Dans le cadre de la restructuration de son patrimoine, un contribuable exerçant sous forme de Personne Physique et imposé selon le régime RNR (Résultat net réel) souhaite faire un retrait d’un immeuble affecté à l’exploitation de son bilan.
Question posée : Est-ce que le retrait a des conséquences fiscales et juridiques ?
A notre avis le retrait du bilan d’un bien immeuble affecté à l’exploitation est considéré comme cession selon les dispositions du droit commun prévues dans le CGI (Code général des impôts au Maroc 2020).
Notre avis sur la problématique soulevée:
- Notre avis sur la problématique soulevée:
Le retrait de l’actif du bilan assimilé à une cession est traité comme revenu professionnel de la personne physique et imposée selon le barème de l’IR progressif prévue par le CGI (Code général des impôts).
La base imposable est calculée par la différence entre la valeur à la date du retrait et la Valeur nette comptable (VNC) du bien immobilier (valeur nette comptable = Valeur d’entrée – Cumul des amortissements).
- En matière de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée):
La cession doit en principe faire l’objet d’une régularisation si le délai de 10 ans n’est pas respecté. La régularisation est exigée si le bien a été acheté en exonération de la TVA ou encore en cas de récupération de la TVA en amont lors de l’acquisition.
- En matière de la Droit d’enregistrement et Droits de la conservation foncière :
Vu que la cession n’engendre pas une mutation du bien immobilier, l’opération n’est pas soumise aux droits d’enregistrement ni aux droits de la conservation foncière (pas de formalités à effectuer par le Notaire au niveau de la conservation foncière).
NB : Il est à noter que l’inscription du bien immobilier dans l’actif d’une Personne Physique exerçant sous le régime Résultat Net Réel (RNR) n’est soumise à aucune formalité (comptabilisation au bilan avec la valeur d’acquisition en principe).
