’aurait pas déjà été prise en compte ci-dessus, il n’y a pas lieu
d’appliquer de décote pour non liquidité 15, dès lors que les
valeurs obtenues par la combinaison des différentes méthodes
aboutissent à dégager la valeur intrinsèque des titres sans
comparaison à celle des titres cotés (cf. fiche 8).
Valorisation des titres démembrés.
Les titres grevés d’usufruit sont valorisés dans un premier temps
à partir de la pleine propriété, selon les méthodes proposées
dans ce guide. Ensuite le barème prévu à l’article 669 du code
général des impôts est appliqué pour déterminer la valeur de
la nue-propriété.
Lorsque la valeur de l’usufruit est recherchée, la même démarche
s’impose.

15. Sous réserve des comparaisons boursières ou du recours à la seule valeur mathématique établie en revalorisant les actifs immobilisés par comparaison avec des actifs liquides.

Entreprise: notion & structure

Notion d’entreprise
Il n’existe aucune définition légale de l’entreprise. On entend
généralement par entreprise une entité économique organisée
pour produire, vendre ou échanger des biens ou des services;
l’entrepreneur ou “chef d’entreprise” exerce au sein de cette
organisation son activité professionnelle, ses pouvoirs et sa
responsabilité.
Une entreprise réunit trois catégories de personnes:
– celles qui apportent les capitaux nécessaires à la création et
à l’activité de l’entreprise ;
– celles qui la dirigent;
– et celles qui y travaillent.
Dans les grandes entreprises, ces fonctions sont généralement
séparées. Dans les entreprises plus petites, les fonctions
d’apporteur de capitaux et d’entrepreneur sont généralement
réunies dans les mêmes mains. Dans les très petites entreprises
(artisanales notamment) c’est la même personne qui remplit
les trois fonctions.

Structure de l’entreprise
L’entité économique définie sous le terme “entreprise” comprend
d’une part des biens, d’autre part des dettes.
S’agissant d’entreprises industrielles et commerciales, l’ensemble
des valeurs actives et passives est synthétisé par le bilan. On
constate que le passif représente les ressources de l’entreprise,
et l’actif représente l’emploi qui est fait de ces ressources.

Typologie rapide
L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique :
chacun des biens la composant est la propriété personnelle
de l’exploitant.

Son unité économique est fondée sur la personne de l’entrepre-
neur qui est le “ciment” de l’entreprise.

En cas de décès, le patrimoine étant transféré aux héritiers ou
légataires, l’existence du lien économique n’est plus garantie.
Au plan du droit des successions, chacun des éléments
de l’entreprise est considéré isolément (immeubles, fonds
de commerce, créances, dettes) et peut, le cas échéant, faire
l’objet d’attribution à des héritiers différents.
Dans la majorité des mutations à titre onéreux, le fonds de
commerce (éléments corporels ou incorporels) et, le cas échéant,
les immeubles utilisés pour l’exploitation du fonds sont les seules
valeurs de l’entreprise qui font l’objet du transfert de propriété.
Les créances et les dettes restent, le plus souvent, partie
intégrante du patrimoine du vendeur.
C’est pourquoi on confond, dans le langage courant, la mutation
de l’entreprise individuelle avec celle de son fonds de commerce.
La valeur de l’entité économique “entreprise” n’a, dans ce cas,
aucune raison d’être, le prix de la mutation étant l’addition de
la valeur vénale du fonds, des installations et de celle, le cas
échéant, des immeubles.
En revanche, dans l’hypothèse :
– de la mutation de tous les actifs et passifs de l’entreprise
(apport d’une entreprise individuelle à une société par exemple);
– ou de l’évaluation du patrimoine de l’entreprise dans le cadre
de la poursuite normale de son activité par une même personne

(ce qui sera notamment la situation de l’entreprise au regard de
l’impôt de solidarité sur la fortune);
il convient de prendre en compte l’entité économique que constitue cette entreprise.

La société
Le patrimoine affecté à l’exploitation appartient cette fois à la
société elle-même, qui est une personne morale distincte des
personnes physiques qui la composent.
Les associés détiennent quant à eux des titres (parts ou actions)
représentatifs de leurs droits dans le patrimoine de la société.
La détermination de la valeur de ces titres répond à des règles
spécifiques et ne se confond pas avec la valeur de l’entreprise.
Des développements particuliers y sont du reste consacrés dans
le présent guide.
Cela étant, l’évaluation globale de la société se révèle
indispensable non seulement comme base de calcul de la valeur
des titres, mais également dans l’hypothèse d’une mutation
globale de l’entreprise, fusion, absorption, vente simultanée de
tous les titres représentatifs de la société (cas où une personne
détenant plus de 90% des titres d’une société décide de les céder),
ou de l’évaluation du patrimoine d’une personne détentrice de
la quasi-totalité des titres d’une société.

Les méthodes d’évaluation

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la valeur vénale
est celle qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la

demande dans un marché réel 16. Aussi l’administration ne doit-
elle pas accepter une valeur de détention mais, par principe,

chercher à cerner une valeur vénale, c’est-à-dire une valeur de
transmission et par conséquent prendre en compte les
circonstances objectives qui peuvent affecter la libre cessibilité
du bien à évaluer.
En tout état de cause, il n’existe pas de valeur fiscale ni de
méthodes administratives d’évaluation sui generis: la valeur de
marché ne peut être dégagée que par l’observation de ce dernier
et en recourant aux méthodes utilisées par ses acteurs.
Il existe deux grandes approches de la valeur d’une entreprise :
une approche patrimoniale qui vise à cerner et valoriser le
patrimoine de l’entreprise et une approche fondée sur la
rentabilité dégagée par l’entreprise et qui fait appel à différents
flux financiers ou économiques. Ces dernières méthodes
établissent la valeur de productivité déterminée à partir du
bénéfice, la valeur de rendement à partir du dividende distribué
et la marge brute d’autofinancement. D’autres méthodes de
rentabilité peuvent également être mises en œuvre pour les

