Question :
Par Fax cité en référence, vous faites savoir que lors du dépôt de votre déclaration d’existence vous avez omis de joindre à cette déclaration la demande d’option à l’imposition forfaitaire.
Vous sollicitez à cet effet une position dérogatoire de la Direction Générale des Impôts afin que votre option, bien que tardive, soit prise en considération.
Réponse de la DGI du 14/02/2003 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler que conformément aux dispositions de l’article 18: de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés, les sociétés étrangères adjudicataires de marchés de travaux de construction ou de montage peuvent opter pour l’imposition forfaitaire au taux de 8% sur le montant total du marché hors taxe.
Toutefois, l’option pour l’imposition forfaitaire en question doit se faire lors du dépôt de la déclaration d’existence prévue à l’article 26 de la loi précitée ou après la conclusion de chaque marché.
En conséquence, votre société ne peut prétendre à l’option pour l’imposition forfaitaire susvisée.
