Question :
Qui du mandataire, de l’agriculteur ou du commerçant doit supporter la T.V.A au marché de gros des fruits et légumes ?
Réponse de la DGI du 30/08/2000 :
Les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes, sont stipulées taxe comprise. A ce titre, les mandataires ne font que collecter la T.V.A auprès des agriculteurs qui en supportent la charge définitive.
Toutefois les mandataires en question restent légalement redevables de la T.V.A liquidée sur le montant des commissions diminué de la quote-part versée à la municipalité. Ils doivent par conséquent, acquitter le montant de la T.V.A due dans les délais légaux sous peines des sanctions prévues par la loi.
