Question :
Par courriel cité en référence, vous demandez à connaître le taux de TVA applicable aux opérations de crédit réalisées par une maison mère à ses filiales sous forme d’avances en comptes courants d’associés, d’avances de trésorerie rémunérées, de commissions pour caution.
Réponse de la DGI du 04/10/2013 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que conformément aux dispositions de l’article 99-2° du Code Général des Impôts (CGI), sont soumises à la TVA au taux réduit de 10%, les opérations de banque et de crédit et les commissions de change visées à l’article 89 (I-11°) dudit code. Par conséquent, les opérations de crédit sont soumises à la TVA au taux réduit de 10% et ce, quelle que soit la qualité juridique de l’entité qui effectue ces opérations.