16. La méthode par comparaison, que sous-tend l’observation même du
    marché, est la méthode par excellence. En matière de titres non cotés, force est cependant de reconnaître qu’elle peut s’avérer difficile à mettre en œuvre. Aussi les agents sont-ils invités à ne dégager la valeur d’un titre non coté directement
    par comparaison qu’avec la plus grande prudence. En revanche, le recours indirect à la méthode comparative pour, par exemple, déterminer des ratios, un price earning ratio (P.E.R.) ou la prime de risque d’un secteur économique et utiliser ensuite ces éléments dans le cadre d’une méthode de valorisation, est de nature à conforter la pertinence de cette dernière.

entreprises industrielles ou commerciales à partir des résultats
partiels comme l’excédent brut d’exploitation (E.B.E.) ou le
résultat d’exploitation (R.E.).
Entre ces deux modèles, la méthode de la survaleur ou goodwill
emprunte aux deux approches.

La valeur mathématique ou patrimoniale

Elle s’obtient par la somme des valeurs vénales des différents
éléments de l’actif diminuée de la somme des éléments du passif
réel (dettes à long, moyen et court terme) et des provisions. Elle
suppose donc un retraitement des bilans de façon à corriger les
valeurs comptables pour les ramener aux valeurs réelles.

La valeur comptable: rappels
Les éléments d’actif sont enregistrés en comptabilité, donc
apparaissent au bilan pour leur prix de revient ou leur valeur
d’apport.
Certains biens (construction, matériel…), se dépréciant avec le
temps, font l’objet d’amortissements qui sont la constatation
comptable de cette dépréciation ; de même, d’autres biens
(fonds de commerce, terrains, créances sur les clients) peuvent
faire l’objet de provisions, lorsqu’il est prévisible que leur valeur
réelle est inférieure à leur valeur d’entrée dans le patrimoine.
La valeur d’entrée dans le patrimoine est appelée valeur brute
comptable ; la différence entre cette valeur et les amortissements
ou provisions, est qualifiée de valeur nette comptable.
Mais la valeur nette comptable ne donne qu’une image
imparfaite de la valeur du patrimoine réel de l’entreprise.

Détermination de la valeur vénale des éléments constitutifs de certains postes du bilan

Le bilan comptable est établi selon des règles qui ne sont pas
toujours compatibles avec la réalité économique et financière, du
fait notamment de :
– l’absence de comptabilisation de certains éléments incorporels
(fonds de commerce, d’industrie créé);
– l’évolution du marché (immeubles);
– la dépréciation monétaire ;
– l’existence de réserves occultes, ou de la surestimation
(ou sous-estimation) de certains postes (provisions, par exemple).
Il faut donc procéder à un travail de retraitement des différents
postes du bilan: ce retraitement, largement pratiqué par les
experts privés, est désormais unanimement admis.
L’analyse des postes du bilan permet d’apporter un certain
nombre de corrections à la valeur comptable, et il convient
d’examiner notamment les postes détaillés ci-après.

Corrections des éléments d’actif
Immobilisations incorporelles
Ce poste peut avoir une importance considérable et demande
donc une étude approfondie.
Il s’agit des actifs incorporels divers tels que la clientèle, le droit
au bail, l’enseigne, le nom commercial, les droits de la propriété
industrielle artistique ou littéraire (les marques, les brevets, les
procédés de fabrication, les dessins industriels, les droits de
production…) les autorisations administratives, les licences…
qui constituent les éléments essentiels du fonds de commerce.
Cet ensemble constitue une universalité juridique des droits et
valeurs au moyen desquels s’exerce un négoce ou une industrie
et qui se compose d’éléments incorporels et d’éléments
corporels.

La valorisation des immobilisations incorporelles nécessite la
connaissance de leur nature exacte qui varie selon l’activité de
l’entreprise. Il est donc nécessaire d’identifier les éléments
incorporels qui peuvent recouvrir une valeur importante. C’est
ainsi que les marques de fabrique ou de distributeur, le nom
commercial, les droits d’exploitation peuvent constituer le
principal actif incorporel d’une entreprise commerciale ou
industrielle. Ou encore pour les commerces de gros, de détail, la
valeur de l’emplacement peut être très importante, et dans ce cas
la valeur du droit au bail doit être privilégiée.
Les valorisations peuvent se faire selon la catégorie :
• Pour le commerce de détail
– soit par comparaison après étude de marché : cette méthode est
recommandée lorsqu’il existe un marché suffisamment ouvert
qui permet de trouver des termes de comparaison17 ;
– soit en fonction des usages de la profession répertoriés dans
des barèmes indicatifs;
– les deux méthodes peuvent se recouper mais en l’absence de
marché, les barèmes indicatifs constituent parfois la seule
référence utilisable.
La valorisation des fonds de commerce de détail comprend en
général les éléments incorporels et les éléments corporels,
comme le matériel, les agencements et installations nécessaires à
l’exploitation et installés par le locataire.
En revanche, les marchandises et le stock n’entrent pas dans la
valeur du fonds.
Lorsque l’emplacement s’avère un élément intéressant, la valeur du
fonds obtenue ne peut pas être inférieure à la valeur du droit au bail.

17. En la matière, le service doit motiver sa position en donnant le plus possible d’éléments circonstanciés mais dans la limite des règles du secret professionnel:
    cf. article L 57 du L.P.F. alinéa 3 et D.B. 13L 1513 n° 89. Les coefficients observés correspondant aux C.A. T.T.C. ou H.T. sont appliqués mutatis mutandis.

