Question :
Par e-mail cité en référence, vous avez bien voulu poser la question de savoir si le taux de la cotisation minimale (CM) à appliquer à une personne physique exerçant à titre individuel l’activité de courtier d’assurances est de 6% ou de 0,50%.
Réponse de la DGI du 15/02/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer qu’en application des dispositions de l’article 144-I-D du Code Général des Impôts (CG.I), les professions définies aux articles 89-I-12°, et 91- VI-1° du C.G.I, exercées par les personnes imposables à l’impôt sur le revenu sont soumises à la cotisation minimale au taux de 6%.
Par suite, toutes les activités non mentionnées aux articles 89 et 91 sus Vises, notamment celle du courtier d’assurances, sont soumises à la cotisation minimale au taux de 0,50% conformément aux dispositions de l’article 144-I-D du CG.I.
