Question :
Quel est le Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions de sociétés ?
Réponse de la DGI du 09/04/2001 :
Le traitement fiscal réservé aux provisions techniques dans le cadre des fusions de sociétés est comme suit :
I – Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun :
Du point de vue fiscal, la fusion est considérée comme une cession des entreprises absorbées ou fusionnées.
Il s’ensuit l’imposition immédiate au nom des sociétés absorbées ou fusionnées, en sus des bénéfices d’exploitation, des profits et plus-values de l’apport de leurs actifs nets des abattements prévus par les dispositions de l’article 19.II de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés, ainsi que des provisions comptabilisées au passif du bilan.
II – Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre de fusion selon le régime particulier : Les sociétés absorbées ou fusionnées ayant opté pour le régime particulier prévu à l’article 20 de la loi précitée bénéficient de la franchise totale de l’impôt au titre :
• du profit net réalisé à la suite de l’apport ou de la cession de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé et des titres de participation ;
• des provisions régulièrement constituées.
Toutefois, la taxation du profit net est opérée entre les mains de la société absorbante par fraction égale sur une période maximale de dix ans.