• Pour le commerce de gros et les fonds d’industrie 39
En l’absence de marché, l’évaluation des éléments incorporels de
ces fonds peut se faire selon une méthode forfaitaire :
– soit en pourcentage du chiffre d’affaires moyen hors taxe, dans
une proportion généralement pratiquée de 4% à 18%, selon les
performances et l’activité de l’entreprise, en cohérence
éventuellement avec une année de marge brute ;
– soit en multiple, de 1 à 3, du bénéfice net moyen;
– soit en multiple, de 1 à 2, du bénéfice net moyen s’il est majoré
du salaire du dirigeant.

Lorsque l’emplacement tient une place importante, principa-
lement pour les fonds de commerce de gros dans certains secteurs

géographiques, la valeur du fonds obtenue par la méthode
forfaitaire ne peut pas être inférieure à la valeur du droit au bail.
Certaines entreprises détiennent des éléments incorporels de
grande valeur comme marques, noms, droits d’exploitation qu’il
importe de valoriser, soit en recourant à une méthode spécifique,
soit en utilisant la méthode de la survaleur ou goodwill qui
correspond précisément aux éléments incorporels (cf. infra).

La valeur des immobilisations incorporelles obtenue par la
méthode forfaitaire peut de toutes façons toujours être utilement
rapprochée de celle de la survaleur.
Il arrive que cette approche dégage un badwill. Dans ces
conditions, l’évaluateur doit en tenir compte dans l’appréciation
de la valeur mathématique.
• Les frais de recherche et de développement
Si leur valeur n’est pas considérée comme déjà intégrée dans
celle du fonds, ils peuvent être estimés essentiellement par la
méthode du coût d’acquisition (avec amortissement sur la durée
de vie probable des projets).

Lorsque la méthode de la survaleur est utilisée, les éléments incor-
porels ainsi valorisés comprennent de fait cette nature de frais.

• Les frais d’établissement
Ces dépenses sont afférentes aux opérations :
– de création de l’entreprise, pour les frais d’actes,
d’enregistrement, ainsi que la prospection et les démarches
publicitaires, notamment ;
– de restructuration, pour les frais de conseil, d’étude et de
publicité, par exemple.
Les frais d’établissement sont des dépenses déjà réalisées et sans
possibilité de valorisation ultérieure.
Ce sont donc des non-valeurs à déduire de l’actif net.

Terrains
Il y a lieu de corriger la valeur inscrite au bilan en donnant à ce
poste sa valeur vénale au jour de l’expertise. Pour cela, on procède
comme il est indiqué au chapitre V du “guide de l’évaluation des
biens” édité par l’administration concernant l’évaluation des
terrains à bâtir, en se référant, chaque fois que possible, aux
conditions du marché local.
Constructions
La valeur au bilan doit être corrigée selon les mêmes principes
que ci-dessus, en tenant compte des conditions du marché, selon
les règles générales déjà exposées, et en intégrant les
caractéristiques propres des bâtiments industriels, et ceci quelle
que soit l’affectation donnée aux constructions.

• Méthodes d’évaluation des bâtiments industriels
Comme pour toutes les autres catégories d’immeubles, la
méthode la plus appropriée pour l’estimation des bâtiments
industriels est celle de l’évaluation par comparaison.
Le marché local n’offrant souvent qu’un nombre insuffisant
d’éléments d’appréciation, les termes de comparaison pourront
être recherchés sur un marché plus étendu. L’unité de mesure la
plus couramment retenue est le mètre carré de superficie
développée pondérée hors œuvre, les coefficients généralement
admis étant les suivants:
– sous-sol (suivant utilité et aménagement): 0,1 à 0,75;
– rez-de-chaussée (pour tous bâtiments): 1;

– étages (ateliers ou magasins): 0,50 à 0,75;
– étages (bureaux): 1.

Les valeurs unitaires à retenir sont déterminées à partir des prix
unitaires dégagés à l’occasion de mutations portant sur des
bâtiments industriels similaires.
Lorsque les bâtiments composant un ensemble industriel
présentent une certaine homogénéité (matériaux, état
d’entretien, équipements), on peut adopter une valeur unitaire
uniforme. Dans le cas contraire, qui est également le cas le plus
courant, il est préférable d’adopter pour chaque bâtiment ou
groupe de bâtiments comparables, un prix unitaire distinct,
tenant compte des caractéristiques propres à chacun d’eux.
Les autres méthodes d’évaluation (estimation par le coût de
construction, évaluation par le revenu en ce qui concerne les
immeubles loués…) ne peuvent être utilisées qu’à titre de
recoupement. On note également que, lorsque les bâtiments sont
trop vétustes, seul le terrain conserve une valeur réelle et
l’ensemble doit être évalué selon la méthode de la récupération
foncière, c’est-à-dire valeur du terrain nu, diminuée du coût de
démolition des bâtiments.
En définitive, les méthodes d’évaluation de ces biens sont
privilégiées dans l’ordre suivant :
– Méthode d’évaluation par comparaison (surface développée
pondérée hors œuvre) ;
– Valeur de reconstruction = valeur à neuf (superficie bâtie x
coût du mètre carré neuf) x coefficient de vétusté ;

– Valeur d’acquisition (en cas d’investissements successifs sur
plusieurs années): on calcule la somme des investissements
actualisés et corrigés du coefficient de vétusté (actualisation par
indice INSEE de la construction).

