Question :
La demande de remboursement de la T.V.A au titre du 3ème trimestre 1999, souscrite par une société exportatrice de poissons et d’olives, dont le dépôt s’est effectué le lundi 2 octobre 2000, premier jour ouvrable suivant l’expiration du délai d’un an, qui coïncide avec un samedi (le 30 septembre 2000) a-t-elle respecté le délai réglementaire ?
Réponse de la DGI du 06/07/2001 :
L’article 22 du décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (1er mars 1986) qui régit le délai en matière de demande de remboursement de la T.V.A, fixé à un an ne régit pas cette situation. Toutefois, d’autres textes législatifs ont légalisé la prorogation des délais au premier jour ouvrable, à savoir :
• l’article 29- 3° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, en ce qui concerne le dépôt des déclarations ainsi que le versement de la taxe correspondante ;
• l’article 17 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques qui dispose que lorsque l’échéance du terme coïncide avec un jour férié ou chômé, celle- ci est reportée au premier jour ouvrable qui suit ;
• l’article 133 du code des obligations et contrats qui dispose que ” lorsque l’échéance du terme correspond à un jour férié légal, le jour ouvrable suivant s’entend être le jour de l’échéance “.
De ce fait, et par souci d’harmonisation des différents textes législatifs, le délai de dépôt de la demande de remboursement de la T.V.A qui coïncide avec un jour férié légal est reporté au premier jour ouvrable qui suit.
Dans le cas d’espèce, la demande de remboursement de la T.V.A, souscrite par cette société est considérée comme déposée dans le délai.
