Question :
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération de la T.V.A à l’importation des véhicules destinés à la location à but touristique?
Réponse de la DGI du 29/02/2002 :
Conformément aux dispositions de l’article 60-15° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, l’exonération de la T.V.A à l’importation des biens d’investissement est subordonnée à l’engagement par l’intéressé de l’inscription desdits biens dans un compte d’immobilisation et leur affectation à des opérations ouvrant droit à la déduction de la T.V.A en vertu des dispositions des articles 17 et 18 de la loi précitée.
En effet, une entreprise qui importe des véhicules destinés à la location, peut bénéficier de la dite exonération par l’accomplissement des formalités édictées par la loi auprès de l’administration des douanes.