Agencements et installations
Ils n’ont pas à faire l’objet d’une évaluation séparée s’ils sont
intégrés dans la valeur des constructions ou dans celle du fonds
de commerce.
Dans l’hypothèse inverse, les éléments de cette nature devront
être appréciés, soit en fonction de leur coût, soit en fonction de
leur utilité. La valeur d’achat constituera une base solide
d’évaluation.

Matériel, outillage, matériel de bureau et de transport
La durée de vie économique de ces actifs est souvent supérieure
à la durée fiscale. C’est ainsi que l’on retrouve amortis, des biens
qui ont toujours une valeur d’usage ou une valeur économique.
Selon leur importance dans l’actif du bilan et en fonction de
l’analyse préalable on pourra les revaloriser.
Exception faite des matériels d’usage courant pour lesquels
il existe un cours sur le marché de l’occasion, l’appréciation
des valeurs pourra être faite :
– soit à partir de la valeur à neuf, diminuée d’un coefficient
de vétusté, lequel devra tenir compte, d’une part, de
l’amortissement normal du matériel et, d’autre part, de son degré
plus ou moins grand de désuétude ou d’obsolescence ;
– soit à partir de la valeur comptable brute actualisée d’un
amortissement normal eu égard à la nature et à l’utilisation
du bien. En pratique, ne sont réévalués conformément
au principe de réalité que les biens effectivement cessibles
qui sont amortis partiellement et qui ont une valeur supérieure
à la valeur comptable.
En général la valorisation se pratique en réintégrant une partie
des amortissements, notamment la part des amortissements
excédant la perte de valeur purement économique
(amortissements dégressifs et dérogatoires, par exemple).
Par ailleurs, pour les biens qui ne peuvent être cédés que
par lots, il est possible de pratiquer une décote sur le total des
valeurs unitaires.

La plus-value acquise par rapport à la valeur nette comptable
peut être recherchée de façon empirique en reprenant une
fraction forfaitaire des amortissements pratiqués, qui selon
certains auteurs et praticiens, peut être retenue :
– pour les matériels et outillages industriels, à 60% des
amortissements cumulés (un peu plus, 70%, pour les machines
de moins de 6 ans; un peu moins, 50%, pour les machines plus
anciennes);
– pour les installations générales et le matériel et mobilier de
bureau (sauf informatique), à 50 % des amortissements linéaires
cumulés.

Cette pratique pourra être mise en œuvre à titre de recoupement,
et sous réserve qu’elle aboutisse à des résultats conformes aux
enseignements tirés de l’analyse préalable de la société et de son
fonctionnement.
L’entrée en vigueur des normes I.F.R.S. prévoyant que l’actif
immobilisé soit valorisé à sa “juste valeur”, permettra d’affiner
les méthodes de valorisation.
Biens acquis par contrat de crédit-bail (crédit-bail mobilier et immobilier)
Bien qu’ils ne soient pas la propriété de l’entreprise et par
conséquent non inscrits à l’actif, on ne peut négliger les biens
financés par crédit-bail 18 (immeubles, matériels, équipements …):
en effet, l’entreprise détient, au travers de ces contrats, des droits
de nature incorporelle qui représentent une valeur certaine.
Il est possible d’évaluer ces biens comme s’ils étaient en pleine
propriété, mais en défalquant naturellement de cette valeur la
charge financière qu’ils produisent, à savoir le montant des
annuités restant à payer ainsi que celui de l’option de rachat19.
Bien entendu, les différents montants sont à retenir pour leur
valeur actuelle.

18. Il conviendra de demander la communication des contrats de ce type.
19. Une attention particulière sera apportée à ceux dont le terme est proche
    puisque leur valeur doit normalement augmenter au fur et à mesure que la charge financière décroit.

L’évaluation des biens en crédit-bail est donc égale à :
[valeur du bien à une date déterminée] – [valeur actuelle des loyers et montant de l’option restant à payer]

Exemple
soit un contrat de crédit-bail prévoyant, pour un bien d’équipement d’une valeur initiale de 100000A, le paiement d’un loyer annuel de 13500A sur 10 ans, et une option d’achat pour 10000A en fin de contrat.
L’amortissement économique est retenu à 5% l’an.
Le taux d’intérêt est de 10%.
Au bout de 5 années d’utilisation, le bien en crédit-bail sera évalué à :

une moyenne de cours calculée sur une période plus longue 45
pour lisser les effets d’un accident conjoncturel à la baisse ou à la
hausse des cours. Le cours retenu peut être ajusté d’une prime de
contrôle (cf. fiche 8);
– s’ils sont non cotés, l’entreprise correspondante doit faire
l’objet d’une évaluation selon les méthodes exposées dans le
présent guide.

Dépôts et cautionnements
Ils sont repris pour leur valeur au bilan.
Stocks
Les stocks doivent être en principe évalués sur la base du cours
du jour.
Ce cours sera aisément déterminé pour les matières premières,
les matières consommables et les marchandises qui font l’objet
d’un large marché et dont par conséquent les prix sont connus.
C’est le cas le plus fréquent.
L’évaluation de certains stocks est quelquefois plus délicate.
En ce qui concerne les produits finis, il est possible de se référer
aux prix de vente diminués des frais de commercialisation à
prévoir. L’évaluation des produits semi-ouvrés et des produits et
travaux en cours sera réalisée à partir des coûts de production.

En pratique, c’est la valeur au bilan qui est généralement retenue.
D’une manière générale, les stocks dont l’importance est liée à la
nature de l’activité (sociétés marchands de biens, entreprises
viticoles, sociétés de négoce d’objets de valeur…) doivent faire
l’objet d’une attention particulière.
Clients et créances diverses
Pour ces postes également, le montant des provisions est à
examiner le cas échéant.
Actifs de trésorerie
C’est la valeur au bilan qui est retenue, sauf pour les titres de
placement, évalués au cours boursiers.

Fiscalité latente
-La question se pose souvent de savoir s’il y a lieu de tenir
compte de la fiscalité latente sur les plus-values observées sur les
différents postes de l’actif.
Il est constant que la valeur comptable des biens inscrits à l’actif du
bilan ne reflète pas leur valeur réelle. Les experts s’accordent sur le
fait qu’il convient de vérifier les valeurs d’inscription et de leur
substituer si nécessaire la valeur réelle du bien.
Ainsi, d’une manière générale, il est admis:
– qu’un bien immobilisé à l’actif du bilan et nécessaire à l’activité
de la société n’a pas vocation à être vendu; la valeur recherchée
étant la valeur d’utilité du bien pour l’entreprise, il n’y a pas lieu
de tenir compte d’un impôt latent;
– en revanche, si le bien immobilisé et revalorisé n’est pas
nécessaire à l’exploitation (la société peut envisager de le céder
sans nuire au bon déroulement de son activité), il est possible de
déduire l’impôt latent.

Correction des éléments de passif
L’attention est appelée sur les provisions.
Il existe deux types de provisions: les provisions réglementées et
les provisions pour risques et charges.
• Les provisions réglementées
Elles constituent en fait des réserves (bénéfices exonérés
d’impôt). Ce sont les provisions pour investissement, les
provisions pour hausse des prix, les provisions pour fluctuation
des cours et les amortissements dérogatoires.
Elles sont à inclure dans le calcul de l’actif net.
• Les provisions pour risques et charges
Il existe deux types de risques et charges:
– certains dans leur principe et déterminés dans leur montant:
les provisions constituent dès lors un passif réel;
– éventuels (cf. provision de propre assureur): les provisions sont
alors assimilables en partie à des réserves.

Bien entendu, il convient de tenir compte de l’impôt latent
exigible lors de la réintégration.

Les valeurs de rentabilité
Valeur de productivité
Cette méthode permet de dégager la valeur d’une entreprise en
capitalisant le résultat net que son activité produit, peu importe
que le bénéfice soit distribué ou mis en réserve.

Bénéfice à capitaliser
La méthode capitalise à l’infini le bénéfice. Aussi convient-il de
déterminer avec précision le bénéfice retenu et de s’assurer qu’il
est reproductible.
Le bénéfice à retenir est établi à partir du résultat net courant
(résultat courant avant impôt, minoré de l’impôt sur les sociétés),
afin d’éliminer les éléments exceptionnels 20 affectant le résultat
net comptable, et plus précisément du résultat net courant
moyen des trois dernières années 21.
Ce résultat net courant moyen (ou net comptable lorsque les
résultats exceptionnels ne sont pas déterminants) peut être :
– pondéré (par exemple, coefficient 1 pour l’année n – 2,
coefficient 2 pour l’année n – 1, coefficient 3 pour l’année n,
pour tenir compte de la dynamique);
– majoré éventuellement d’une partie du salaire des associés
dirigeants (dans les petites sociétés ou sociétés à caractère
familial, assimilables à des entreprises individuelles) ainsi que
d’éventuels redressements fiscaux.

20. Sauf à tenir compte des éléments exceptionnels récurrents comme en
    matière de produits les plus-values de cessions annuelles de matériels dans certaines entreprises.
21. La participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue par l’article L 442-1 du code du travail est déductible.

En ce qui concerne les entreprises individuelles, le bénéfice
moyen après impôt peut être calculé en imputant les bénéfices
déclarés d’un impôt égal au taux de l’impôt sur les sociétés en
vigueur et en expurgeant les profits qui présentent un caractère
exceptionnel non récurrent (plus-values immobilières, produits
exceptionnels), par analogie avec les entreprises passibles
de l’impôt sur les sociétés.

Le retraitement du bénéfice sera mené au cas par cas en vue de déter-
miner un bénéfice récurrent (cf. par exemple dans la fiche 3, page 76 & 77 où une partie des produits financiers n’a pas été retenue).

Taux de capitalisation
Pour appréhender la méthode de calcul du taux de capitalisation
qui est expliquée ci-dessous, il convient tout d’abord d’avoir
présent à l’esprit:
– que contrairement à la méthode des cash-flows actualisés, le
numérateur représente un bénéfice récurrent dégagé à partir des
données comptables présentes et passées et non des bénéfices
futurs prévisionnels estimés sur une période limitée et intégrant
le taux de croissance de ces bénéfices espérés par le chef
d’entreprise ;
– que ce taux de croissance hypothétique ne pouvant être établi
ni en tout état de cause pris en compte par l’administration,
celle-ci ne peut que se borner à capitaliser à l’infini un flux
récurrent réputé constant.
Comme le fait la majorité des praticiens, le taux est calculé :
– à partir d’un taux de base, taux de rendement sans risque, à
savoir le taux de rendement des obligations publiques garanties
par l’État. S’agissant d’un taux d’emprunt à long terme intégrant
une hypothèse d’inflation, il y a lieu, par simplification, de
déflater 22 ce taux de référence de celui de l’érosion monétaire
(cf. tableau en annexe 2);

22. Le taux est déflaté car il sert à capitaliser des flux réputés constants.

– majoré d’une prime de risque, lequel justifie un rendement 49
supplémentaire par rapport au taux considéré comme minimum.
Cette prime est normalement dégagée à partir de la formule
suivante :
Prime de risque = ß x Pr
Pr: prime de risque constatée sur le marché français ;
ß : coefficient de risque lié à l’entreprise (fonction du risque interne d’exploitation et du risque externe lié à l’environnement, la concurrence, la technologie…).

À titre purement indicatif, il est possible de retenir:
– la prime de risque historique 23 du marché français soit 5% ;
La prime historique calculée sur des données réalisées au cours
d’une période antérieure est préférée à la prime actuelle résultat
d’une analyse prospective qui estime la rentabilité et la
croissance future et intègre un taux d’inflation.
Bien entendu, pour les entreprises importantes où des
comparaisons avec le secteur boursier seraient davantage
pertinentes, ce calcul pourra être affiné en retenant la prime de
risque de marché constatée pour l’année du fait générateur ainsi
qu’un ß proche de celui des sociétés comparables;
– un ß variant, selon le risque propre à l’entreprise et à son
secteur, dans les fourchettes suivantes: de 0,3 à 0,5 pour un
risque faible (par exemple, à l’heure actuelle, secteur de
l’immobilier); de 0,5 à 0,8 pour un risque faible à moyen (par
exemple secteurs de la distribution, des biens de consommation,
des produits de base ou des services financiers); de 0,8 à 1,10
pour un risque moyen à important (secteurs de l’alimentation, de
l’énergie, de la construction, des sociétés d’investissement ou des
autres services); de 1,10 à 1,50 pour un risque important
(par exemple secteur de l’automobile, des biens d’équipement…),
avec un maximum exceptionnel à 2 ou plus (par exemple
certains secteurs des nouvelles technologies).

23. La prime de risque observée en France sur une longue durée 100 ans
    est de 5%. Source Pierre Vernimmen “Finance d’entreprise” d’après l’étude de Dimson, Marsh et Stauton. Ce pourcentage est conforté sur une période de 87 ans par une étude de l’INSEE (Synthèses. Performance des placements en or, en actions et en obligations de 1913 à 2000, tableau n°1).

Au-delà du secteur, d’autres éléments impactant le risque
pourront être pris en compte tels que, par exemple, la taille de
l’entreprise ou son ancienneté.

Valorisation par un multiple du résultat d’exploitation
ou de l’E.B.E.
Ces méthodes sont plus particulièrement réservées aux sociétés
commerciales ou industrielles.
Le résultat d’exploitation (R.E.) et l’excédent brut d’exploitation
(E.B.E.) sont des soldes intermédiaires de gestion.
Le résultat d’exploitation, proche de l’E.B.I.T., (Earning before
interest taxes) correspond à la somme des produits d’exploitation
moins les charges d’exploitation.
L’E.B.E. est l’équivalent de l’E.B.I.T.D.A. (Earnings before
interest, taxes, depreciation and amortization). Il correspond au
financement interne issu de l’exploitation.
Il s’obtient en ajoutant à la valeur ajoutée (V.A.) les subventions
d’exploitation et en retranchant les impôts et taxes et les charges
de personnel:
E.B.E. = V.A. + subventions d’exploitation – (impôts & taxes + charges de personnel)
Il peut aussi être calculé à partir du résultat d’exploitation en
majorant celui-ci des dotations d’exploitation (dotations aux
amortissements et aux provisions sur immobilisations, dotations
aux provisions sur actif circulant et pour risques et charges) et
des autres charges et en retirant les reprises et transferts sur
charges d’exploitation et les autres produits:
E.B.E. = R.E. + dotations aux amortissements et provisions + autres charges – (reprises et transferts sur charges d’exploitation + autres produits)
La méthode de valorisation consiste à appliquer un multiple au
R.E. ou à l’E.B.E. de l’entreprise à valoriser et à diminuer
le résultat obtenu de l’endettement financier net de la société.

Les multiples à prendre en compte sont obtenus par comparaison
en tirant le ratio:

La marge brute d’autofinancement (M.B.A.)
Cette méthode est plus particulièrement adaptée aux sociétés
industrielles qui nécessitent des investissements en matériels et
outillages, et constatent des amortissements importants. En effet,
la marge brute d’autofinancement est formée par l’ensemble des
disponibilités dégagées par l’entreprise pendant une période
déterminée. Elle exprime sa capacité d’autofinancement. Elle
comprend:
– le bénéfice net après IS;
– les dotations aux amortissements;
– les variations des provisions pour dépréciation d’actifs
immobilisés;
– les variations des provisions réglementées et des provisions
pour risques et charges à caractère de réserves, (provisions ne
correspondant pas à une charge réelle de l’entreprise).
Par exemple les provisions pour investissement, pour hausses
des prix, provisions pour fluctuations des cours, pour grosses
réparations ou pour propre assureur.
On calcule ensuite la valeur de l’entreprise en affectant la M.B.A.
d’un coefficient multiplicateur, qui peut varier de 4 à 10, suivant
notamment la nature des investissements. Le coefficient sera
faible si les investissements sont importants, il sera élevé dans le
cas contraire. La difficulté que présente cette méthode réside
dans le choix du coefficient multiplicateur.
Certains experts estiment que ce coefficient peut être déterminé
par comparaison avec le rapport moyen capitalisation boursière
M.B.A.
constaté dans des sociétés cotées, comparables, par l’activité
qu’elles exercent et par leur dimension, à l’entreprise à évaluer. Il
convient donc, dans ce cas, de connaître ces deux éléments dans
un nombre suffisant de sociétés cotées pouvant servir de référence.
Le multiple retenu à parti des comparaisons boursières, devra être
minoré d’une décote de non liquidité.
Cette méthode doit surtout être utilisée pour l’évaluation de
sociétés assez importantes ou en l’absence totale de bénéfices
(par exemple du fait d’amortissements ou de provisions très
conséquents).

Cela étant, rien n’empêche l’évaluateur de recourir, à titre 53
interne, à cette méthode afin de conforter sa démarche au regard
de la valeur de productivité.

La valeur de rendement
Cette méthode qui se fonde sur le bénéfice distribué ne se
conçoit qu’à l’égard d’entreprises sociétaires qui pratiquent une
politique régulière de distribution dans le but d’apprécier plus
particulièrement la valeur des titres minoritaires. Le rendement
du titre est calculé en capitalisant le dividende par un taux à
déterminer.
La mise en œuvre de cette méthode demande que soit appréciée
sur plusieurs exercices la politique de distribution de la société et
que soit calculé pour chaque année le pourcentage du bénéfice
affecté à la distribution.

Notion de bénéfices distribués
Il est possible de retenir un montant moyen sur trois ans, selon
une moyenne simple ou pondérée selon le cas. Dans tous les cas
le dividende moyen retenu doit pouvoir être considéré comme
reproductible. Dès lors, doit être expurgé un dividende
correspondant à une distribution exceptionnelle de réserves
(distribution décidée en vue du règlement de droits de succession
par exemple).

Détermination du taux
L’ancien guide recommandait de retenir les taux de capitalisation
suivants: 5% si l’on part du rendement net, avoir fiscal non
compris, ou 7,50% si l’on part du rendement brut, avoir fiscal
compris.
Ces taux fixes sont désormais inadaptés dès lors qu’ils ne prennent
pas en compte la fluctuation des taux constatés sur les marchés
boursiers.

Lorsque la taille de l’entreprise est proche de celle de sociétés
cotées, il est possible de recourir à des comparaisons boursières
(à politique de distribution équivalente et à secteur économique
similaire) pour dégager un taux de rendement ajusté ainsi au mieux
à l’entreprise considérée. La valeur obtenue (dividende/taux)
sera diminuée d’une décote de 30% environ pour tenir compte
de la liquidité réduite des titres de la société non cotée par
rapport à celle des actions cotées.
Pour les autres entreprises, de taille moins importante et où la
liquidité des titres apparaît plus réduite encore, il y a lieu de
retenir un taux de base correspondant au taux moyen de
rendement des actions cotées (cf. tableau en annexe 2), lequel
intègre déjà les risques d’entreprise, puis de corriger le résultat
par un abattement de non liquidité de 30%. Pour les petites
entreprises, il est également possible de retenir comme taux de
base un taux moyen de rendement des actions cotées calculé sur
une période plus longue, par exemple 3%25 et de corriger le
résultat par un abattement de non liquidité.
Enfin le taux de capitalisation retenu est fonction du pourcentage
de distribution observé. C’est ainsi que ce taux peut approcher le
taux de capitalisation retenu pour la valeur de productivité lorsque
les distributions représentent la quasi-totalité du bénéfice.

La survaleur
Définition de la survaleur
L’entreprise engage un ensemble de moyens techniques (actifs
corporels) dans son activité pour dégager sa rentabilité. Ces actifs
doivent être rémunérés pour justifier leur valeur économique ou
d’utilité. Si la rentabilité est supérieure à la rémunération des
actifs corporels, il apparaît un “superprofit” qui traduit
l’existence d’un autre actif, de nature incorporelle.

25. Sur une période de trente ans (1970 à 2000), le taux moyen de rendement
    brut des actions cotées est de 4,12%. Le taux net ressort à 2,8%.

La survaleur ou goodwill est le supplément de valeur de l’entreprise
dû à sa réputation, à la valeur de son équipe, à son nom, ses
marques, son réseau de distribution, etc.
Cet actif incorporel, “survaleur” ou goodwill, est évalué à partir
de la rente des “superprofits” générés sur une certaine période.
Si la différence est négative, on est en présence d’un badwill, une
dépréciation de la valeur patrimoniale doit être opérée.
La survaleur est appréciée en fonction des fonds propres de
l’entreprise et de leur rentabilité.
La méthode de la survaleur, associant une approche patrimoniale
et une approche de rentabilité, constitue en tout état de cause,
et en soi, une combinaison de valeurs dont le résultat doit
logiquement s’intercaler entre la valeur mathématique et la valeur
de rentabilité.

Modalités de calcul de la survaleur
En pratique, la survaleur s’obtient en affectant d’un coefficient
multiplicateur la fraction de bénéfice qui excède la rémunération
des capitaux engagés. Les capitaux engagés correspondent à
l’actif net réévalué hors fonds commercial.
Le taux de rémunération des capitaux engagés correspond au
taux de base du marché financier (taux de rendement des
emprunts d’État à long terme, par exemple) majoré d’une prime
de risque. À titre indicatif, ce taux peut être équivalent à celui
retenu pour le calcul de la valeur de productivité 26 mais
l’évaluateur peut en choisir un autre.

26. Certains auteurs et experts privés proposent en général que ce taux
    corresponde au coût moyen pondéré du capital (C.M.P.C.) ou W.A.C.C.
    (Weighted Average Cost of Capital) qui intègre trois paramètres: un taux sans risque, une prime de risque et une pondération du coût des financements utilisés. Cependant il n’existe pas de véritable consensus sur la méthode de formation du W.A.C.C. La mise en œuvre des normes IFRS qui imposent d’actualiser la valeur des actifs permettra probablement de rapprocher les points de vue méthodologiques.

Le coefficient est d’autant plus élevé que les perspectives de
maintien du surbénéfice sont favorables (attachement de la
clientèle, renom, ancienneté, spécialisation, savoir-faire et
brevets, etc, en bref tous éléments ressortant du diagnostic),
autorisant l’allongement de la durée de la rente de survaleur
(dans les cas les plus courants, de 5 à 8 ans): il varie du reste de
manière inversement proportionnelle à la prime de risque
affectant le taux d’actualisation (à durée égale, une augmentation
du taux d’actualisation entraîne la diminution du coefficient).
Dans les cas exceptionnels d’entreprises de grand renom, donc
assurées d’une certaine pérennité, il est possible de calculer
directement le coefficient multiplicateur à partir de la
capitalisation du taux i: par exemple, si i = 8%, le coefficient
multiplicateur est égal à 1/8% soit 12,5.
Cette méthode financière permet ainsi l’évaluation des éléments
incorporels du fonds, dont la valeur mise en évidence vient
augmenter la valeur de l’actif net corrigé.

La principale difficulté consiste à choisir le coefficient multipli- cateur idoine. Aussi cette méthode doit-elle être réservée aux entreprises les plus importantes.

La méthode des cash-flow actualisés (D.C.F.)
Avec cette méthode, la valeur de l’entreprise correspond à la
somme de ses cash flows disponibles prévisionnels actualisés au
coût moyen pondéré du capital engagé (C.M.P.C.), et de la
valeur terminale actualisée.
L’administration ne met pas en œuvre directement cette
méthode car elle ne peut établir des plans d’affaires. Mais
lorsque cette méthode est proposée, elle l’examine et
éventuellement l’utilise pour affiner les résultats obtenus avec
d’autres méthodes. Aussi l’évaluateur doit-il être en mesure
d’apprécier la cohérence entre les flux futurs retenus et le taux
d’actualisation utilisé.

Cette approche est plus particulièrement adaptée pour les
sociétés de taille importante qui montrent des perspectives de
développement, car elle présente une difficulté supplémentaire
par rapport aux autres méthodes, à savoir, la fiabilité de ces
prévisions, et la capacité de l’entreprise à les réaliser.
En revanche elle ne présente pas d’intérêt pour les petites sociétés
comme celles qui exploitent un fonds de commerce ou pour les
sociétés dont la seule activité est la détention d’un patrimoine.

Exemples d’application

À titre d’illustration, sous réserve des adaptations à retenir dans
chaque espèce et sans caractère absolu, deux séries d’exemples
sont soumises à la réflexion. Tous les exemples proposés ne
visent qu’à faciliter la compréhension des méthodes et à
développer leur mise en œuvre.
Dans chaque série, un exemple complet et très détaillé est suivi
d’exemples divers destinés à prendre en compte différentes
situations.

Évaluation d’une entreprise

Exemple général
Les méthodes de valorisation qui précèdent peuvent être
illustrées par un exemple basé sur les éléments constitutifs d’une
société par actions simplifiée, S.A.S. X, relativement importante,
exerçant une activité industrielle de fabrication de pièces
détachées pour l’outillage.
Il est rappelé que toute valorisation suppose une analyse
préalable de l’entreprise avec mise en lumière de ses points forts
et de ses points faibles.
Cette société détient, au 31 décembre 2005, des éléments d’actif
et de passif récapitulés dans le bilan ci-après.

Les fonds propres de l’entreprise (capital + réserves + report à 61
nouveau + bénéfice + provisions réglementées) s’élèvent à
37750150A
Les résultats de l’activité sont les suivants

Analyse
Avant de mettre en place les méthodes de valorisation,
l’évaluateur procède à une analyse de l’entreprise. Cette phase
préparatoire décrite page 8 et suivantes est indispensable.

Analyse interne à partir des bilans
L’évaluateur recherche les ratios d’endettement (dettes/capitaux
propres, dettes/M.B.A., charges financières/E.B.E.) et les ratios
de rentabilité économique (R.E./actif économique) pour situer
l’entreprise.

Il en conclut que l’entreprise faiblement endettée apparaît rentable.
Il étudie les postes de provisions pour déterminer celles qui
présentent le caractère de réserves.
Il note également l’importance des réserves. En revanche il

constate que l’outil de production n’a pas fait l’objet de modifi-
cation sur les années examinées. L’entreprise est propriétaire de

marques et de brevets qui contribuent à sa notoriété.
Il se renseigne sur les clients, les fournisseurs, les éventuels litiges
et sur les perspectives de la société.

Analyse externe
Pour apprécier le créneau d’activité et la place de l’entreprise dans
ce secteur, l’évaluateur se documente sur ce secteur d’activité. Il
apprend que la société est très bien placée sur le marché français.
Au cours de l’analyse, l’évaluateur estime le risque de la société
pour déterminer le taux de capitalisation qui servira au calcul de
la valeur de productivité et éventuellement de la survaleur.
Mise en place des méthodes
Détermination de la valeur de rentabilité de l’entreprise
Valeur de productivité (V.P.)
Le bénéfice retenu considéré comme reproductible correspond
au résultat courant moyen pondéré après impôt et diminué
de la participation des salariés aux fruits de l’entreprise. Il s’élève
à 5104603A.
Le taux de capitalisation retenu s’élève à 7,96%. Il a été déterminé:

– à partir d’un taux de base de rémunération sans risque, corres-
pondant au taux de rendement des emprunts d’État à long terme

pour 2005, soit 3,46%, déflaté du taux d’érosion monétaire
de 1%27, soit 2,46%;

27. Il s’agit de l’inflation sous jacente, indice hors tarifs publics et produits à prix volatils, corrigé des mesures fiscales et des variations saisonnières.

– majoré d’une prime de risque. Celle-ci prend en compte le
risque propre à l’entreprise et le risque du secteur d’activité
auquel elle appartient. Au cas particulier la prime de risque de
la société est calculée en appliquant à la prime de risque
historique de 5% un coefficient de 1,1. Soit une prime de risque
de 5,5%.

GUIDE DE L’EVALUATION DES ENTREPRISES DES SOCIETES DGI FRANCE II